dépôt légal

Les œuvres cinématographiques françaises et étrangères, de court métrage et long métrage, diffusées en salles font l'objet d'un dépôt légal obligatoire auprès du CNC, dès lors qu'elles ont obtenu un visa d'exploitation, ainsi que les films publicitaires ou institutionnels. Les producteurs et distributeurs d'œuvres cinématographiques sont tenus d'effectuer cette procédure à des fins de préservation du patrimoine.

Le dépôt légal est un instrument de prévention pour la préservation physique du patrimoine cinématographique et la connaissance de cet héritage culturel. C'est une garantie pour la collectivité nationale, et en premier lieu pour les réalisateurs et ayants-droit.

Le dépôt légal, encadré aujourd'hui par le Code du Patrimoine (art. L131-1 à L133-1 et art. R132-24 à R132-32), est géré par le CNC depuis 1992.

La Direction du patrimoine cinématographique du CNC assure la collecte et la conservation des œuvres cinématographiques, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs bénéficiant d’une accréditation (recherche, thèse, etc…).


qui doit déposer ?
  • Œuvres cinématographiques françaises (et coproductions françaises) : le producteur
  • Œuvres cinématographiques étrangères : le distributeur
  • Films publicitaires et films institutionnels : le producteur ou le commanditaire

Ne pas effectuer de dépôt légal peut être sanctionné d’une amende de 75 000 euros.

NB : Pour les demandes enregistrées par le CNC à compter du 1er janvier 2018, l’agrément de production ne pourra être délivré que si, pour l’œuvre cinématographique considérée, l’entreprise de production déléguée est à jour des obligations qui lui incombent au titre du dépôt légal.
 
que doit-on déposer ?
 

Deux éléments doivent être déposés :

  •   un élément intermédiaire de tirage (image et son) ou, à défaut, une copie positive neuve (accompagnée du film annonce pour les longs-métrages), sur support photochimique ;

    ET

  • une copie numérique, sur disque dur ou clé USB non crypté(e), sans incrustation sur l'image ni timecode, et qui doit répondre aux caractéristiques techniques suivantes, par ordre décroissant de préférence :

1920 x 1080

Apple Pro Res 4444

DNxHD 350x

1920 x 1080

Apple Pro Res HQ

DNxHD 175x

1920 x 1080

Apple Pro Res LQ

DNxHD 175x

1280 x  720

Apple Pro Res HQ

DNxHD  90x

1280 x  720

Apple Pro Res LQ

DNxHD  90x

 

Le dépôt doit obligatoirement être accompagné de la déclaration de dépôt (dûment complétée et signée par le déposant) et du matériel publicitaire (affiche, affichette, photos d’exploitation, dossier de presse…).

Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique, le professionnel est tenu de déposer un exemplaire numérique et un exemplaire sur support photochimique.

 

A noter : Pour les œuvres cinématographiques d’initiative française uniquement, le CNC met en place une allocation directe au transfert sur support photochimique, à partir du 1er septembre 2015.

 

Quand déposer ?
  • Pour les longs métrages : dans un délai de 2 mois à partir de la date d'obtention du visa d'exploitation.
  • Pour les courts métrages : dans un délai de 6 mois à partir de la date d'obtention du visa d'exploitation.
  • Pour les films institutionnels et publicitaires sur support photochimique : dans un délai de 1 mois à partir de la première représentation de l’œuvre au public destinataire.

 

Où déposer ?

Vous pouvez effectuer votre dépôt par courrier en franchise postale (art. R132-48 du Code du Patrimoine) ou en le déposant à l'adresse indiquée ci-après :

Centre national du cinéma et de l’image Animée
Direction du patrimoine cinématographique
SAVEC - Dépôt Légal
7bis, rue Alexandre Turpault
78395 Bois d’Arcy Cedex

 

Contact(s)

Chargé du dépôt légal des longs métrages
Thierry Blandin
Tél. 01 30 14 81 53
thierry.blandin@cnc.fr

Chargée du dépôt légal des courts métrages
Angélique Maraux
Tél. 01 30 14 81 50
angelique.maraux@cnc.fr

Service accès, valorisation et enrichissement des collections
Eric Le Roy - Chef de service
Tél. 01 30 14 80 43 (secrétariat)
Eric.le_roy@cnc.fr

 

Déclaration de dépôt légal