Le contrôle du marché vidéo
La loi prévoit la possibilité de convenir par voie contractuelle d'un délai inférieur à 4 mois.
Le contrôle du marché vidéo (obligations déclaratives)
Toute entreprise assurant une activité régulière de vidéogrammes doit se déclarer auprès du CNC.
L' activité d'édition vidéo doit apparaître dans l'objet social de l'entreprise que ce soit une activité principale ou une activité accessoire (Cf. décret n° 88 697 du 09/05/88 qui précise qu'il s'agit d'une activité habituelle - Art.1). Elle se voit attribuer en retour un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme " EDV " suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme ainsi que sur la jaquette de celui-ci. La liste des numéros EDV est tenue régulièrement à jour par le CNC.
Pour obtenir un numéro EDV, il faut adresser au CNC :
- une demande à en-tête de l’entreprise
- une copie de l’objet social
- un KBIS original de moins de trois mois
Les éditeurs doivent par ailleurs communiquer au CNC, chaque semestre, selon un formulaire type, des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaires correspondant.
Ces déclarations de chiffres d’affaires visent d’une part à renseigner les ayants droit des œuvres éditées, d’autre part à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.
