les séances en plein air

 Outre les dispositions communes concernant la déclaration à la SACEM et la publicité, une réglementation spécifique s’applique aux séances en plein air. Toute projection en plein air d'œuvres cinématographiques de plus d'une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.

Il est recommandé d’envoyer sa demande au moins un mois avant la première date de projection. Dans certaines régions, des dates limites de dépôt de demande en ligne sont précisées (voir avec plus bas).

> Faire une demande d'autorisation (nécessite Internet Explorer 7 ou supérieur, FireFox 3.5 ou supérieur)

Merci de lire attentivement le texte ci-dessous avant toute nouvelle demande.


La réglementation particulière des séances en plein-air

Toute projection non commerciale en plein air d’œuvres cinématographiques de long métrage (film de 60 minutes et plus), gratuite ou payante, est soumise à autorisation. Dans ce cadre, le délai de diffusion des films de long métrage est d’un an à compter de la date d’obtention du visa. Pour connaître la date de visa d’un film, consultez la page « visa et classification ».
La réglementation ne prévoit aucune dérogation à ce délai.

Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projection(s) par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après avis du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant qui peut procéder à une consultation des experts régionaux représentant le secteur de l’exploitation (fixe et itinérante), le secteur de la distribution, celui de la diffusion culturelle et les collectivités territoriales.

L’autorisation spécifique est délivrée en tenant compte des critères suivants :

  • le lieu et le nombre des séances envisagées ;
  • l’intérêt social et culturel des représentations ;
  • la situation locale de l’exploitation cinématographique.

Cette demande d’autorisation vaut pour tout organisateur (ciné-club, cinémathèque etc.) hors salles de cinéma homologuées. Ces dernières ne peuvent organiser directement de séances en plein air que dans le cadre d’un déplacement de séance accordé par le service de l’exploitation du CNC. Dans le cadre d’un déplacement de séances, les séances relèvent du secteur commercial et, par conséquent, peuvent être gratuites ou payantes, ne sont pas limitées en nombre et ne sont pas soumises à un délai de diffusion des films. 

Les séances en plein air faisant l’objet d’une réglementation spécifique, ces séances n’entrent pas dans le décompte pour la limitation quantitative appliquée aux associations (6 séances payantes par an ou 12 séances dans le cadre d’une dérogation).


La demande en ligne

Depuis 2011, la demande d’autorisation se fait en ligne sur le site du CNC dans l’onglet « mon espace ». Pour toute nouvelle demande, il est nécessaire au préalable de s’inscrire en cliquant sur « ouvrir une session » en haut à droite de l’écran et en suivant les indications.

Une fois complétée, la demande est directement transmise, de manière électronique, à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) compétente pour examen du dossier par les experts régionaux.

La demande doit être faite par région. Si les projections se déroulent dans plusieurs régions, autant de demandes que de régions doivent être faites.

Un organisateur de séance en plein air peut suivre en direct l’évolution de sa demande (demande transmise à la DRAC, au CNC, décision rendue etc.) et retrouver la copie du courrier de décision en ligne avant même de recevoir l’original par courrier (courrier adressé à l’organisme organisateur au nom du responsable).
 

Les films diffusés et les droits

ATTENTION :
L'autorisation administrative délivrée par le CNC pour les séances en plein air (formulaire en lien ci-dessus) ne doit pas être confondue avec l'obligation d'obtenir préalablement l'autorisation des ayants droit pour la projection de leur film, conformément au Code la propriété intellectuelle.

Pour connaître l’ayant-droit d’un film, il est possible de contacter le registre du cinéma et de l’audiovisuel (RCA) au 01 44 34 37 76 ou au 01 44 34 34 90.

Pour rappel, il est strictement interdit de projeter au public un film acquis pour une projection dans le cercle de famille (location en vidéo-clubs, achat dans le commerce classique ou grande surface, location en bibliothèque…).


Autres démarches

L’autorisation ne dispense pas des démarches et autres demandes d’autorisations à réaliser pour toute manifestation en plein air recevant du public.


Précisions complémentaires

Il est conseillé d’informer les salles de cinéma environnantes de la tenue des séances en plein air. Il ne s’agit pas d’obtenir leur accord mais simplement de leur faire connaître votre projet.

Certains comités d’experts sont réticents à donner un avis positif aux séances qui se déroulent pendant la période de la Fête du cinéma notamment le week-end de lancement de cette manifestation organisée par la Fédération nationale des cinémas français en vue de promouvoir le cinéma.  Il est donc conseillé d'éviter d'organiser une séance à cette période.

Il est par ailleurs rappelé que les séances gratuites non commerciales en plein air ne peuvent être destinées à favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services (art L. 215-5 du Code du cinéma et de l’image animée). Les projections en plein air non commerciales gratuites sur les parkings de supermarchés sont par exemple interdites. Par ailleurs, le matériel publicitaire fourni par les entreprises de distribution ne peut être utilisé pour l’organisation de ces séances (affiches de films etc.).
  
Enfin, une attention particulière doit être portée aux éventuelles restrictions de publics qui peuvent accompagner le visa.


Contacts, délais et date de comité d'experts par région

Pour connaître les éventuelles dates limites de dépôt de demande en ligne et dates de comités d'experts dans chaque région, il convient de contacter le conseiller cinéma de sa DRAC (liste des conseillers cinéma en téléchargement à droite de cette page)


Les séances en plein air en outre-mer

Ces règles sont les suivantes :
  • La représentation des œuvres cinématographiques de longue durée au cours des séances gratuites est interdite lorsque ces séances sont destinées à favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services. (Article L. 214-5 du Code du cinéma et de l’image animée)
  • Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu son visa d'exploitation, elle ne peut être représentée dans le cadre des séances en plein air avant l'expiration d'un délai d’un an à compter de la date de délivrance de ce visa. (Article L. 214-7 du Code du cinéma et de l’image animée)
  • Les séances ne peuvent donner lieu à l'utilisation du matériel publicitaire servant pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. (Article L. 214-8 du Code du cinéma et de l’image animée)

 Toutefois, compte tenu des spécificités de l’outre-mer, le CNC ne délivrera pas l’autorisation administrative préalable prévue pour les séances en plein air. Par contre il est recommandé d’informer le conseiller cinéma de la Direction des Affaires culturelles (DAC) de l’organisation de ces séances

Il appartient à l’organisateur de la séance d'obtenir l'autorisation des ayants droit des œuvres projetées, et de s’acquitter des démarches et autres demandes d'autorisations à réaliser pour toute manifestation en plein air recevant du public.


Contacts et dates limites de dépôt de demandes

Pour connaître l’état d’avancement de votre demande, les dates limites de dépôt des demandes dans votre région ou les dates de réunions de comités d’experts, veuillez contacter le conseiller cinéma et audiovisuel de votre région (coordonnées à droite de la page)