Le cadre juridique applicable au régime des cartes illimitées a été significativement modifié depuis novembre 2009. La règlementation prévoit désormais la transmission, par les émetteurs de formules d'abonnement de type "illimité", d'un certain nombre de données économiques relatives aux effets constatés de la formule, lorsqu'il s'agit d'un renouvellement d'agrément. Ces données sont transmises, conformément aux textes, au Président du CNC, qui les adresse à la Commission d'agrément des formules d'accès, chargée de lui rendre un avis.
S’agissant du prix de référence applicable aux distributeurs, il est maintenu à son niveau actuel, soit 5,03€. Ce niveau a été apprécié en tenant compte notamment de l’évolution du prix moyen des entrées vendues à l’unité par l'émetteur, de la situation du marché de l’exploitation, des effets attendus de la formule et de ceux constatés durant le précédent agrément, tout particulièrement le prix par entrée délivrée, reconstitué a posteriori.
S’agissant des exploitants associés à cette formule, bénéficiant du mécanisme de garantie, le groupe UGC s’est engagé à proposer une revalorisation, à compter de juillet 2011, de 0,20€ par entrée, du montant de la garantie contractuellement fixée avec chacun des exploitants concernés, et ce, dans la limite de 5,03€. Un mécanisme d'indexation sera proposé à ces mêmes exploitants en cas de hausse du montant de l’abonnement de la formule.
En outre, d'autres engagements ont été pris concernant les conditions générales d'abonnement proposées aux abonnés, le contrat type d'association liant l'émetteur aux exploitants bénéficiant de la garantie, ou bien encore le mode de facturation des entrées chez les exploitants bénéficiant de la garantie durant "la Fête du cinéma".
Compte tenu de ces éléments et de l'avis favorable délivré par la Commission d'agrément des formules, qui a elle-même procédé à des auditions, le Président du CNC a agréé pour 4 ans la formule « UGC Illimité » .
> télécharger la décision relative au renouvellement de l’agrément « UGC Illimité »
