ARTICLE 163 SEPTDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
(J.O. 12 juillet 1985 - 31 décembre 1996 - 22 septembre 2000)

Article 163 septdecies

Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu dans la limite de 18 000 €.

Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre de l'économie et des finances.

En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession (Voir également art. 238 bis HK).

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives (Voir annexe III, art. 46 quindecies E).


(L. n° 85-695 du 11 juill. 1985, art. 40-III, al. 1er, 3 et 6, et VI ; L. n° 96-1181 du 30 déc. 1996, art. 82 ; Ordonnance n° 2000-916 du 19 sept. 2000, art. 6).