Réaction du CNC à la décision du Conseil constitutionnel sur la taxe sur les services de télévision

Paris, le 27 octobre 2017

Le Centre national du cinéma et de l’image animée prend acte de la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel sur la « taxe sur les services de télévision » (TST-E).

Celle-ci a été mise en place dès 1984, au moment même de l’arrivée des premières chaînes privées, pour soutenir la création et financer les œuvres qui allaient composer leurs programmes. Elle repose sur les recettes publicitaires des chaînes et contribue au budget du CNC à hauteur d’environ 290 M€ par an.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les chaînes de télévision ne pouvaient pas être taxées sur des sommes perçues par leurs régies publicitaires.En effet, ces sociétés sont juridiquement autonomes des chaînes de télévision même si, dans la pratique, leurs recettes sont reversées quasiment intégralement aux chaînes.

Le Conseil constitutionnel a décidé de reporter au 1er juillet 2018 au plus tard la date d’effet de sa décision. Et il permet au Parlement, d’une part de sécuriser la taxe pour l’avenir, et d’autre part de la consolider pour le passé pour éviter tout effet d’aubaine. Le Parlement va ainsi pouvoir préserver le financement de la création française.

Frédérique Bredin, Présidente du CNC relève toutefois que : « ce recours de chaînes privées aurait pu porter une atteinte très grave à tout le système de financement de la création qui fonde l’exception culturelle française, alors même que ces soutiens financent, depuis plus de 30 ans, toutes les œuvres françaises que ces chaînes diffusent et sont déterminants pour la variété et la qualité de leurs programmes ».

Les Pouvoirs publics vont prendre, dès la prochaine loi de finances rectificative, une mesure permettant de sécuriser cette taxe.