DÉCISION N° 2013/P/06 DU 14 MARS 2013
prise pour l’application de l’article 105 (2°) du décret n° 99-130 du 24 février 1999
 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique
 
 
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,
 
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-3 (2°) ;
 
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique, notamment son article 105 (2°),
 
 
Décide :
 
 
Article 1er
 
Les dépenses de distribution mentionnées à l’article 105 (2°) du décret du 24 février 1999 susvisé comprennent :
 
1° Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de cesfichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
 
2° Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de créationdes fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
 
3° Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
 
4° Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
 
5° Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
 
6° Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
 
7° Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
 
8° Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
 
Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
 
10° Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
 
11° Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
 
12° Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
 


Article 2

 
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.
 
Fait à Paris, le 14 mars 2013
 
 
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée
Eric GARANDEAU