Sociétés bénéficiaires
Pour être éligibles, les sociétés de distribution doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir distribué au moins 3 œuvres cinématographiques dans les 24 derniers mois de la date de la demande ; seules sont prises en compte les œuvres cinématographiques dont le distributeur a assumé pleinement et exclusivement les frais d’édition et dont la diffusion s’est effectuée simultanément dans 5 établissements en sortie nationale ;
- ne pas avoir de liens capitalistiques directs ou indirects avec une chaîne de télévision, un groupe de télécommunications ou une société établie hors d’un Etat européen ;
- être constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimal de 15 000 euros.
Œuvres éligibles
L’aide est allouée aux films agréés :
- dont la part d’investissement français en production est au moins égale à 30% du budget du film ;
- sortis en première exclusivité au cours de l’année ;
- dans un nombre d’établissements compris entre 5 et 200 en sortie nationale ;
- et dont les frais de sortie sont au minimum de 45 000 euros.
Modalités de versement de l’aide
Le montant de l’aide est égal à 50% des frais de sortie réels effectués pris en compte dans la limite de 122 000 euros avec un montant maximum d’aide à 61 000 euros par film ; ce plafond d’aide tient compte de la contribution Canal + qui pourrait être accordée; ce montant fait l’objet d’un abattement de 25% pour les films agréés qui ne sont pas d’expression originale française.
Pour bénéficier de l’aide, les distributeurs doivent impérativement envoyer leurs dossiers comprenant tous les renseignements nécessaires au calcul de la dite aide, dans un délai maximum de 7 mois suivant le jour de la sortie en salles. Au-delà de ce délai, leur demande ne sera plus recevable.
En application de l’article 122-26-1 RGA, l’attribution d’une aide n’est exécutoire et tout versement ne peut être effectué au bénéficiaire qu’après communication par lui au CNC du numéro international normalisé (ISAN) de l'œuvre pour laquelle l’aide est attribuée.
En cas de co-distribution, l’aide sera calculée et répartie en fonction des frais de sortie supportés par chaque distributeur sauf stipulations contractuelles désignant une seule société comme unique bénéficiaire.
Le 1er versement
30% du montant de l’aide est versé sur la base d’un devis des frais de sortie, pris en compte dans la limite de 122 000 euros. Pour bénéficier de ce premier versement, les entreprises de distribution doivent adresser au CNC :
- le formulaire de demande de 1er versement établi par le CNC complété et signé au plus tôt trois mois avant le jour de la sortie du film, comprenant notamment un devis des frais d’édition (en téléchargement) ;
- le plan de programmation en salles ;
- une copie du mandat de distribution lorsqu’il n’est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l’audiovisuel ;
- une copie du RIB.
Le second versement
Un second versement égal à 42% du montant de l’aide, calculé sur la base des frais de sortie définitifs pris en compte dans la limite de 122 000 euros, après déduction du montant du premier versement, interviendra après la remise des comptes définitifs et au plus tard 7 mois suivant le jour de la sortie en salles.
Ce versement pourra être le premier lorsque les entreprises sollicitent la contribution directement sur la base des frais de sortie définitifs. Dans cette hypothèse, les entreprises doivent adresser au CNC, en complément des pièces listées ci-dessous, une copie du mandat de distribution lorsqu’il n’est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l’audiovisuel. Pour bénéficier du second versement, les entreprises de distribution doivent adresser au CNC :
- Le formulaire de demande de second versement établi par le CNC complété et signé (en téléchargement) ;
- un extrait du grand livre analytique détaillant les frais d’édition définitifs ;
- une attestation de l’expert-comptable ;
- tableau détaillant les frais d’édition (en téléchargement).
Versement du solde
Un ajustement du montant de la contribution est effectué avant la fin de l’année n+1 afin de prendre en compte la totalité des sommes versées par le CNC, les sommes versées par Canal + au titre de la contribution, l’intensité des aides publiques, le nombre de films éligibles sortis au cours de l’exercice et le montant d’aide accordé à chaque film.
Remboursement de l’aide
Les distributeurs, dont les œuvres cinématographiques réaliseront une recette brute distributeur supérieure aux dépenses de distribution (frais de sortie + MG salle) à l’issue de 6 mois d’exploitation du film en salles en France, rembourseront la totalité de cette aide au titre de ce film, étant entendu que les frais de sortie incluent une commission de distribution forfaitairement fixée à 25% de la recette brute distributeur.
Dans l’hypothèse d’un trop perçu, les distributeurs devront reverser dans les 45 jours suivant l’ajustement des comptes le trop perçu qu’ils auraient éventuellement encaissé.
Les sociétés qui n’auraient pas procédé au reversement de l’aide comme défini ci-dessus, ne seront plus éligibles à l’attribution ou au versement de cette aide tant qu’elles n’auront pas reversé l’intégralité des sommes dues.
Aide complémentaire aux sociétés de distribution
Au cas où l’enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif n’aurait pas été utilisée, une aide complémentaire pourrait alors être accordée, après avis d’une commission d’experts (dont la composition serait identique à l’actuelle commission de dérogation dans le cadre de la contribution Canal +), aux sociétés bénéficiaires qui présentent une fragilité financière ou dont la qualité du travail est reconnue par la commission.
Cette aide complémentaire relève du régime communautaire de minimis qui prévoit un montant maximum de 200 000 euros d’aides publiques par société sur une période de 3 ans.
Pièces à fournir :
- Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ;
- Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et budget prévisionnel correspondant ;
- Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
- Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ;
- Un tableau détaillant les aides de minimis perçues au cours des trois dernières années daté et signé avec le cachet de la société.
