LOI N° 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE
modifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005
(J.O. 17 décembre 1996 - 27 juillet 2005)

 

(EXTRAITS)

 

TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES


CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES


Article 90


I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial appelé « Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ». Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son a le caractère d'un établissement d'enseignement supérieur ; elle assure un enseignement technique, culturel et artistique.


II. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration en vote le budget.

Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.

Le conseil d'administration est composé de membres de droit, de membres qualifiés nommés par l'autorité de tutelle et de membres élus représentant les personnels enseignants et administratifs ainsi que les élèves.


III. - L'établissement public est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Celui-ci, conjointement avec le ministre chargé du budget, approuve le budget.


IV. - L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.


V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.