DECRET N° 90-66 DU 17 JANVIER 1990
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986
ET FIXANT LES PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LA DIFFUSION
DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
PAR LES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION
modifié par décrets n° 91-822 du 29 août 1991, n° 91-1306 du 26 décembre 1991,
n° 92-279 du 27 mars 1992, n° 2001-1330 du 28 décembre 2001, n° 2004-1481
du 23 décembre 2004, n° 2007-1059 du 3 juillet 2007, n° 2008-1242 du 28 novembre 2008,
n° 2009-1271 du 21 octobre 2009, n° 2010-416 du 27 avril 2010, n° 2010-747 du 2 juillet 2010
et n° 2012-575 du 9 mai 2012
(J.O. 18 janvier 1990 - 30 août 1991 - 27 décembre 1991 - 28 mars 1992 - 29 décembre 2001 -
30 décembre 2004 - 4 juillet 2007 - 30 novembre 2008 - 22 octobre 2009 - 29 avril 2010 -
3 juillet 2010 - 10 mai 2012)
 
 
 
TITRE Ier
DEFINITIONS
 
 
Article 1er
(Abrogé par le décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001)
 
 
CHAPITRE Ier
DEFINITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES
 
 
Article 2
 
Constituent des œuvres cinématographiques :
1° Les œuvres qui ont obtenu un visa d’exploitation au sens de l’article 19 du code de l’industrie cinématographique susvisé à l’exception des œuvres documentaires qui ont fait l’objet d’une première diffusion à la télévision en France ;
2° Les œuvres étrangères qui n’ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l’objet d’une exploitation cinématographique commerciale dans leurs pays d’origine.
 
 
Article 3
 
Constituent des œuvres cinématographiques de longue durée celles dont la durée est supérieure à une heure.
 
 
Article 4
 
Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d’un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d’information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte.
 
 
Article 5
 
Constituent des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’expression originale française les œuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Sont assimilées aux œuvres cinématographiques d’expression originale française les œuvres cinématographiques ayant reçu avant la date d’application du présent décret l’agrément d’investissement au sens de l’article 19-1 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.
 


Article 6
 
I. - Constituent des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes :
a) Les œuvres originaires d’Etats membres de la Communauté européenne ;
b) Les œuvres d'Etats tiers européens parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe,
qui répondent aux conditions suivantes :
1. D’une part, elles doivent être réalisées essentiellement avec la participation d’auteurs, d’artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création résidant dans un ou plusieurs de ces Etats et avec le concours de prestations techniques réalisés dans des studios de prises de vues, dans des laboratoires ou studios de sonorisation situés dans ces mêmes Etats ; Ces participations et concours ne peuvent pas être inférieurs à une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication ;
2. D’autre part, elles doivent :
a) Soit être produites par une entreprise dont le siège est situé dans un des Etats susmentionnés et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont ressortissants d’un de ces Etats, à la condition que cette entreprise supervise et contrôle effectivement la production de ces œuvres en prenant personnellement ou en partageant solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des œuvres considérées et en garantisse la bonne fin ;
b) Soit être financées majoritairement par les contributions de coproducteurs établis dans des Etats susmentionnés, à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats.
Les entreprises et coproducteurs visés ci-dessus ne doivent pas être contrôlés, au sens de l’article L. 233-3du code de commerce, par un ou plusieurs coproducteurs établis en dehors de ces Etats.
 
      II. - Constituent en outre des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes les œuvres coproduites dans le cadre d’accords conclus entre la Communauté européenne et des Etats tiers et répondant aux conditions définies dans ces accords.
 
      III. - Constituent enfin des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes les œuvres qui sont produites dans le cadre d’accords bilatéraux de coproduction conclus entre des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats tiers lorsque les œuvres sont financées majoritairement par les contributions de coproducteurs établis dans des Etats membres, à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats.
 
 
Article 6-1
 
Pour les œuvres produites ou coproduites par un producteur établi en France et pour lesquelles le bénéfice du soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie de programmes audiovisuels a été demandé, la qualification d’œuvre européenne et celle d’œuvre d’expression originale française sont attribuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel après avis du directeur général du Centre national de la cinématographie.
 
 

 

 
CHAPITRE II
DEFINITIONS RELATIVES AUX SERVICES
 
 
Article 6-2
 
      Est dénommé service de cinéma un service de télévision dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire.
      Est dénommé service de cinéma à programmation multiple un service de cinéma rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14° de l’article 28 ou du dernier alinéa du I de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
      Les services mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article font l’objet d’un abonnement spécifique à un ou plusieurs services ayant le même objet.
 
 
Article 6-3
 
      Est dénommé service de cinéma de premières diffusions un service de cinéma qui diffuse annuellement une ou plusieurs œuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France.
      Est dénommé service de premières exclusivités un service de cinéma de premières diffusions qui diffuse annuellement en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance au moins soixante-quinze œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France, dont au moins dix d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues.
      Au vu des engagements d’acquisition d’œuvres cinématographiques, notamment d’expression originale française, souscrits par un éditeur de services, le Conseil supérieur de l’audiovisuel détermine annuellement, au plus tard le 30 novembre, si ce service est regardé comme un service de premières exclusivités au 1er janvier de l’année suivante.
 
 
Article 6-4
 
      Est dénommé service de patrimoine cinématographique un service de cinéma qui diffuse exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles en France.
 
 
Article 6-5
 
      Est dénommé service de patrimoine audiovisuel un service de télévision qui consacre plus de la moitié de son temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles diffusées au moins 20 ans après leur première exploitation sur un service de télévision.
 
 
Article 6-6
 
      Est dénommé service de paiement à la séance un service de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
 
 
Article 6-7
 
      Est dénommé service à programmation multiple un service de télévision rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14° de l’article 28 ou du dernier alinéa du I de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 
 

TITRE II
OBLIGATIONS DE DIFFUSION D’ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES EUROPEENNES ET D'EXPRESSION ORIGINALE FRANÇAISE
 
 
CHAPITRE Ier
OBLIGATIONS DE DIFFUSION D’ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
 
 
Article 7
 
      I. - Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques de longue durée, au moins :              
      1° 60 % à la diffusion d’œuvres européennes ;
      2° 40 % à la diffusion d’œuvres d’expression originale française.
 
      II. - Les obligations de diffusion d’œuvres européennes, d’une part, et d’œuvres d’expression originale française, d’autre part, mentionnées au I, doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
      Sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30. Toutefois, pour les éditeurs de services de cinéma et les éditeurs de services de paiement à la séance, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18 heures et 2 heures.
 
      III. - Pour les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions, les proportions fixées aux I et II peuvent être respectées titre par titre en prenant en compte le nombre total d’œuvres cinématographiques de longue durée différentes diffusées annuellement, sous les réserves suivantes :
      1° Les œuvres cinématographiques européennes de longue durée ne doivent pas représenter moins de 50 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions ;
      2° Les œuvres cinématographiques de longue durée d’expression originale française ne doivent pas représenter moins de 35 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions, y compris aux heures de grande écoute.
 
 
Article 8
 
      I. - Les éditeurs de services de télévision qui ne sont pas mentionnés à l’article 9 ne peuvent diffuser chaque année civile plus de 192 œuvres cinématographiques de longue durée pour chacun de leurs programmes.
      Pour chaque année civile, le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser 144.
 
      II. - Au-delà du nombre maximal fixé au I, les éditeurs de services de télévision qui ne sont pas mentionnés à l’article 12 peuvent diffuser annuellement 52 œuvres cinématographiques d’art et d’essai de longue durée figurant sur la liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie conformément à l’article 2 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d’art et d’essai.
      La diffusion des œuvres cinématographiques d’art et d’essai entrant dans le contingent supplémentaire ouvert au premier alinéa n’intervient pas entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues à l’article 7.
 
      III. - Les plafonds mentionnés au présent article s’entendent de l’ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu’elles soient.
 
 
Article 9
 
      I. - Les éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser sur l’ensemble de la programmation plus de 500 œuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile.
      Chaque œuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines.
      Pour les services de cinéma à programmation multiple, chaque œuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de trente-cinq fois pendant une période fixée par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sans toutefois pouvoir excéder trois mois. Pour les œuvres cinématographiques d’expression originale française de longue durée en première exclusivité, au moins une des ces diffusions est assurée sur le programme principal dont sont issues les rediffusions.
      Une diffusion supplémentaire est autorisée sur le service et, le cas échéant, sur chaque programme, à la condition qu’elle soit accompagnée d’un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants.
 
      II. - Les éditeurs de services de paiement à la séance ne peuvent diffuser pour la première fois plus de 500 œuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile.
 
 
Article 10
 
      I. - Les éditeurs de services qui ne sont pas mentionnés à l’article 11 ne peuvent diffuser aucune œuvre cinématographique de longue durée :
      1° Le mercredi soir, à l’exception des œuvres d’art et d’essai diffusées après 22 h 30 ;
      2° Le vendredi soir, à l’exception des œuvres d’art et d’essai diffusées après 22 h 30 ;
      3° Le samedi ;
      4° Le dimanche avant 20 h 30.
 
      II. - Par dérogation au 1° du I, les éditeurs de services qui ne sont pas mentionnés à l’article 11 peuvent diffuser le mercredi soir des œuvres cinématographiques de longue durée, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
      1° La convention ou le cahier des charges de l’éditeur du service prévoit qu’il consacre une part de son chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3,5 % ;
      2° Il en va de même de chacun des services de télévision, autres que de cinéma, édités par la même société ou par les sociétés du même groupe, dès lors que ce service est soumis à l’obligation de contribuer au développement de la production cinématographique ;
      3° L’investissement annuel dans la production d’œuvres cinématographiques européennes de l’éditeur du service, cumulé le cas échéant avec celui des services de télévision, autres que de cinéma, édités par la même société ou par les sociétés du même groupe, est supérieur à un montant fixé par arrêté, compte non tenu des dépenses prévues au 3° de l’article 7 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 et au 3° de l’article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ;
      4° L’audience moyenne annuelle du service, mesurée sur l’année écoulée, n’est pas supérieure à 5 % de l’audience totale des services de télévision ;
      5° La diffusion de l’œuvre cinématographique commence entre 20 heures et 21 heures ;
      6° Au jour mentionné au premier alinéa du présent II et horaires mentionnés à son 5°, l’éditeur de services réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 85 % à la diffusion d’œuvres européennes ou d’expression originale française.
 
      III. - Pour l’application des dispositions des 2° et 3° du II, sont regardées comme appartenant au même groupe que l’éditeur du service :
1° Ses filiales et les sociétés qu’il contrôle ;
2° La société qui le contrôle ;
3° Les filiales des sociétés satisfaisant aux conditions du présent III et les sociétés contrôlées par des sociétés satisfaisant aux conditions du présent III.
 
      IV. - Pour l’application du présent article, le contrôle s’apprécie au regard des critères figurant à l’article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 
 
Article 11
 
      I. - Les éditeurs de services de patrimoine cinématographique ne peuvent diffuser aucune œuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 23 heures. Le dimanche entre 13 heures et 18 heures, ils ne peuvent diffuser que des œuvres cinématographiques en noir et blanc.
      Toutefois, si le service de patrimoine cinématographique est inclus dans un groupement de plusieurs services comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions, son éditeur peut diffuser le samedi soir des œuvres cinématographiques de longue durée dans les conditions définies au 1° du II bis du présent article.
 
      II. - Les éditeurs de services de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune œuvre cinématographique de longue durée :
      1° Le samedi, de 18 heures à 23 heures, pour les œuvres cinématographiques ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation un nombre d’entrées en salles en France déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la communication ;
      2° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
      Pour l’application du présent article, est assimilé à un service de premières exclusivités un service de premières diffusions dont la convention prévoit, d’une part, que l’éditeur consacre à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française un montant minimum par abonné et par moi identique à celui consacré par un éditeur de services de premières exclusivités et, d’autre part, qu’il prend un engagement de montée en charge de ce montant minimum garanti par abonné.
 
      II bis. - Les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions autres que de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune œuvre cinématographique de longue durée :
      1° Le samedi, de 18 heures à 23 heures, à l’exception des œuvres cinématographiques dont la sortie en salles en France remonte à plus de dix ans et qui ont réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles en France moins de 1,5 million d’entrées ;
      2° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
 
      III. - Les autres éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune œuvre cinématographique de longue durée :
      1° Le vendredi, de 18 heures à 21 heures ;
      2° Le samedi, de 18 heures à 23 heures ;
      3° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
      Toutefois, si le service est inclus dans un groupement de plusieurs services comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions, son éditeur peut diffuser des œuvres cinématographiques de longue durée le vendredi soir, ainsi que, dans les conditions définies au 1° du II bis du présent article, le samedi soir.
 
      IV. - Les éditeurs de services de paiement à la séance sont soumis à la seule interdiction de ne diffuser aucune œuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 22 h 30.
 
      V. - Pour l’application des I et III du présent article, un groupement de plusieurs services s’entend au sens de l’une ou de l’autre des dispositions suivantes :
      1° Le III de l’article 21 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
      2° Le VI de l’article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
 
 
Article 12
 
      Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et les éditeurs de services de cinéma et de paiement à la séance distribués par un réseau n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel diffusent les œuvres cinématographiques de longue durée à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières.
      La programmation des œuvres cinématographiques de longue durée par les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions ne peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces œuvres.
 
 
 
CHAPITRE II
OBLIGATIONS DE DIFFUSION D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES
 
 
Article 13
 
      I. - Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, au moins :
      1° 60 % à la diffusion d’œuvres européennes ;
      2° 40 % à la diffusion d’œuvres d’expression originale française.
 
      II. - La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut fixer des proportions de diffusion d’œuvres audiovisuelles inférieures à celles prévues au I, sans que la proportion prévue pour les œuvres européennes puisse être inférieure à 50 %, en contrepartie de l’engagement pris par l’éditeur de services d’investir dans la production d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens de l’article 15 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010.
 
      III. - Les conventions et cahiers des charges des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre peuvent fixer, dans la limite de deux ans à compter de la date prévue pour le début effectif des émissions, les modalités selon lesquelles l’éditeur de services se conforme aux proportions prévues au I sans que ces proportions puissent être inférieures à 50 % pour les œuvres européennes.
 
 
Article 14
 
      Les obligations de diffusion d’œuvres d’expression originale française d’une part, d’œuvres européennes d’autre part, mentionnées à l’article 13, doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
      Pour les éditeurs de services de cinéma, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
      Pour les autres éditeurs de services de télévision, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18 heures et 23 heures ainsi que, le mercredi, les heures comprises entre 14 heures et 18 heures. Toutefois, pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, distribués par un réseau n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ainsi que pour les programmes rediffusés des services de cinéma à programmation multiple, les conventions et cahiers des charges déterminent les heures de grande écoute en fonction de la nature de la programmation du service.
      Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux éditeurs de services de cinéma distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ni aux éditeurs de services de télévision distribués sur ces mêmes réseaux et dont l’audience moyenne annuelle ne dépasse pas 1,5 % de l’audience totale des services de télévision.
 
 
Article 14-1
 
      La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision à programmation multiple peut fixer le délai entre la première diffusion d’une œuvre audiovisuelle et ses rediffusions sur les différents programmes du service, en tenant compte le cas échéant du genre des œuvres.
 
 
Article 15
 
Les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel prises sur le fondement du 2° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l’année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.
 
 
 
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 
 
Article 16
 
I. - Sont assimilées aux œuvres audiovisuelles d’expression originale française les œuvres audiovisuelles qui ont bénéficié avant le 31 mars 1992 du soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret n° 86-175 du 6 février 1986 susvisé.
II. - Sont assimilées aux œuvres cinématographiques d’expression originale française les œuvres cinématographiques qui ont été qualifiées avant le 31 mars 1992 d’œuvres de réinvestissement au sens de l’article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.
 
 
Article 17
 
Le ministre de la culture, de la communication des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
Signataires :
      Par le Premier ministre :
      Le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication - Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.