aide sélective à la distribution - 2e collège (films de répertoire)

Cette aide est destinée à favoriser la diffusion des films de répertoire sur tout le territoire.
Elle peut être accordée à des œuvres de toutes nationalités sous réserve que le budget de sortie ne dépasse pas 550.000 €. Elle concerne les films réalisés il y a plus de 20 ans qui n'ont pas fait l'objet d'une ressortie en salles sur « copies neuves » depuis 10 ans.

Dates des prochaines commissions d'aide au film par film

  • Commission : 14 novembre 2017 / date de dépôt : 17 octobre 2017
  • La commisison suivante devrait avoir lieu début février 2018. Une date de dépôt sera prochainement affichée.


Date de la commission d'aide aux entreprises

  •    Commission : mars 2018

 

Les critères d’éligibilité des sociétés

Le dispositif s’adresse aux sociétés de distribution établies en France ou dans un autre état européen (*), constituées sous forme de sociétés commerciales et ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimum de 15 000 €.

Les sociétés bénéficiaires doivent respecter leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales.
 

Les critères d’éligibilité des œuvres

L’aide concerne les films réalisés il y a plus de 20 ans qui n’ont pas fait l’objet d’une ressortie en salles depuis 10 ans.

Elle peut être accordée à des œuvres de toutes nationalités sous réserve que le budget de sortie ne dépasse pas 550 000 €.

Le film candidat doit disposer de son visa d’exploitation avant la sortie et le mandat de distribution doit être immatriculé au RCA (Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel).

L'oeuvre aidée devra disposer d'un numéro ISAN : www.cnc.fr/web/fr/immatriculation-isan

Les aides

L'attribution des aides et la fixation de leur montant sont décidées par la Présidente du CNC après avis de la commission d’aide sélective à la distribution, composée de 7 membres (personnalités reconnues de la profession) dont un(e) président(e) et un(e) vice-président(e).

Ce dispositif est sélectif et guidé principalement par la qualité des œuvres, leur rareté et aussi par la qualité du travail de distribution (voir détail des critères dans le descriptif ci-après).

Pour une même œuvre, le cumul des aides sélectives à la distribution ne peut excéder 76 300 €.

Dans tous les cas, le montant total des aides publiques pour une même œuvre ne peut excéder 50% de l’investissement du distributeur c'est-à-dire des dépenses de distribution (cf. liste des frais éligibles ci-après) et du minimum garanti pour l’exploitation salles  (si son montant est bien spécifié dans le mandat de distribution).

La codistribution est admise sous certaines conditions. Une seule demande peut être faite, par l’un des co-distributeurs. L’aide ne peut dépasser la moitié de l’ensemble de l’investissement des co-distributeurs et ne peut excéder 100% des dépenses du distributeur candidat à l’aide.

Fonctionnement du dispositif

Celui-ci revêt deux aspects :

 

  • une aide sélective film par film et/ou aux rétrospectives,
  • une aide aux entreprises de distribution, pour la réalisation d’un programme de sorties de films et/ou pour soutenir ses dépenses de structure.
L’articulation du dispositif

La société de distribution doit, dans un premier temps, présenter ses films à l’aide au film par film (film par film de répertoire ou Jeune Public).

Si son activité devient suffisamment régulière sur au moins deux ans (3 films minimum distribués par an) et que les œuvres présentées ont été soutenues, le distributeur peut prétendre à l’aide aux entreprises qui compte 2 volets : l’aide à la structure (qui vient soutenir, pour les sociétés les plus fragiles, la réalisation d’un projet d’entreprise) et l’aide au programme (de 3 à 6 films à distribuer sur l’année).

L’aide aux entreprises de distribution est un dispositif sélectif, comme l’aide au film par film. Si la commission choisit d’octroyer un soutien, celui-ci peut prendre deux formes :

 

  • une aide à la structure seule auquel cas le distributeur continue de présenter ses sorties à l’aide au film par film répertoire.
  • une aide à la structure et une aide au programme de films (le distributeur ne peut plus prétendre à l’aide au film par film répertoire)


> aide au film par film de répertoire et/ou de rétrospective
> aide aux entreprises de distribution de répertoire
 
 

Liste des frais de sortie éligibles :

 En vertu de la décision n°2013/p/06, prise pour l’application de l’article 105(2°) du décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique, les dépenses de distribution comprennent :

1° Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;

2° Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage ;

3° Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;

4° Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

5° Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;

6° Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes annonces ;

7° Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;

8° Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;

9° Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;

10° Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;

11° Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;

12° Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

 

Ne sont donc pas pris en compte les dépenses de programmation ou de conseil en programmation, les frais de structure comme le salaire du personnel, les frais d’abonnement de matériel de bureau, les frais de cotisations syndicales et la valorisation d’échanges de marchandises.

Peuvent être pris en considération la rémunération et les frais de déplacements d’intervenants en salles (réalisateurs, acteurs, journalistes, historiens, ….).

(*)

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes :

Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d’une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le respect de la condition d’établissement en France, sous forme d’établissement stable, de succursale ou d’agences permanente, n’est exigé qu’au moment du versement de l’aide.