Avance sur recettes après réalisation

Descriptif

L'attribution des avances est décidée par le Président du CNC après avis d'une commission composée de personnalités reconnues de la profession.

La commission après réalisation de l’avance sur recettes est composée de deux coprésidents et de onze membres.

Procédure d'examen

Les aides sont attribuées sur films terminés en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques, des qualités et des conditions de réalisation des œuvres.

Critères d'éligibilité

Toute candidature doit impérativement répondre à l’ensemble des critères ci-dessous pour être éligible.

• Les demandes doivent satisfaire aux dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée notamment à celles relatives à la réalisation intégrale ou principale de l’œuvre en version originale en langue française ou dans une langue régionale en France. Toutefois, cette condition de s’applique pas lorsqu’il s’agit d’œuvres de fiction tirées d’opéras et réalisées dans la langue du livret, d’œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l’emploi est justifié par le sujet ou d’œuvres d’animation.
   
• Les avances après réalisation doivent être demandées par l’entreprise de production déléguée (ou les deux entreprises de production déléguées en cas de coproduction française).
   
• Pour être éligible, les films doivent justifier d’un déficit de financement plus important que le seul salaire producteur au vu du coût définitif du film et du plan de financement joints au dossier.
   
• Les œuvres doivent avoir été produites dans le respect des obligations des conventions et accords collectifs de travail et celles vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales. Si le film n'a pas bénéficié de l'agrément des investissements, il doit avoir été produit dans des conditions telles que les principales règles nécessaires à l'obtention de l'agrément aient été respectées. Les œuvres doivent avoir été produites dans le respect des obligations des conventions et accords collectifs de travail et celles vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales. Si le film n'a pas bénéficié de l'agrément des investissements, avant un éventuel dépôt, le producteur devra prendre contact avec les chargés de mission de l’agrément pour s’assurer de l’éligibilité du film à l’obtention de l’agrément de production.
   
• Le demandeur doit veiller, avant l’inscription du dossier, à ce qu’un couloir de remboursement pour le CNC soit disponible (au moins 25% au-delà de 50 000€ générés et ce dans la limite de 80% de l’avance attribuée). Le(s) producteur(s) délégué(s) ne peu(ven)t donc céder plus que 25% du soutien à leurs coproducteurs.
   
• L’entreprise de production déléguée doit fournir des attestations de comptes à jour des organismes de protection sociale datant de moins de six mois.
   
• Le demandeur doit présenter un contrat de distribution du film en salles de spectacles cinématographiques.
   
• La version du film présentée aux membres de la commission après réalisation devra être la version qui sera programmée dans les salles. La demande doit être déposée dans un délai tel qu'il permette à la commission de formuler son avis avant la mise en exploitation de l’œuvre cinématographique.

Démarches complémentaires

Eco-conditionnalité des aides

L’éco-conditionnalité des aides du CNC est d’application stricte depuis le 1^er janvier 2024. Elle consiste en la remise d’une double empreinte carbone des œuvres : avant la réalisation de l’œuvre et après son achèvement.

Conditionnalité des aides du CNC : Formation contre les violences sexistes et sexuelles

Depuis le 1er janvier 2021, les aides du CNC sont conditionnées au respect par les entreprises qui les demandent, d’obligations précises en matière de prévention et de détection du harcèlement sexuel.

L’inscription, le suivi de la formation et l'obtention de la certification par le responsable juridique de l’entreprise sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC.