dépôt légal
L'obligation légale de dépôt concerne les producteurs de films français et distributeurs de films étrangers diffusés en salles, courts et longs métrages et les commanditaires de films publicitaires ou institutionnels.
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. Le dépôt légal des films a été instauré en France en 1977 pour les films français, alors que la loi n°92-546 du 20 juin 1992 et le décret du 31 décembre 1993 ont élargi la collecte à tous les films diffusés en France.
Le Code du patrimoine , entré en vigueur le 20 février 2004, actualise la loi n°92-546 et régit, dans sa partie législative, le dépôt légal en France tandis que Le décret du 31 décembre 1993 continue d’en régir les aspects réglementaires.
La Direction du patrimoine cinématographique du CNC assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
