ressources auteurs : législation et droits d'auteur : conseils juridiques

Nous vous présentons ci-après les services proposés par différents organismes pour répondre à vos questions en matière de droits d'auteur, vous conseiller dans la négociation de vos contrats ou vous soutenir en cas de litige.

 SACD

 Présentation :
La société des auteurs et compositeurs dramatiques gère les intérêts des auteurs et compositeurs dans les domaines de l'audiovisuel (tous types de fictions, téléfilms, films d'animation, créations interactives et images fixes...) et du spectacle vivant (toutes formes théâtrales, danse, opéra, comédie musicale, mime, cirque, marionnette, sketch...).

 Services juridiques :
1. Le service juridique du pôle auteurs-utilisateurs prodigue tout conseil en matière du droit d'auteur concernant  les œuvres de fiction, exclusivement.
Il s'agit d'un service gratuit ouvert aux auteurs membres ou non membres de la société.

2. Le service de la négociation contractuelle est assuré par les juristes négociateurs de la direction audiovisuelle. Il s'agit d'un service payant (10% du MG) uniquement accessible aux auteurs membres de la SACD.
Pour plus d'informations il faut se référer au site de la SACD.

 

SCAM

 Présentation :
La Scam, société civile des auteurs multimédia, défend les intérêts des auteurs d'oeuvres à caractère documentaire et multimédia ainsi que d'oeuvres institutionnelles ou d'entreprises.

 Service juridique :
Les renseignements juridiques sont accessibles aux adhérents et aux non-adhérents dans la mesure où leur demande de renseignements porte sur une œuvre relevant du répertoire de la Scam - c'est-à-dire, pour l'audiovisuel, les œuvres à caractère documentaire (dont les reportages) exclusivement. 

Le service de conseil juridique gratuit est exclusivement réservé aux auteurs et réalisateurs. Les questions ne peuvent porter que sur le droit d'auteur (droit du travail exclu).

Le cas échéant, Il est bien sûr à la disposition des utilisateurs du répertoire (diffuseurs ou éditeurs) pour les renseigner sur les conditions d'utilisation des œuvres qui sont inscrites à la Scam.
 
Les renseignements juridiques sont fournis par téléphone uniquement.

 Les consultations fiscales à la Scam 
 Chaque année, au moment de la déclaration des revenus, un conseiller fiscal reçoit les auteurs membres de la Scam pour leur apporter aide et conseils. Ces consultations sont gratuites et ont lieu à la Scam, sans rendez-vous à une date donnée.

 

la Guilde Française des scénaristes

La Guilde Française des scénaristes est née le 23 Novembre 2010, de la fusion du Club des Auteurs (CDA) et de l’Union Guilde des Scénaristes (UGS) pour défendre d’une seule voix, la place du scénariste et son point de vue artistique.
Elle a vocation à représenter tous les scénaristes, qu’ils écrivent pour le cinéma, la fiction, l’animation, le documentaire ou les nouveaux écrans. Son ambition est de placer les scénaristes au cœur de la création, d’améliorer, de réguler et d’organiser les relations entre eux et avec les différents professionnels de l’audiovisuel, de l’internet et du cinéma.

En cas de difficulté avec un producteur, un autre scénariste, un réalisateur, la Hotline juridique permet d'être contacté(e) par téléphone pour une conversation d'une demi-heure sur un sujet précis avec un professionnel de la création audiovisuelle. Il suffit de remplir le formulaire en ligne. Ce service, gratuit pour les membres de la Guilde, sera sinon facturé 15 euros.

 

Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC)

 Présentation :
Créé en 1946, le SNAC réunit environ 900 professionnels des différents secteurs de la création : scénaristes, dialoguistes, réalisateurs, compositeurs de musique de films, adaptateurs, auteurs de doublages et de sous-titrages, auteurs et/ou compositeurs de chansons, écrivains, auteurs de BD, auteurs de théâtre (dramaturges, metteurs en scène) chorégraphes, scénographes ou de dramatiques radio.  Il est là pour aider, conseiller et représenter les auteurs, les soutenir dans leurs litiges, les défendre sur tous les plans, individuellement et collectivement.

 Service juridique :
Les services et conseils juridiques internes du syndicat sont accessibles aux non-adhérents, sous la condition que ceux-ci acquittent préalablement une somme correspondant à une participation aux frais de consultation juridique. En 2011, cette participation est fixée à 80 euros.
Pour résumer les activités du SNAC pour les auteurs sont : les consultations sur des propositions de contrat, les interprétations des contrats, les rédactions d'actes sous seing privé, le droit social et de la sécurité sociale des auteurs, le droit fiscal, la rédaction de lettres diverses (aux éditeurs ou aux producteurs), les renseignements sur les usages professionnels (exemple : tarifs des primes de commande), etc.
Les questions ponctuelles peuvent faire l'objet d'un traitement par téléphone, les autres ne peuvent être traitées que sur rendez-vous.

 

Association de Médiation et d'Arbitrage des Professionnels de l'Audiovisuel (AMAPA)

 Présentation :
Créée sur l'initiative de l'UGS (Union guilde des scénaristes) et de l'USPA (Syndicat des producteurs indépendants),  L'AMAPA est une association gérée par L'ASPA (Association de service des professionnels de l'audiovisuel) avec la participation du CNC (Centre national de la cinématographie), de la SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques), de la SCAM (Société civile des auteurs multimédia), et de la Procirep (société civile des Producteurs de Cinéma et de Télévision).

 L'AMAPA a pour vocation de faciliter le règlement des différends et litiges d'ordre individuel entre les auteurs et les producteurs du secteur de la télévision et du cinéma.
Cette instance statue afin de régler à l'amiable des conflits entre scénaristes et producteurs par la médiation. Celle-ci doit amener les parties à trouver une solution commune à leur problème. Elle est conduite par deux médiateurs (un auteur et un producteur) neutres, compétents et formés à la médiation.

 Les médiateurs ne tranchent pas le différend mais cherchent à faciliter son règlement. En cas d'échec de la médiation, le différend est alors soumis à un collège de trois arbitres (un auteur, un producteur et un professeur de droit, spécialiste du droit d'auteur et de l'arbitrage) qui tranche.
La médiation et l'arbitrage se distinguent ainsi par leurs effets. Les médiateurs recherchent avec les parties la solution qui leur permettra de mettre fin à leur litige. Cette solution a alors vune valeur contractuelle dans la relation entre les parties. Au contraire, la décision des arbitres s'impose aux parties, au même titre qu'une décision de justice.

 Les médiateurs ont un délai de 2 mois pour trouver une solution entre les parties, alors que les arbitres disposent au maximum de 6 mois.
La participation aux frais des médiateurs est fixée forfaitairement à la somme de 150 euros.

  

Arbitrage et Conciliation pour le Cinéma et l'Audiovisuel (ACPCA)

Alors que l'AMAPA intervient dans les litiges opposant un auteur ou un réalisateur avec un producteur, l'ACPCA a pour champ d'actions les litiges opposant des entreprises du secteur du cinéma et de l'audiovisuel comme ceux entre distributeur et producteur, entre producteur et exploitant, entre coproducteurs, entre producteur et éditeur vidéo. Elle intervient aussi pour les litiges entre distributeur et  exploitant pour l'exécution de la relation commerciale, donc en dehors des procédures portées auprès du médiateur du cinéma pour les questions de concurrence et d'accès au film.

 Pour plus d'informations (procédure, coût), se référer au site de l'association.