Descriptif
Toute aide à la préparation ne peut être supérieure à 40% du total des dépenses de préparation prévues telles que listées à l’article 311-104 du règlement général des aides financières du CNC et ne peut excéder 100 000 €.
L'aide à la préparation n'est pas remboursable au cas où l'œuvre bénéficiaire ne serait pas mise en production au bout de deux ans à compter de l'attribution de l'aide, à condition que le producteur justifie de dépenses réelles et sérieuses.
Critères d'éligibilité
Les sociétés ne disposant pas de compte automatique doivent fournir une convention financière d'écriture avec un diffuseur en vue de bénéficier d'une aide sélective à la préparation d'un projet de spectacle vivant.
Modalités de dépôt : CNC MesAides
Dans le contexte général de dématérialisation des procédures au CNC, les aides sélectives et automatiques du Fonds de soutien audiovisuel, ainsi que les demandes d’agréments au crédit d’impôt audiovisuel s’appuient désormais sur un nouvel outil, CNC MesAides.
Désormais, aucun dossier de demande de subvention concernant ces dispositifs ne pourra être transmis par mail aux agents du CNC : toute demande devra être directement saisie sur CNC MesAides. Par ailleurs, si vous avez transmis un dossier au CNC depuis la date de fermeture de l’ancienne application SOFIE (12 mai), il sera tenu compte de la date de dépôt du dossier, mais vous devrez impérativement saisir ce dossier sur CNC MesAides.
Pour toute information concernant l’application, vous êtes invités à consulter la page dédiée CNC MesAides.
Pour toute question technique, merci de contacter l’adresse support.da@cnc.fr.
Démarches complémentaires
Conditionnalité des aides du CNC : Formation contre les violences sexistes et sexuelles
Depuis le 1er janvier 2021, les aides du CNC sont conditionnées au respect par les entreprises qui les demandent, d’obligations précises en matière de prévention et de détection du harcèlement sexuel.
Depuis le 1er juillet 2022, l’inscription, le suivi de la formation et l'obtention de la certification par le responsable juridique de l’entreprise sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC.
Déclarations des chefs/cheffes de poste
Pour l’attribution d’une aide financière automatique ou sélective à la production ou à la préparation d’une œuvre audiovisuelle, l’entreprise de production déléguée doit transmettre au CNC le formulaire relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du RGA.
