DÉCISION N° 2013/P/09 DU 8 AVRIL 2013
 
 
relative aux modalités de demande et aux conditions d’octroi des subventions à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d’audiodescription
 
 
 
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,
 
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L.111-3 (2°) ;
 
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique, notamment son article 73,
 
 
Décide :
 
 
Article 1er
 
Le dossier de demande de subvention à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d’audiodescription comprend :
 
1° Une lettre de demande indiquant :
a)      Le titre de l’œuvre cinématographique ;
b)      Le numéro d’immatriculation de l’œuvre cinématographique au Registre public du cinéma et de l’audiovisuel ;
c)       La date d’obtention de l’agrément des investissements ;
d)      La liste détaillée des travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d’audiodescription, ainsi que des travaux de transfert multi-support desdits fichiers ;
e)       Le montant des travaux précités ;
f)        Le montant de la subvention sollicitée.
 
2° Les factures acquittées correspondant aux travaux mentionnés au d) du 1°.
 
3° Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise de production.
 
4° Un tableau récapitulatif de l’ensemble des aides reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux par l’entreprise de production et qui sont soumises au plafond de 200.000 € par période glissante de trois ans prévu par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
 
 
Article 2
 
Outre les renseignements et documents mentionnés à l’article 1er, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut demander tout autre renseignement ou document complémentaire qu’il juge utile.
 
 
Article 3
 
Sont notamment compris, au titre des travaux mentionnés au d du 1° de l’article 1er, les travaux liés à :
1° L’écriture des textes des sous-titres et de l’audiodescription ;
2° L’interprétation et l’enregistrement de l’audiodescription ;
3° Le mixage et le report son ;
4° L’incrustation des sous-titres ;
5° Le transfert des fichiers numériques de sous-titrage et d’audiodescription sur les supports numériques de diffusion.
Ces travaux doivent être effectués dans le respect de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de la Charte de l’audiodescription du 10 décembre 2008.
 
Article 4
 
La demande de subvention doit être présentée après l’obtention de l’agrément des investissements et avant la sortie de l’œuvre cinématographique en salle de spectacles cinématographiques.
 
 
Article 5
 
Les subventions sont accordées par le Président du Centre national du cinéma et de l’image animée au vu du dossier présenté par l’entreprise de production.
 
 
Article 6
 
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.
 
Fait à Paris, le 8 avril 2013
 
Le Président du Centre national du cinéma et de l’image animée
Eric GARANDEAU