DÉCISION N° 2012/P/26 DU 8 AOUT 2012
 
relative aux formulaires de déclaration préalable de déplacement de séances de spectacles cinématographiques
 
 
 
 
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,
 
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 111-3 (2°) et L. 212-18 ;
 
Vu le décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 relatif au déplacement de séances de spectacles cinématographiques, notamment son article 4,
 
 
Décide :
 
Article 1er
 
Les déclarations des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques préalablement à tout déplacement de séances de spectacles cinématographiques, concernant un nombre déterminé ou indéterminé de séances, sont effectuées conformément aux modèles annexés à la présente décision.
 
 
Article 2
 
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.
 
Fait le 8 août 2012
 
Le Président du Centre national du cinéma et de l’image animée
Eric GARANDEAU
 
 
 
ANNEXES
 
 
 Formulaire de déclaration de déplacement de séances de spectacles cinématographiques : nombre déterminé de séances
 
 
Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 relatif au déplacement de séances de spectacles cinématographiques
 
Article 1er
L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques se rattachant à la programmation d'une salle de cet établissement en dehors de celui-ci en fait la déclaration au président du Centre national du cinéma et de l'image animée deux semaines au moins avant la date du déplacement envisagé.
Il est accusé réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa conformément aux dispositions du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001.
 
 
Je soussigné……………………………………………………………………………………………………………………...,
déclare le déplacement des séances de cinéma suivantes hors de mon établissement :
 
 
Renseignements sur l’établissement cinématographique :
 

Nom de l’établissement
 
N° d’autorisation
 
Adresse
 
Code postal 
 
Ville
 
Titulaire de l’autorisation d’exercice (nom et prénom)
 
Qualité
 
Téléphone fixe et portable
 
Fax
 
Courriel
 

 
 
Renseignements sur le déplacement des séances :
 
 

Séance 1 :
N° d’autorisation de la salle de l’établissement concernée par le déplacement de séances 
 
 
 
Nombre de places 
 
Date et heure de la séance délocalisée
 
Lieu d’accueil de la séance délocalisée
 
Nombre de places du lieu d’accueil 
 
Titre du film projeté
 

 

Séance 2 :
N° d’autorisation de la salle de l’établissement concernée par le déplacement de séances 
 
 
 
Nombre de places 
 
Date et heure de la séance délocalisée
 
Lieu d’accueil de la séance délocalisée
 
Nombre de places du lieu d’accueil 
 
Titre du film projeté
 

 

Séance 3 :
N° d’autorisation de la salle de l’établissement concernée par le déplacement de séances 
 
 
 
Nombre de places 
 
Date et heure de la séance délocalisée
 
Lieu d’accueil de la séance délocalisée
 
Nombre de places du lieu d’accueil 
 
Titre du film projeté
 

 

Séance 4 :
N° d’autorisation de la salle de l’établissement concernée par le déplacement de séances 
 
 
 
Nombre de places 
 
Date et heure de la séance délocalisée
 
Lieu d’accueil de la séance délocalisée
 
Nombre de places du lieu d’accueil 
 
Titre du film projeté
 

 

Séance 5 :
N° d’autorisation de la salle de l’établissement concernée par le déplacement de séances 
 
 
 
Nombre de places 
 
Date et heure de la séance délocalisée
 
Lieu d’accueil de la séance délocalisée
 
Nombre de places du lieu d’accueil 
 
Titre du film projeté
 

 

Séance 6 :
N° d’autorisation de la salle de l’établissement concernée par le déplacement de séances 
 
 
 
Nombre de places 
 
Date et heure de la séance délocalisée
 
Lieu d’accueil de la séance délocalisée
 
Nombre de places du lieu d’accueil 
 
Titre du film projeté
 

 

Séance 7 :
N° d’autorisation de la salle de l’établissement concernée par le déplacement de séances 
 
 
 
Nombre de places 
 
Date et heure de la séance délocalisée
 
Lieu d’accueil de la séance délocalisée
 
Nombre de places du lieu d’accueil 
 
Titre du film projeté
 

 

Séance 8 :
N° d’autorisation de la salle de l’établissement concernée par le déplacement de séances 
 
 
 
Nombre de places 
 
Date et heure de la séance délocalisée
 
Lieu d’accueil de la séance délocalisée
 
Nombre de places du lieu d’accueil 
 
Titre du film projeté
 

 
 
 
 
 
Date :                                                                                                            Signature :
 
Formulaire à renvoyer à :
Centre national du cinéma et de l’image animée
Direction du cinéma - Service de l’exploitation
11 rue Galilée
 75016 Paris
Fax : 01 44 34 34 79 – Courriel : à déterminer
 


 
 
Formulaire de déclaration de déplacement de séances de spectacles cinématographiques : nombre indéterminé de séances
 
 
Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012 relatif au déplacement de séances de spectacles cinématographiques
 
Article 1er
L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques se rattachant à la programmation d'une salle de cet établissement en dehors de celui-ci en fait la déclaration au président du Centre national du cinéma et de l'image animée deux semaines au moins avant la date du déplacement envisagé.
Il est accusé réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa conformément aux dispositions du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001.
 
Je soussigné……………………………………………………………………………………………………………………...,
déclare le déplacement des séances de cinéma suivantes hors de mon établissement :
 
 
 
Renseignements sur l’établissement cinématographique :
 

Nom de l’établissement
 
N° d’autorisation
 
Adresse
 
Code postal 
 
Ville
 
Titulaire de l’autorisation d’exercice (nom et prénom)
 
Qualité
 
Téléphone fixe et portable
 
Fax
 
Courriel
 

 
 
Renseignements sur le déplacement des séances :
 

N° d’autorisation de la salle de l’établissement concernée par le déplacement de séances 
 
 
 
Nombre de places 
 
Lieu d’accueil des séances délocalisées
 
Nombre de places du lieu d’accueil 
 
Date à laquelle le déplacement débute
 
Date prévisible à laquelle il prend fin
 

 
Date :                                                                                                            Signature :
 
Formulaire à renvoyer à :
Centre national du cinéma et de l’image animée
Direction du cinéma - Service de l’exploitation
11 rue Galilée
 75016 Paris
Fax : 01 44 34 34 79 – Courriel : à déterminer