Investissement pour la préparation pour les oeuvres cinématographiques de long métrage

Le règlement général des aides du CNC instaure aux entreprises de production la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée (articles 211-69 à 211-89)


Descriptif

Selon certaines conditions, définies ci-dessous, l’investissement peut-être complété par une allocation directe égale à 25% de son montant. Cette majoration peut être portée à 50% pour des dépenses liées à l’écriture.


Conditions d’éligibilité

  • L’attribution est limitée à 2 œuvres par exercice annuel.
  • Les sommes investies au titre de la préparation d’une œuvre sont limitées à 10% du devis général estimatif de l’œuvre.
  • L’investissement pour la préparation pour une œuvre est plafonnée à 230 000 € sauf pour les films d’animation où celle-ci peut atteindre 400 000 €, allocations directes de 25% et/ou 50% incluses.

 

Les dépenses de préparation liées à la réalisation des œuvres sont :

  • Les sommes versées en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs de l’œuvre y compris des auteurs de l’œuvre originaire ;
  • Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ;
  • Les frais de repérage.

 

L’allocation directe de 25%, attribuée au producteur délégué, peut être obtenue si :

  • Les travaux de préparation font l’objet de dépenses réglées en France pour au moins 80% de leur coût ;
  • Les travaux de préparation portant sur la conception, l’adaptation et l’écriture donnent lieu à l’élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou

dans une langue régionale en usage en France.


Cette allocation de 25% peut être portée à 50% si :

Les sommes investies, limitées à 100 000 € par exercice annuel, sont affectées uniquement à des dépenses en écriture. Toutefois, celles-ci devront être obligatoirement acquittées avant la mise en production de l’œuvre.


Demande d’agrément des investissements :

Les entreprises disposent d’un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’autorisation d’investissement pour demander l’agrément des investissements.

A défaut d’avoir demandé l’agrément des investissements dans le délai des 2 ans, les sommes allouées devront être remboursées, à l’exception de celles dont il est justifié qu’elles ont été versées en contrepartie de travaux d’écriture et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique, effectués par des personnes autres que les présidents, directeurs, gérants, ou administrateurs de la société.

En cas de remboursement, le produit du reversement sera inscrit sur le compte automatique de l’entreprise, selon la péremption des aides financières investies, à hauteur de 80% dans le cas d’une allocation directe majorée de 25% et pour deux tiers dans le cas de celle à 50%.


Versement(s) :

L’investissement pour la préparation fait l’objet d’un premier versement qui ne peut excéder le palier de 54 000 €, allocations directes comprises.

Après avoir justifié, par la présentation de pièces comptables relatives aux dépenses réglées concernant l’œuvre, l’entreprise de production pourra percevoir un second versement.
L’inscription de l’œuvre auprès des Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel est alors obligatoire.

Toutefois, compte tenu de l’importance du montant des dépenses de préparation engagés et si au moment de sa demande l’entreprise de production est à même de justifier des dépenses réglées à hauteur du palier de 54 000 €, les sommes investies peuvent faire l’objet d’un versement unique.


Constitution du dossier (1 seul dossier en version papier non relié)

  • La lettre de demande d’investissement pour la préparation de l’entreprise de production indiquant :
    - le titre de l’œuvre,
    - le numéro d’inscription aux Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel le cas échéant,
    - le montant de la somme à investir sans allocation directe
    - le somme totale investie avec allocation(s) directe(s) de 25% et/ou de 50%,
  • Le(s) contrat(s) de cession des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs (sans les annexes) ;
  • Le devis général estimatif de l’œuvre (Annexe 1 - à télécharger ) ;
  • La liste prévisionnelle des dépenses de préparation (Annexe 2 - à télécharger) ;
  • La demande de l’allocation à 50% (Annexe 3 - à télécharger) ;
  • Un RIB original du compte en banque du film.
  • Une copie des attestations de comptes à jour émanant des organismes de protection sociale (article 122.32 du RGA)
  • Une copie écran de l’enregistrement du numéro international normalisé (ISAN) de l’œuvre
  • Un synopsis détaillé ou un scénario (à fournir uniquement dans le cas d’une demande d’aide majorée
  • Et pour les demandes supérieures à 54 000 € :
    -
    Une preuve de dépôt de la demande d’immatriculation de l’œuvre aux RCA (copie d’un mail attestant la bonne réception de votre demande ou de la requête d’immatriculation de l’œuvre tamponnée par les RCA)
    - Un extrait de votre comptabilité analytique afin de justifier le palier de 54 000 € en dépenses réglées sur le projet


Les dossiers sont à adresser au :
Centre national du cinéma et de l’image animée
Service du Soutien à la production et à la distribution
12 rue de Lübeck
75784 Paris Cedex 16

Contact :
Fabienne Savoie
Chargée des Aides à la préparation pour les oeuvres cinématographiques
01 44 34 35 29
fabienne.savoie@cnc.fr