crédit d'impôt audiovisuel
descriptif
Le crédit d'impôt en matière audiovisuelle permet, sous certaines conditions, à une société de production de déduire de son imposition 20% de certaines dépenses de production ( dépenses dites éligibles), sous un plafond de 1150€ par minute pour une œuvre de fiction ou un documentaire, et de 1200€ par minute pour une œuvre d'animation.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?
Les entreprises soumises à l'IS assumant les fonctions de producteur délégué :
- qui ont recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l'entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée ;
- qui produisent des œuvres appartenant aux genres documentaire, fiction, animation bénéficiant elles mêmes d'une aide financière du compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels que gère le CNC.
En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun ; deux demandes distinctes doivent être faites.
Procédure
Le crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément à titre provisoire puis d'un agrément à titre définitif.
Ce dernier ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation définitive (AD) au titre du soutien financier constatant l'octroi définitif de celui-ci.
L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du CNC après sélection des œuvres par un comité d'experts.
Conditions d'éligibilité
Conditions générales :
- Œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France
- Œuvres admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle
- Œuvres réalisée principalement sur le territoire français
- Œuvres contribuant au développement de la création de la production audiovisuelle française et à sa diversité
Conditions particulières de réalisation des œuvres audiovisuelles
Les conditions de réalisation des œuvres audiovisuelles pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sont les suivantes:
Conditions de durée :
- Fiction : supérieure ou égale à 45 minutes
- Animation : supérieure ou égale à 24 minutes
- Documentaire : supérieure ou égale à 24 minutes Conditions de coût :
- Fiction : coût global (hors frais généraux, imprévus…) de production supérieur ou égal à 5000 € par minute produite
- Fiction jeunesse (œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public) : un coût de production supérieur ou égal à 3000 € par minute produite.
- Animation : coût global (hors frais généraux, imprévus…) de production supérieur ou égal à 3000 € par minute produite.
- Documentaire : deux conditions cumulatives, d'une part un coût global (hors frais généraux, imprévus…) de production supérieur ou égal à 2333 € par minute produite et d'autre part un montant de dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel supérieur ou égal à 2333 € la minute.
Le respect des conditions de création des œuvres audiovisuelles est vérifié au moyen d'un barème de points (télécharger le barème de points dans la demande d'agrément provisoire au titre du crédit d'impôt audiovisuel )
Dépenses éligibles au crédit d'impôt :
Il s'agit des dépenses suivantes (telles qu'énumérées à l'article 220 sexies du Code Général des Impôts), correspondant à des opérations effectuées en France :
- rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
- rémunérations versées aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-4 même code, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
- salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
- dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle.
Les subventions publiques non remboursables reçues par les sociétés de production et directement affectées aux dépenses éligibles doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
