ARTICLE L. 163 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES


Loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983)
(J.O. 30 décembre 1983)


Article L. 163


Le Centre national de la cinématographie, ainsi que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs, peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.