aide à la préparation pour les oeuvres cinématographiques de long métrage

Sous réserve de l'autorisation de la Présidence du CNC, les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte relatif au soutien financier pour couvrir des frais liés à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée.

Descriptif

Selon certaines conditions, définies ci-dessous, l’investissement peut-être complété par une allocation égale à 25% de son montant. Cette majoration peut être portée à 50% pour des dépenses liées à l’écriture.

Les textes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 modifié – articles 50 à 52
Arrêté du 22 mars 1999 modifié – articles 30 à 32


Conditions d’éligibilité
  • L’attribution d’aides à la préparation est limitée à 2 œuvres par exercice annuel.
  • Les œuvres concernées doivent remplir les conditions d’éligibilité au soutien financier.
  • Les sommes mobilisées au titre de la préparation d’une œuvre sont limitées à 10% du devis général estimatif de l’œuvre.
  • L’aide à la préparation est plafonnée à 230 000 € sauf pour les films d’animation où celle-ci peut atteindre 400 000 €, majoration(s) de 25% et/ou 50% incluses.


Les frais de préparation liés à la réalisation des œuvres sont :

  • Les sommes versées en contrepartie des options ou des cessions des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs de l’œuvre ;
  • Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ;
  • Les frais de repérage.


L’allocation de 25%, attribuée au producteur délégué, peut être obtenue si :

  • Les travaux de préparation font l’objet de dépenses réglées en France pour au moins 80% de leur coût ;
  • Les travaux de préparation portant sur la conception, l’adaptation et l’écriture donnent lieu à l’élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.


Cette allocation de 25% peut être portée à 50% si
:

Les sommes investies, limitées à 100 000 € par exercice annuel, sont affectées uniquement à des dépenses en écriture. Toutefois, celles-ci devront être obligatoirement acquittées avant la mise en production de l’œuvre.


Demande d’agrément des investissements
:

Les entreprises disposent d’un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’autorisation d’investissement délivrée au titre de l’aide à la préparation pour demander l’agrément des investissements.

Dès l’obtention de cet agrément, le soutien investi sera majoré de 25% dans l’hypothèse où cette majoration n’aurait pas été versée au stade de la préparation et sous réserve que l’œuvre remplisse les critères d’éligibilité (Œuvre d’Expression Originale Française et 64 points hors langue au barème du soutien financier)

A défaut d’avoir demandé l’agrément des investissements dans le délai des 2 ans, les sommes allouées devront être remboursées, à l’exception de celles dont il est justifié qu’elles ont été versées en contrepartie de travaux d’écriture et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique, effectués par des personnes autres que les présidents, directeurs, gérants, ou administrateurs de la société.

En cas de remboursement, le produit du reversement sera inscrit sur le compte de l’entreprise, selon la péremption du soutien investi, à hauteur de 80% dans le cas d’une aide majorée de 25% et pour deux tiers dans le cas de celle à 50%.


Versement(s) de l’aide :

L’aide à la préparation fait l’objet d’un premier versement qui ne peut excéder le palier de 54 000 €, majoration(s) comprise(s).

Après avoir justifié, par la présentation de pièces comptables relatives aux dépenses réglées concernant l’œuvre, l’entreprise de production pourra percevoir le solde de l’aide. L’inscription de l’œuvre auprès des Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel est alors obligatoire.

Toutefois, compte tenu de l’importance du montant des frais de préparation engagés et si au moment de sa demande l’entreprise de production est à même de justifier des dépenses réglées à hauteur du palier de 54 000 €, l’aide peut faire l’objet d’un versement unique.


Constitution du dossier :
  • La lettre de demande d’autorisation d’investissement de l’entreprise de production indiquant :
    - le titre de l’œuvre,
    - le numéro d’inscription aux Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel le cas échéant,
    - le montant de la somme à investir sans majoration,
    - le somme totale investie avec majoration(s) de 25% et/ou de 50%,
    - les références bancaires du RIB joint.
     
  • Le(s) contrat(s) de cession des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs ;
     
  • Le devis général estimatif de l’œuvre (Annexe 1 - à télécharger ) ;
     
  • La liste prévisionnelle des dépenses de préparation (Annexe 2 - à télécharger) ;
     
  • La demande de l’allocation à 50% (Annexe 3 - à télécharger) ;
     
  • Un RIB original du compte en banque du film.
     
  • Un synopsis détaillé ou un scénario (à fournir uniquement dans le cas d’une demande d’aide majorée).


Les dossiers sont à adresser au :
Centre national du cinéma et de l’image animée
Service du Soutien à la production et à la distribution
12 rue de Lubeck
75784 Paris Cedex 16

Contact :
Fabienne Savoie
Chargée des Aides à la préparation pour les oeuvres cinématographiques
01 44 34 35 29
fabienne.savoie@cnc.fr