vidéomusique : prime à la qualité

La prime à la qualité est attribuée au producteur audiovisuel après visionnage par la commission. Les critères d'attribution sont l'originalité de l'œuvre audiovisuelle et la qualité du programme.

descriptif

La notion de création visuelle originale sera toujours privilégiée par rapport au tournage en public ou sur plateau TV ou encore par rapport à l'utilisation d'images préexistantes pour plus de 50% de la durée de la vidéomusique.
Le titre chanté servant de bande son à la vidéomusique doit l'être en français.
Sont également prises en compte les vidéomusiques de morceaux instrumentaux originaux faisant l'objet d'une édition phonographique.
La vidéomusique doit avoir fait l'objet d'une diffusion sur une chaîne de télévision française dans les six mois précédant la demande.
Le montant de la prime est fixé forfaitairement à 12.000 €, quel que soit le budget de réalisation. Elle est attribuée au producteur audiovisuel pour être réinvestie en tout ou en partie dans une nouvelle vidéomusique.

Critères d'éligibilité

I- L'entreprise de production qui sollicite une prime à la qualité doit déposer auprès du CNC un dossier comprenant les pièces suivantes :

• Lettre de demande indiquant : le titre de la vidéomusique, la date et le lieu des prises de vues

• Lettre de 1ère diffusion TV (certificat de la chaîne ou play-list) et copie DVD de la vidéomusique

• Liste nominative des artistes interprètes, techniciens et prestataires techniques engagés en indiquant leur nationalité et lieu de résidence

• Copies des contrats d'auteur et technicien-réalisateur ainsi que les fiches de paye du réalisateur et des principaux techniciens

• Copie du contrat conclu avec le producteur phonographique 

• Synopsis incluant le texte de la chanson et la note d'intention du réalisateur 

• Document faisant apparaître le plan de financement et le devis de l'oeuvre avec une ventilation des dépenses en France (50% minimum) et à l'étranger

• Curriculum vitae du réalisateur et de l'entreprise de production

• Documents concernant l'entreprise de production : statuts, extrait K bis, liasse fiscale, R.I.B., attestations de versements des cotisations délivrées par les organismes sociaux dont relèvent l'entreprise.
 
 
Les demandes de prime à la qualité doivent doit être déposées dans un délai maximum de 6 mois à partir de la première diffusion TV.


II- L'entreprise de production qui sollicite un réinvestissement d'une prime à la qualité doit déposer auprès du CNC un dossier comprenant les pièces suivantes :


• Lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée, le titre de la vidéomusique, la date et le lieu des prises de vues
• Liste nominative des artistes interprètes, techniciens et prestataires techniques engagés en indiquant leur nationalité et lieu de résidence
• Copies des contrats d'auteur et technicien-réalisateur ainsi que les fiches de paye du réalisateur et des principaux techniciens
• Copie du contrat de coproduction conclu avec le producteur phonographique
• Synopsis incluant le texte de la chanson et la note d'intention du réalisateur 
• Document faisant apparaître le plan de financement et le devis de l'oeuvre avec une ventilation des dépenses en France (50% minimum) et à l'étranger
• Curriculum vitae du réalisateur et de l'entreprise de production
• Documents concernant l'entreprise de production : statuts, extrait K bis, liasse fiscale, R.I.B., attestations de versements des cotisations délivrées par les organismes sociaux dont relèvent l'entreprise.
 

Les demandes de réinvestissement doivent doit être déposées au plus tard dans le mois qui suit la fin des prises de vues.