crédit d'impôt audiovisuel

actualité

Suite à la parution du décret n° 2016-1191 du 31 août 2016, les modifications du régime du crédit d’impôt audiovisuel introduites par la loi de finances 2016 sont entrées en vigueur le 3 septembre 2016. Il est rappelé que celles-ci s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Pour les œuvres audiovisuelles de fiction, la somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder :

  • 1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite
  • 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite
  • 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite
     
  • 3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produit
  • 4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produit
  • 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produit
  • 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produit
  • 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite


Au préalable, le décret 2016-52 du 27 janvier 2016 (article 77 de la loi n° 2014-1655) avait apporté les modifications suivantes :

  • Taux de crédit d’impôt fixé à 25% pour les œuvres de fiction et d’animation
     
  • Plafond déductible pour les œuvres d’animation relevé à 3000€ / minute
 

descriptif

Le crédit d'impôt en matière audiovisuelle permet, sous certaines conditions, à une société de production de déduire de son imposition 20% de certaines dépenses de production (dépenses dites éligibles) pour les œuvres documentaires et 25% pour les œuvres et fiction et animation, sous un plafond de 1 150 € par minute pour un documentaire, 3000 € par minute pour une œuvre d'animation et 1250 € à 10 000 € par minute pour une œuvre de fiction.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?
 

Les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés assumant les fonctions de producteur délégué :
 

  • qui ont recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l'entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée ;
  • qui produisent des œuvres appartenant aux genres : documentaire, fiction, animation, bénéficiant elles-mêmes d'une aide financière du Fonds de soutien audiovisuel que gère le CNC.


En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun ; deux demandes distinctes doivent être faites.


Procédure

Le crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément à titre provisoire puis d'un agrément à titre définitif.
La demande d’agrément provisoire doit être reçue avant le début des prises de vue.
L'agrément à titre provisoire est délivré par la Présidente du CNC, après sélection des œuvres par un comité d'experts.
L’agrément provisoire ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation préalable (AP) au titre du soutien financier constatant l'octroi de celui-ci.

Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé sous réserve de l’obtention de l’agrément à titre définitif. Celui-ci doit être obtenu dans un délai de 8 mois maximum à compter de la date d’acceptation du PAD par un diffuseur. L’agrément définitif ne peut cependant être délivré que si l'œuvre a préalablement donné lieu à la délivrance d'une autorisation définitive (AD) au titre du soutien financier constatant l'octroi définitif de celui-ci.


 

Conditions d'éligibilité

Conditions générales :
  • Œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France
  • Œuvres admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle
  • Œuvres réalisée principalement sur le territoire français Œuvres contribuant au développement de la création de la production audiovisuelle française et à sa diversité
Les conditions de réalisation des œuvres audiovisuelles pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sont les suivantes:
 

Durées :
  • Fiction : durée supérieure ou égale à 45 minutes
  • Animation : durée supérieure ou égale à 24 minutes
  • Documentaire : durée supérieure ou égale à 24 minutes

Conditions de coût
:


•    Fiction: coût global (incluant les frais généraux, imprévus…) de production supérieur ou égal à 5 000 € par minute produite

•    Les coproductions internationales dont le coût de production est couvert au moins à 30% par des financements étrangers et ayant un coût de production supérieur à 35 000 € par minute (ces dernières œuvres peuvent être tournées en langue étrangère mais doivent faire l’objet d’une version livrée en langue française).

•    Fiction jeunesse (œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public): un coût de production supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite.
 
•    Animation: coût global (incluant les frais généraux, imprévus…) de production supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite.
 
•    Documentaire: deux conditions cumulatives : d’une part un coût global de production supérieur à 2 333 € par minute produite ; d’autre part un montant de dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel supérieur ou égal à 2 000 € la minute.

Le respect des conditions de création des œuvres audiovisuelles est vérifié au moyen d'un barème de points (télécharger le barème de points dans la demande d'agrément provisoire au titre du crédit d'impôt audiovisuel)

Dépenses éligibles au crédit d'impôt:

Il s'agit des dépenses suivantes (telles qu'énumérées à l'article 220 sexies du Code Général des Impôts), correspondant à des opérations effectuées en France :

•    rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
 
•    rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
 
•    salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;

•    dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
 
•    pour les œuvres documentaires, dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de quatre ans effectuées auprès d'une personne morale établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du Code général des impôts (CGI), entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt ;
 
•    dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français. Les dépenses d’hébergement sont retenues dans la limite d’un plafond de 270 € par nuitée pour la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne et de 200 € pour les autres départements.

Les subventions publiques non remboursables reçues par les sociétés de production et directement affectées aux dépenses éligibles doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
 
Pour plus de détails, consulter l’instruction fiscale