ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976
N° 75-1278 DU 30 DECEMBRE 1975
modifié par la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
et l'Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
(J.O. 31 décembre 1975 - 28 décembre 2008 - 25 juillet 2009)


Article 11

I. (Codifié sous l'article 281 bis A du code général des impôts et abrogé à compter du 1er janvier 1993 par la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, article 11-VII et XI et la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992, article 1er - c) et d))

II. - 1. (Codifié sous l'article 235 ter L, al. 1er et 2 du code général des impôts)

2. Les films pornographiques ou d'incitation à la violence au sens du I ci-dessus, qui ne sont pas soumis aux procédures d'agrément prévues en matière de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ou qui sont produits par des entreprises non établies en France, donnent lieu au versement par les distributeurs d'une taxe spéciale dont le montant est fixé forfaitairement à une somme de 300 000 F pour les films de long métrage et à une somme de 150 000 F pour les films de court métrage.
La taxe est versée au plus tard à la date de la première projection publique du film. Pour les films déjà mis en exploitation avant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, qui sera fixée par le décret prévu au paragraphe VI, la taxe est versée au plus tard à la date de la première projection publique postérieure à cette entrée en vigueur.

3. (Codifié pour le prélèvement, sous l'article 235 ter L, al. 3 du code général des impôts et pour la taxe, sous l'article 238 B du code général des impôts)

III. - Le produit du prélèvement et de la taxe prévus respectivement aux 1 et 2 du II est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.

IV. - (Voir aujourd'hui l'article 1609 duovicies du code général des impôts)

V. - (Codifié pour le prélèvement du II-1 sous l'article 235 ter L, al. 4 du code général des impôts et pour la TVA sous l'article 281 bis A, abrogé à compter du 1er janvier 1993 par la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, article 11-VII et XI et la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992, article 1er -c) et d))

VI. - (Codifié pour le prélèvement du II-1 sous l'article 235 ter L alinéa 5 du code général des impôts)