ARTICLE 199 UNVICIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, Ordonnance n° 2000-916
du 19 septembre 2000,  Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
(J.O. 12 juillet 1985 - 31 décembre 1996 - 22 septembre 2000 - 31 décembre 2006 - 31 décembre 2008 -
29 décembre 2011)
 
 
 
Article 199 unvicies
 
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l’article 238 bis HE.
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.
2. La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenue dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.
3. La réduction d’impôt est égale à 40 % des sommes retenues au 2.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est majoré de 20 % lorsque la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l’article 238 bis HG avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription.
4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d’impôt obtenue est ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession. Toutefois, la réduction d’impôt n’est pas reprise en cas de décès de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.