Fonds sélectif plateforme (FSP)

Le CNC met en place de façon temporaire un dispositif d’aide sélective pour soutenir la production d’œuvres audiovisuelles destinées exclusivement à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l’éditeur est établi à l’étranger et soumis aux obligations prévues par le décret du 21 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
  • Secteur : Audiovisuel
  • Phase d'intervention :
  • Type de soutien : Animation, Fiction, Documentaire, Œuvre audiovisuelle, Spectacles vivants
  • Type d'aide : Aide sélective
  • Demandeur : Producteur

Ce dispositif, dit « fonds sélectif plateforme » (FSP), est ouvert jusqu’au 15 juillet 2022.

Critères d'éligibilité

Les bénéficiaires du FSP sont les entreprises de production déléguées françaises, qu’elles soient ou non titulaires d’un compte automatique, qui répondent aux conditions générales d’admission aux aides.

Les œuvres éligibles au FSP sont les œuvres à vocation patrimoniale appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création et de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, à l'exclusion du magazine d’intérêt culturel et des sketches. Elles présentent un intérêt particulier d’ordre culturel, social, scientifique, technique ou économique et sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Pour être admises au FSP, les œuvres doivent également répondre aux conditions suivantes :

  • Répondre aux critères de définition des œuvres indépendantes prévus dans le décret SMAD précité, en vertu desquels la plateforme ne pourra pas détenir :
     
    • des mandats de commercialisation et des droits secondaires relatifs aux œuvres ;
    • des droits excédant 72 mois sur chaque territoire sur lequel ces droits ont été acquis, ou 36 mois lorsqu'ils ont été acquis à titre exclusif ;
    • des parts de production ou des droits à recettes sur l’œuvre en question.
       
  • Être préfinancées exclusivement par une ou plusieurs plateformes étrangères soumises aux obligations prévues par le décret SMAD du 21 juin 2021. Ainsi, seuls les éditeurs ayant déclaré en 2021, pour l’année 2020, un chiffre d’affaires réalisé en France supérieur à 5 M€ sont concernés. Le préachat de droits d’exploitation pris en compte devra être exclusivement en numéraire et son montant doit s’élever au moins à 25 % de la participation française ;
     
  • Ne pas être financées par un ou plusieurs éditeurs de services (télévision ou SMAD) établis en France ou par une entreprise de production dépendante de la plateforme étrangère au sens du décret SMAD (détention capitalistique ou contrôle commun).

Par ailleurs, les conditions de réalisation et de financement de ces œuvres devront respecter les principes actuels du FSA :

  • Être réalisées principalement en langue française lorsque la participation française est d’au moins 80 % ;
     
  • Être financées par une part française au moins égale à 30 % du coût définitif de l’œuvre. Pour les besoins du FSP, l’ensemble de l’investissement de la plateforme (y compris les droits d’exploitation de l’œuvre acquis hors du territoire français) est considéré comme compris dans la part française ;
     
  • Les dépenses de production réalisées en France devront représenter 50 % de la part française ;
     
  • Le barème applicable pour la qualification d’œuvre européenne devra être respecté ;
     
  • Le montant des aides financières attribuées par le CNC ne pourra être supérieur à 40 % du coût définitif de l’œuvre et le montant total d’aides publiques ne pourra pas dépasser 50 % du coût définitif de l’œuvre.

Dépôt des dossiers

Le dossier complet devra être envoyé à l’adresse suivante : fsp@cnc.fr selon les modalités précisées dans le document téléchargeable ci-dessus.

La procédure d’octroi se déroule en deux temps avec une autorisation préalable, puis une autorisation définitive.

Les dossiers complets de demande d’autorisation préalable doivent être transmis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l’animation.

La demande d’autorisation définitive doit intervenir après achèvement de l’œuvre, dans un délai de 4 à 6 mois selon la situation.


Prochaines Commissions

Date limite de dépôt Date de commission
Vendredi 13 mai 2022 2 juin 2022
Vendredi 17 juin 2022 8 juillet 2022



Résultats des commissions

Voir les résultats antérieurs

22 avril 2022


Comité du 22 avril 2022

Titre Genre Société Montant accordé (€) Bénéficiaire
COSMETIC VALLEY FICTION 24 25 FILMS 105 000   24 25 FILMS

 

Comité du 18 février 2022

Titre Genre Société Montant accordé Bénéficiaire
ESCORT BOYS FICTION MAKING PROD / PARTNER PROD 182 000 MAKING PROD
A.K.A FICTION NOLITA TV / INOXY FILMS 45 000 NOLITA TV
A.K.A FICTION INOXY FILMS / NOLITA TV 45  000 INOXY FILMS

 

Comité du 3 décembre 2021

Titre Genre Société Montant accordé Bénéficiaire
TRICO ANIMATION XILAM ANIMATION 880 000 XILAM ANIMATION
DARKNET SUR MER FICTION 357 FILMS 174 000 357 FILMS
COLETTE DOCUMENTAIRE CAPA PRESSE 91 000 CAPA PRESSE

 


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