contribution Canal+ à la distribution de films en salles

Afin de concourir à la diffusion des œuvres cinématographiques, Canal+ s'est engagé à verser une contribution pour soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en France. Cette enveloppe se monte à 2 M€ par an jusqu'en 2019.

 

Sociétés bénéficiaires

Pour être éligibles à la contribution Canal+, les sociétés de distribution doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir distribué au moins 3 œuvres cinématographiques dans les 24 derniers mois précédant la date de la demande ; seuls sont pris en compte les œuvres cinématographiques dont le distributeur a assumé pleinement et exclusivement les frais d'éditions et dont la diffusion s'est effectuée simultanément sur 5 écrans en sortie nationale;
  • avoir supporté définitivement les frais de sorties des œuvres cinématographiques présentées ;
  • certifier qu'elles n'ont pas de liens capitalistiques directs ou indirects avec une chaîne de télévision, un groupe de télécommunications ou une Major américaine.

Œuvres éligibles

L'aide est allouée aux films agréés:

  • dont la part d'investissement français en production est au moins égale à 30% du budget du film;
  • sortis en première exclusivité au cours de l'exercice sur un nombre d'écrans simultanés compris entre 5 et 200, hors copies de retirage de l'ADRC;
  • et dont les frais de sortie sont au minimum de 150 000 euros.
     

Modalités de versement de l’aide

Le versement total, avances comprises, est égal au maximum à 40 000 euros par film ; ce plafond fait l'objet d'un abattement de 25% pour les films agréés qui ne sont pas d'expression originale française.

Pour bénéficier de l'aide, les distributeurs doivent impérativement envoyer leurs dossiers comprenant tous les renseignements nécessaires au calcul de ladite aide, dans un délai maximum de 7 mois suivant le jour de la sortie du film en salles. Au-delà de ce délai, leur demande ne sera plus recevable.

En cas de codistribution, l'aide sera calculée et répartie au prorata des frais de sortie supportés par chaque distributeur sauf si le mandat de distribution désigne une seule société comme unique bénéficiaire.

L'avance de 40%

L'avance de 40% du montant maximum de l'aide, soit 16 000 euros, est versée un mois avant la sortie du film, sur la base d'un devis des frais de sortie.

Pour bénéficier de l'avance, les entreprises de distribution doivent adresser au CNC :

  • leur demande prévisionnelle au plus tôt trois mois avant le jour de la sortie du film;
  • renseigner et signer l'attestation n°1 (en téléchargement) – attention : une attestation spécifique est prévue en cas de codistribution;
  • un devis des frais de sortie;
  • le plan de programmation en salles.
     

Versement du solde 

Le solde est égal au maximum à 60% du montant de l'aide.

Pour bénéficier du solde, les entreprises de distribution doivent au plus tard après 7 mois d'exploitation du film à dater de sa sortie en salles adresser au CNC :

  • une lettre de demande;
  • l'attestation du versement du solde (en téléchargement);
  • le grand livre analytique détaillant les frais d'édition définitifs;
  • une attestation de l'expert-comptable;
  • un tableau détaillant les frais d'édition (en téléchargement).

Ce solde est calculé après la tenue de la commission d'experts (voir plus bas) en année n+1 et prend en compte la totalité des sommes versées par CANAL+, le nombre de films éligibles sortis au cours de l'exercice, les remboursements et le montant de l'enveloppe de la contribution à la distribution.


Remboursement de l'aide

Les distributeurs, dont les œuvres cinématographiques réaliseront une recette brute distributeur supérieure aux frais de sortie à l'issue de 6 mois d'exploitation du film en salles en France, étant entendu que les frais de sortie incluent une commission de distribution forfaitairement fixée à 25% de la recette brute distributeur, rembourseront la totalité de l'aide consentie par Canal+ au titre de ce film dans les 45 jours suivant la notification de remboursement. 

Les sociétés qui ne se seraient pas acquittées de l'intégralité des sommes dues comme défini ci-dessus, ne seront plus éligibles au versement de cette contribution.


Enveloppe Festival 350 000 euros

Date limite de dépôt des dossiers : 31 JUILLET 2017

Une enveloppe annuelle de 350 000 euros sera prélevée sur le montant de la contribution de l'exercice considéré et allouée par la Commission d'experts ci-après, à des films agréées dont la part d'investissement français en production est au moins égale à 30% du budget du film qui répondent aux conditions d'éligibilité mais dont les frais de sortie, non amortis, sont compris entre 45 k€ et 150 k€, et qui ont été présentés dans un des festivals suivants :

  • Cannes : Sélection officielle (compétition & Un certain regard), Quinzaine des Réalisateurs, Semaine de la critique, Sélection ACID, séances Spéciales LM
  • Mostra de Venise : Compétition officielle, Horizons, Semaine de la critique, Venice Days (Giornate degli autori)
  • Berlin : Compétition officielle, Panorama, Forum, Generation, Section Culinaire
  • Locarno : Compétition Internationale, Cinéastes du présent
  • San Sebastian : Compétition officielle, Compétition premiers films (Prix Altadis-nuevos directores)
  • Karlovy-Vary : Compétition Internationale, Compétition Internationale de films documentaires (LM)
  • Angers : compétition officielle
  • Festival International du Films d'Animation d'Annecy : sélection officielle (LM)
  • Belfort : compétition officielle
  • Festival International du Cinéma Méditerranéen de Montpellier (CinéMed) : compétition et panoramas
  • Rotterdam : toutes sélections
  • Toronto : toutes sélections

 

Pièces à fournir pour l'enveloppe de 350 k€ :

  • une lettre de demande;
  • l'attestation spécifique pour les films sélectionnés en festival (en téléchargement);
  • le grand livre analytique détaillant les frais d'édition définitifs;
  • une attestation de l'expert-comptable;
  • un tableau détaillant les frais d'édition (en téléchargement);
  • une lettre du festival confirmant la sélection du film.

La répartition de l'enveloppe et le calcul du montant de l'aide seront effectués en commission d'expert en année n+1.

 

Enveloppe de 150 000 euros

Date limite de dépôt des dossiers : 15 OCTOBRE 2017

En plus de l'enveloppe annuelle susvisée et à titre dérogatoire pour l'année 2016, une enveloppe de 150 000 euros sera prélevée sur le montant de la contribution de l'année 2016 et sera affectée par la Commission pour régler les cas qui seraient liés au changement de dispositif entre 2015 et 2016. Pour l'année 2016, la répartition de l'enveloppe de 350 k€ se fera également en tenant compte de la fragilité financière des sociétés de distribution.

Pièces à fournir pour l'enveloppe de 150 k€ :

  • Un bilan de l'activité de distribution de l'année 2016 ;
  • Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et budget prévisionnel correspondant ;
  • Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
  • Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise

La répartition de cette enveloppe se fera également en commission d'experts en année n+1.


La commission d'experts 

Une commission d'experts comprenant des représentants désignés par les organisations syndicales de la distribution en fonction de leur représentativité et par Canal+ est instituée sous l'égide du CNC.

Cette commission est notamment chargée d'étudier les demandes de dérogation et de se prononcer sur les cas de films agréés qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité, afin de vérifier notamment si ces films ne font pas l'objet d'une simple distribution dite « technique ». Elle statue à l'unanimité et sans appel.

Cette commission est en charge d'attribuer :

  • les 350 000 € destinés aux films qui n'ont pas bénéficié de la contribution CANAL+ mais qui ont été présentés à l'un des festivals listés ci-dessus, en tenant compte également de la fragilité financière des sociétés de distribution ;
  • ainsi que l'enveloppe de 150 000 € (prévue uniquement en 2016) ayant pour vocation de régler les cas les plus compliqués liés au changement de dispositif entre 2015 et 2016.

 

Liste des dépenses de sortie éligibles :

  1. Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
  2. Le cas échéant, pour les œuvres non EOF, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage ;
  3. Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
  4. Les contributions à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
  5. Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
  6. Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes annonces ;
  7. Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
  8. Les dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
  9. Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
  10. Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
  11. Les dépenses liées à l'organisation d'évènements ou à la participation à des manifestations ;
  12. Les dépenses liées aux procédures d'immatriculation et d'enregistrement au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ;
  13. Les dépenses liées à la lutte contre le piratage numérique.

Ne sont donc pas pris en compte les dépenses de programmation ou de conseil en programmation, les frais de structure comme le salaire du personnel, les frais d'abonnement de matériel de bureau, les frais de cotisations syndicales et la valorisation d'échanges de marchandises.