comité de concertation pour la diffusion numérique en salles

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France. Conformément à la loi, Véronique Cayla, Présidente du CNC, a fixé, par deux décisions du 8 octobre 2010, les modalités de fonctionnement de ce Comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles et en a désigné les membres.

descriptif

Ce Comité s'inscrit ainsi le cadre d’une réflexion collective sur la diffusion du film à l’ère du numérique. Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement. Toutes les questions concrètes et opérationnelles qui se posent peuvent y être étudiées de manière souple et pragmatique. Le Comité peut ponctuellement, au gré des thématiques abordées, s’élargir à d'autres acteurs du secteur, comme l’a prévu le législateur, et procèder à des auditions. Il peut notamment entendre le Médiateur du cinéma.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées. Le comité ne peut adopter une recommandation de bonne pratique qu'à la condition que la question de l'adoption soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance, lequel doit alors faire l'objet d'une publicité préalable sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée (15 jours au moins avant la date de la séance)."