cotisations professionnelles

L'article L.115-14 du Code du cinéma et de l'image animée fixe les taux en vigueur et prévoit les modalités de recouvrement des cotisations professionnelles dues par les entreprises au titre des activités suivantes :


la production d'œuvres cinématographiques

La contribution est fixée à 0,58 % des encaissements hors taxe sur la valeur ajoutée provenant des cessions de droits d'exploitation des œuvres cinématographiques, en secteur commercial ou non commercial, sur tous supports notamment pelliculaire, magnétique, optique, numérique et par tous procédés de communication électronique. Sont notamment regardées comme des cessions de droits d'exploitation les participations financières des éditeurs de services de télévision dans la production des œuvres cinématographiques, lorsque ces participations sont la contrepartie d'un ou plusieurs droits de représentation. Cette contribution est exigible trimestriellement ;


la distribution d'œuvres cinématographiques

La contribution est fixée à 0,58 % des encaissements hors taxe sur la valeur ajoutée provenant de l'exploitation, en secteur commercial ou non commercial, des œuvres cinématographiques dont elles assurent la distribution, sous réserve de l'application de l'article 1999 du code civil relatif au remboursement des frais engagés par les mandataires pour le compte de leurs mandants. Cette cotisation est portée à 0,68 % pour les entreprises qui distribuent les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence inscrites sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 311-2. Elle est exigible trimestriellement ;


l'exportation d'œuvres cinématographiques

La contribution est fixée à 0,55 % du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle est exigible trimestriellement.

Afin de régulariser votre situation, veuillez télécharger le(s) formulaire(s) de déclaration d’encaissements correspondant à votre (vos) activité(s) et le(s) retourner dûment complété(s), à l’adresse suivante :
 
Centre national du cinéma et de l’image animée
Service du Budget
12, rue de Lübeck
75784 PARIS CEDEX 16
 
En l’absence d’encaissements à déclarer pour une période donnée, veuillez revêtir le(s) formulaire(s) concerné(s) de la mention « NEANT ».
 
Il est de votre responsabilité de nous faire régulièrement parvenir vos déclarations, datées et signées, en indiquant le nom de la personne à contacter.