Transparence - Publication des aides de plus de 500 000€

Europe

Afin d'améliorer la transparence sur l'utilisation des fonds publics, la Commission européenne a introduit dans la règlementation sur les aides d'Etat de nouvelles obligations de publication des textes et des aides accordées aux bénéficiaires.

Ces obligations s'appliquent à toutes les aides d'Etat (nationales et régionales – tous secteurs confondus) et à tous les Etats membres de l'Union européenne (UE).

 

  1. Les deux nouvelles obligations de publication : publication des régimes d'aides et publication des aides individuelles de 500 000€ et plus
  2. Les régimes d'aides du CNC autorisés sur le fondement de la Communication Cinéma de novembre 2013 ou du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014 devront dorénavant faire l'objet d'une double publication :

     

  3. Liste des informations relatives aux bénéficiaires qui seront publiées sur le site de la Commission
  4. Pour les aides individuelles égales ou supérieures à 500 000€ octroyées à partir du 1er juillet 2016, le CNC, comme ses homologues européens, a obligation de faire parvenir à la Commission européenne les informations suivantes :

    • Le nom du bénéficiaire et son numéro SIREN
    • La taille du bénéficiaire (PME ou grande entreprise)
    • La région d'établissement de l'entreprise
    • Le montant précis de l'aide ou une fourchette pour les aides fiscales (0,5-1; 1-2; 2-5; 5-10; 10-30; et 30 et plus – en millions d'euros)
    • Le type d'aide accordée (subvention ou avance remboursable)
    • La date d'octroi de l'aide

    A noter que dans le cas des aides automatiques, le seuil de 500 000€ s'appréciera par mobilisation (par droit de tirage, et non en agrégeant les différents montants mobilisés pour une même œuvre). Les aides sélectives, quand bien même elles seraient versées en plusieurs tranches, seront publiées dès lors que la barre des 500 000€ est atteinte.

    La publication interviendra dans un délai de 6 mois à partir de la date d'octroi de l'aide.

     

  5. La publication des crédits d'impôts sera assurée par le services des impôts
  6. Pour les aides fiscales, les montants des crédits d'impôt accordés seront appréciés :

    • par entreprise, sur une année fiscale, et non par projet.
    • par type de crédit d'impôt : les crédits d'impôt cinéma et audiovisuel seront cumulés, le crédit d'impôt international sera apprécié isolément, de même pour le crédit d'impôt jeu vidéo.

    L'information sera publiée dans l'année suivant la déclaration fiscale.

    A titre d'information, les crédits d'impôt accordés pour des dépenses effectuées l'année dernière mais inclus dans la déclaration fiscale établie après le 1er juillet 2016 feront l'objet d'une publication l'année prochaine. Cette publication est assurée par les services des impôts directement.

     

  7. Les aides accordées par les collectivités locales feront l'objet d'une publication par ces mêmes collectivités.

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  9. Pour plus d'informations
  10. Pour toute question complémentaire, merci de contacter la Direction des affaires européennes et internationales :  
    contact.daei@cnc.fr