Fonds images de la diversité : aide à la distribution

a) Eligibilité

Sont éligibles aux aides à la distribution les œuvres cinématographiques de courte ou de longue durée et pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :

  1. une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective, aide du Fonds Images de la diversité comprise ;
     
  2. une aide d’une région approuvée par décision de la commission permanente.

     

b) Dossier de demande d'aide

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :


Dossier administratif : 1 exemplaire non relié

  • le formulaire de demande complété, daté, cacheté et signé ;
     
  • le Relevé d'Identité Bancaire original (RIB de chéquier ou impression certifiée conforme par une agence bancaire) de l'entreprise de distribution ;
     
  • un extrait K-bis original / statuts et copie de la publication au J.O. ;
     
  • les justificatifs de distribution de l'œuvre (visa d'exploitation cinématographique, contrat de distribution, contrat avec l'organisateur d'un festival, tout contrat de cession de droits pour la distribution ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel…) ;
     
  • le certificat d'inscription des contrats de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
     
  • toute pièce justifiant l'obtention de l'aide ou des aides préalables rendant éligible la demande ainsi que toute pièce justificative des autres financements publics et/ou privés ;
     
  • un document de moins de six mois attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales (URSAFF, Congés spectacles, AGESSA ….).
     

Dossier artistique et technique : 1 exemplaire non relié

  • un pitch de 3 à 5 lignes ;
     
  • un synopsis développé ou traitement ;
     
  • une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, …) ;
     
  • une note exposant la stratégie de distribution en salles de l'œuvre précisant le calendrier prévisionnel de distribution ;
     
  • le curriculum vitae détaillé du/des réalisateur(s) ;
     
  • un devis et un plan de financement de distribution résumés mentionnant les différentes aides déjà obtenues pour ce projet et leur pourcentage sur le financement global ;
     
  • une brève présentation de la société ;
     
  • lien(s) Viméo ou équivalent avec le(s) code(s) d'accès de l'oeuvre objet de la demande (attention : ne pas fournir de DVD) ;
     
  • idéalement un ou des lien(s) Viméo ou équivalent avec le(s) code(s) d'accès d’œuvre(s) précédente(s) (attention : ne pas fournir de DVD) ;
     
  • tout élément artistique complémentaire jugé pertinent.