aide sélective à la distribution - 1er collège (films inédits)

Les aides sélectives à la distribution ont pour vocation de favoriser la diversité de films de qualité en salles de cinéma.
La commission est ainsi attentive à l'intérêt artistique des films qui lui sont présentés, à leur origine géographique, au renouvellement des talents...
Elle prend en considération la fragilité financière des entreprises candidates, leur volume et rythme d'activité, la cohérence de leur ligne éditoriale et la qualité du travail accompli sur l'ensemble du territoire français.

 

Les critères d’éligibilité des sociétés

Le dispositif s’adresse aux sociétés de distribution établies en France ou dans un autre état européen (*), constituées sous forme de sociétés commerciales et ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €. Elles doivent par ailleurs disposer d’une activité régulière de distribution c'est-à-dire avoir déjà sorti 3 films dans les 2 ans précédant la demande ou avoir l’intention de distribuer 2 autres films, en plus de la demande, dans l’année qui suit.

Dans ce dernier cas, le distributeur candidat doit pouvoir communiquer au CNC 2 mandats de distribution ou tous documents attestant l’intention de distribuer les 2 autres films. Les dirigeants doivent par ailleurs pouvoir justifier d’une expérience dans le domaine de la distribution portant sur au moins 3 œuvres cinématographiques sur une période consécutive de deux ans, au cours des cinq années précédant la demande.

Une activité régulière de distribution ne sera pas exigée du distributeur dans le cas où il candidate pour le premier film d’un réalisateur ayant obtenu l’avance sur recettes (avant ou après réalisation) 

En tout état de cause, les sociétés bénéficiaires doivent respecter leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales.


Les critères d’éligibilité des œuvres

Ce dispositif concerne exclusivement les films inédits en salles dont les dépenses de sortie n’excèdent pas 550 000 €  (cf. liste des frais éligibles ci-après).

Il s’adresse à des œuvres de toutes nationalités (agréées comme non agréées en production), que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc….

L'oeuvre candidate doit disposer de son visa d’exploitation avant la sortie et le mandat de distribution doit être immatriculé au RCA (Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel).

L'oeuvre aidée devra disposer d'un numéro ISAN : http://www.cnc.fr/web/fr/immatriculation-isan


Les aides

C’est la présidente du CNC qui décide de l'attribution des aides et de la fixation de leur montant après avis de la commission d’aide sélective à la distribution. Le premier collège de la commission est composé de 13 membres dont un(e) président(e) et un(e) vice-président(e).

Ce dispositif est sélectif et guidé principalement par la qualité de l'oeuvre ainsi que par la qualité du travail de distribution.

Le montant total des aides publiques pour une même oeuvre (aides sélectives, soutien automatique mobilisé - bonus de 25% ou de 50% compris-, contribution CNC, aide à la diversité...) ne peut excéder 50% de l'investissement du distributeur, c'est à dire des dépenses de distribution (cf. liste des frais ci-après) et du minimum garanti pour l'exploitation salles (son montant doit être spécifié dans le mandat de distribution). Ce montant total des aides publiques peut atteindre 70% de l'investissement distributeur pour les oeuvres cinématographiques "difficiles" c'est-à-dire les premiers et deuxièmes longs-métrages, les programmes de courts-métrages et les films dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

La codistribution est admise sous certaines conditions. Une seule demande peut être faite, par l’un des co-distributeurs. L’aide ne peut dépasser la moitié (70% le cas échéant) de l’ensemble de l’investissement des co-distributeurs et ne peut excéder 100% des dépenses du distributeur candidat à l’aide.


Fonctionnement du dispositif

Celui-ci revêt 2 aspects :
- une aide sélective film par film,
- une aide aux entreprises de distribution, pour la réalisation d'un programme de sorties de films et/ou pour soutenir ses dépenses de structure

L'articulation du dispositif :

La société de distribution doit, dans un premier temps, présenter ses films à l'aide au film par film (film par film du jeudi soir, premiers films d'avance sur recettes, cinématographies peu diffusées ou Jeune public).
Si son activité devient suffisamment régulière sur au moins deux ans (3 films minimum distribués par an), et que plus de la moitié des oeuvres présentées ont été soutenues, le distributeur peut prétendre à l'aide aux entreprises qui compte 2 volets : l'aide à la structure (qui vient soutenir, pour les sociétés les plus fragiles, la réalisation d'un projet de structure) et l'aide au programme (de 4 à 7 films à distribuer sur l'année, jusqu'à 9 avec des premiers films d'avance sur recettes).

L'aide aux entreprises de distribution est un dispositif sélectif, comme l'aide au film par film.
Si la commission choisit d'octroyer un soutien, celui-ci peut prendre plusieurs formes en fonction de la taille de l'entreprise :
- une aide à la structure seule auquel cas le distributeur continue de présenter ses sorties à l'aide au film par film
- une aide à la structure et une aide au programme (le distributeur ne peut plus prétendre à l'aide au film par film)
- pour les sociétés les plus développées, une aide au programme seule, dont la moyenne d'aide est toutefois sensiblement plus importante, à la mesure de budgets de sortie plus conséquents (le distributeur, là non plus, ne peut plus prétendre à l'aide au film par film)

 

Liste des dépenses de sortie éligibles :

1° Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
2° Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
3° Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
4° Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
5° Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
6° Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
7° Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
8° Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
9° Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
10° Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
11° Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;
12° Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

Ne sont donc pas pris en compte les dépenses de programmation ou de conseil en programmation, les frais de structure comme le salaire du personnel, les frais d’abonnement de matériel de bureau, les frais de cotisations syndicales et la valorisation d’échanges de marchandises.

Peuvent être pris en considération la rémunération et les frais de déplacements d’intervenants en salles (réalisateurs, acteurs, journalistes, historiens, ….).


(*)
Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes :
Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d’une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le respect de la condition d’établissement en France, sous forme d’établissement stable, de succursale ou d’agences permanente, n’est exigé qu’au moment du versement de l’aide.

 


> aide film par film

> aide à l'entreprise de distribution