documentaire : fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle (aide au développement)
Le Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle pour le documentaire de création a pour objectif d'accompagner les auteurs et les producteurs de projets cinématographiques et télévisuels les plus créatifs qui nécessitent une écriture élaborée et un important travail de développement.
L'aide au développement du Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle pour le documentaire de création a pour objectif d'accompagner et d'inciter les producteurs à s'engager sur des projets ayant bénéficié d'une aide à l'écriture. Elle leur permet de financer les travaux nécessaires à la présentation du projet auprès de partenaires potentiels. Elle peut couvrir diverses étapes du développement du projet (écriture, recherche de documentation, repérages, expérimentation des choix de réalisation, recherches de financements, etc.) à condition que celles-ci soient dûment justifiées pour la mise en œuvre du projet
descriptif du Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle
L’aide à l’écriture et l’aide au développement du Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ont pour objectif d’accompagner les auteurs et les producteurs de documentaires de création cinématographiques et télévisuels qui nécessitent une écriture élaborée, un important travail de développement et proposent une approche innovante au regard des programmes audiovisuels.
Le Fonds comporte trois aides distinctes aux conditions d’attribution différentes :
I - une aide à l’écriture* d’un montant fixe de 7 500 €, qui s’adresse uniquement aux auteurs.
Elle vient distinguer la qualité de la proposition, le travail déjà accompli et permet de poursuivre l’écriture du projet.
II - une aide au développement d’un montant moyen de 15 000 €, qui s’adresse aux entreprises de production pour le financement du développement d’un projet ayant bénéficié d’une aide à l’écriture dans les douze mois précédents la demande.
Cette aide est accordée pour permettre les repérages, les essais techniques, l’écriture du scénario et la recherche de partenaires financiers.
III – une aide au développement renforcé d’un montant moyen de 60 000 €, qui peut être demandée par des auteurs ou des entreprises de production, mais est attribuée aux entreprises de production. Elle peut être sollicitée directement, sans passer par les phases I et II.
Cette aide permet le financement d’un premier tournage et du pré-montage d’un nombre limité de projets. Elle a pour objectif d’aider des œuvres particulièrement créatives et ambitieuses qui, pour rencontrer l’adhésion des diffuseurs et convaincre de leur pertinence, ont besoin d’aller au-delà du stade du scénario.
La commission pour le documentaire de création du Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle est composée de deux collèges, avec un président commun.
- Le premier collège, composé du président et de six membres, siège six à huit fois par an pour examiner les demandes d’aide à l’écriture et au développement.
- Le second collège, composé du président et de quatre membres, siège deux fois par an pour examiner les demandes d’aide au développement renforcé.
* L’aide à l’écriture est soumise au régime des aides de minimis conformément au Réglement (CE) N° 1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Ce règlement peut être consulté sur le portail de l’union européenne à l’adresse :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF
1 – Définition
L’aide au développement a pour objectif d’accompagner et d’inciter les producteurs à s’engager sur des projets ayant bénéficié d’une aide à l’écriture.
Elle leur permet de financer les travaux nécessaires à la présentation du projet auprès de partenaires potentiels.
Elle peut couvrir diverses étapes du développement du projet (écriture, recherche de documentation, repérages, expérimentation des choix de réalisation, recherches de financements, etc.) à condition que celles-ci soient dûment justifiées pour la mise en œuvre du projet.
Les projets doivent être écrits en langue française.
2- Qui a accès à l’aide au développement ?
L’aide au développement s’adresse exclusivement aux entreprises de production pour le financement du développement des travaux d’écriture des projets ayant bénéficié au préalable d’une aide à l’écriture du Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle.
Les aides au développement sont accordées à des entreprises de production qui répondent aux conditions suivantes :
- Etre établies en France ;
- Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ayant soit la nationalité française, soit la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l’audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- Ne pas être contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2o.
Important :
• Le projet ne peut simultanément faire l’objet d’une autre demande au CNC.
• Le projet ne peut avoir bénéficié d’une aide de même nature dans le cadre du CNC.
• Une entreprise de production ne peut bénéficier que de cinq aides en cours au titre du développement ou du développement renforcé.
3 - Le mécanisme de sélection de l’aide au développement
Durant les douze mois suivant l’attribution de l’aide à l’écriture, les projets bénéficiaires peuvent faire l'objet d'une demande d’aide au développement. Cette aide sélective s’adresse au producteur qui s’engage à accompagner le développement du projet dans le cadre d’une convention d’écriture avec l’auteur.
Pour l’examen des demandes d’aide au développement, le président du CNC fait appel directement à la commission plénière pour le documentaire de création du Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle.
La commission est composée d’un président et de six personnalités du cinéma et de la télévision.
Pour l’année 2013, consultez la composition de la commission :
La commission plénière étudie au cas par cas les projets de développement soumis et propose, lorsqu’elle donne un avis favorable, un montant au président du CNC en fonction des nécessités argumentées du projet.
4 – Attribution de l’aide
Le montant moyen de l’aide au développement s’élève à 15 000 €, avec un plafond de 20 000 €. Le montant effectivement accordé est fonction de chaque projet de développement.
Il est tenu compte du fait que l’auteur bénéficie d’une rémunération conforme aux usages habituels du secteur dont une partie significative non conditionnée à une mise en production effective ou à l’accord d’autres partenaires.
Le contrat passé avec l’auteur devrait ainsi prévoir un premier versement à la signature.
Dans la détermination du montant de l’aide, un effort particulier sera fait pour les premiers films.
L’apport en numéraire de l’entreprise de production doit être au moins égal à 20 % de la subvention demandée.
Cette aide est versée en deux tranches au producteur :
• 80 % à la notification de l’aide par le CNC ;
• 20 % à la remise des éléments justificatifs du développement du projet :
- la version finalisée du scénario ;
- l’état récapitulatif des dépenses effectives engagées par le contractant pour le développement du projet. Ces comptes de dépenses devront être certifiés conforme aux écritures comptables ;
- le plan de financement du développement ;
- le budget et le plan de financement prévisionnels de production ;
- le compte rendu chronologique détaillé des travaux effectués pour le développement du projet ;
- l’état des recherches de financement du projet ;
- la copie des bulletins de salaire pour le règlement des salaires (hors salaires production) ;
- la copie de la déclaration AGESSA concernant la rémunération des auteurs ;
- un reçu signé de l'auteur ou copie des chèques et relevés bancaires correspondants pour le règlement des droits payés dans la période n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration AGESSA.
Les bulletins de paie et les factures de plus de 12 mois précédant l’attribution de l’aide ne seront pas pris en compte, sauf cas exceptionnel lié au projet.
Le bénéficiaire doit impérativement fournir ce dossier dans un délai de 12 mois à compter de la notification de l’aide par le CNC. A défaut, l’entreprise de production est déchue de la faculté d’obtenir le second versement et le reversement des sommes perçues peut être exigé.
Si le développement du projet est interrompu le bénéficiaire restitue tout ou partie des sommes versées au titre de l’aide au développement.
5 - Calendrier :
Les demandes peuvent être déposées, du lundi au jeudi, ou envoyées tout au long de l’année, (à l’exception des mois d’août et de janvier).
S’adresser à :
Amélie Benassayag
11, rue de Galilée
75116 Paris
Tél : 01 44 34 36 82
6 - Délai d’examen :
A compter de l’enregistrement de la demande, le délai d’examen est d’environ deux mois.
Les avis peuvent être communiqués par téléphone le jour de la commission.
