Accès aux documents administratifs du CNC

 

Les articles 1er et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public créent une obligation de communication de tous les documents administratifs à la charge des personnes publiques, dont le CNC, et aux bénéfices de toutes les personnes qui en font régulièrement la demande.
 
L’accès aux documents administratifs et la procédure de communication ont été précisés par le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
 
Des informations pratiques relatives à l’obligation de communication des documents administratifs et à ses limites et conditions se trouvent sur le site internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
 
En application de l’article 24 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles 42 à 44 du décret du 30 décembre 2005, la présidente du CNC, Madame Frédérique BREDIN, a procédé à la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs de l’établissement par une décision du 30 mai 2014, publiée au Bulletin officiel du CNC.
 
Selon l’article 44 du décret du 30 décembre 2005 :
« La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :
1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
2° Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs. »
 
En conséquence, toute demande de communication de documents administratifs détenus par le CNC devra être adressée, à peine d’irrecevabilité, à :
Monsieur Stéphane DAVY
Chef du Service des affaires juridiques et de la règlementation
Soit par lettre, à l’adresse suivante :
Centre national du cinéma et de l’image animée
3 rue Boissière
75784 PARIS Cedex 16
 
Soit par courrier électronique, à l’adresse suivante :