ressources auteurs : législation et droits d'auteur

Définition de l'auteur

En France, le droit d'auteur est régi par le code de la propriété intellectuelle (CPI).

L'article L 112-2 du code définit l'oeuvre audiovisuelle comme une "oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non."

En vertu de l'article L 113-7, sont  présumés auteurs d'une oeuvre audiovisuelle :

  • l'auteur du scénario
  • l'auteur de l'adaptation
  • l'auteur du texte parlé (dialogues)
  • l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre
  • le réalisateur du film
  • l'auteur de l'oeuvre originale (roman par exemple ou premiers auteurs d'un premier film en cas de remake)

L'oeuvre audiovisuelle est dite "de collaboration". Cela signifie que son exploitation n'est possible que suite à un accord unanime de l'ensemble des co-auteurs.

Le droit d'auteur :

Le droit d'auteur est constitué de droits patrimoniaux qui vous permettent de contrôler la reproduction (droit de reproduction) de votre œuvre et sa communication au public (droit de représentation). Vous disposez également d'un droit moral qui protège votre qualité d'auteur et vous permet ainsi de vous opposer à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou de revendiquer que votre nom soit mentionné.

La protection de l'oeuvre :

 Principes :

 D'après la loi, une œuvre est protégée par le droit d'auteur, dès lors qu'elle est originale (l'idée ou le concept appartiennent au domaine public et ne sont pas protégeables), sans qu'il soit nécessaire d'effectuer la moindre formalité.
Toutefois, le dépôt de l'œuvre permet à l'auteur en cas de litige de constituer des éléments de preuve quant au contenu et à la date de création de son œuvre.
La méthode la plus classique est de déposer son texte auprès d'un organisme assurant un service de protection ; ceci, de préférence, avant de le faire circuler auprès d'une société de production.

La cession des droits d'exploitation au producteur :

Titulaire de ses droits patrimoniaux, l'auteur peut les céder librement à des tiers.

 L'article L 132-23 définit le producteur d'œuvre audiovisuelle comme étant la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre.

 Depuis 1985, le producteur de l'œuvre audiovisuelle est présumé cessionnaire des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle (article L 132-24 du CPI). Cette cession prend la forme d'un contrat écrit.
Celui-ci précise les conditions dans lesquelles l'auteur cède ses droits au producteur. Il définit notamment : la nature du travail demandé, le cahier des charges, le calendrier de remise des contributions demandées, l'étendue des droits cédés, la durée et le territoire d'exploitation, la rémunération.
A noter que dans le cas où l'auteur choisirait de confier la perception de ses droits à une société civile, l'intervention de celle-ci devra être prévue dans le contrat.
La négociation et l'élaboration de ce contrat est d'une très grande importance pour la rénumération de l'auteur et de la vie future de son oeuvre. Des modèles de contrats peuvent être téléchargés en ligne mais il est préférable de se faire conseiller en amont auprès de services juridiques compétents, notamment ceux des sociétés civiles ou de l'Union Guilde des Scénaristes.

- Principes :

L'auteur dispose du droit exclusif d'autoriser l'exploitation de son œuvre. Il a la faculté soit de gérer ce droit lui-même, soit d'en confier la gestion à une Société de gestion collective (organisme de droit privé constitué sous la forme de société civile, par les personnes dont elle gère les droits, c'est-à-dire les auteurs, les titulaires de droits voisins : artistes-interprètes, producteurs, éditeurs).
Ces sociétés ont donc vocation à percevoir et répartir les rémunérations dues aux auteurs, aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux éditeurs par les usagers du fait de l'exploitation de leurs œuvres.
Elles représentent les auteurs auprès du législateur, des producteurs, des éditeurs et des diffuseurs. Elles discutent, collectent et répartissent leurs droits patrimoniaux, affirment leur droit moral et négocient leurs intérêts futurs.
Pour ce faire, elles ont notamment négocié avec l'ensemble des diffuseurs français un contrat dit "contrat général de représentation". Aux termes de ce contrat, tout diffuseur est autorisé à exploiter l'ensemble des œuvres du répertoire des sociétés signataires en contrepartie d'une rémunération globale proportionnelle à l'ensemble de ses recettes, que celles-ci proviennent de la redevance, de la publicité, du parrainage ou des abonnements.

 Par ailleurs, la loi oblige les sociétés civiles de perception et de répartition des droits (SPRD) à consacrer 25 % des redevances provenant de la copie privée (prélevées sur les ventes de supports vierges) à des actions en faveur de la création.

 Dans certains domaines où l'exercice individuel du droit d'autoriser se révélait impossible, le législateur a imposé la gestion collective : ainsi le droit à rémunération pour copie privée et le droit de retransmission simultanée et intégrale par câble ne peuvent être exercés que par des organismes de gestion collective.
A contrario, l'exploitation d'un film en salle ne relève pas de la gestion collective mais de la gestion individuelle. La rénumération de l'auteur se fait au vu des pourcentages fixés par son contrat avec le producteur.

Les principales Sociétés d'auteurs sont la SACD, la SACEM, la SCAM et l'ADAGP

Chacune de ces sociétés a son domaine d'intervention (répertoire), à savoir :

  •  la SCAM : œuvres à caractère documentaire et multimédia ainsi que les œuvres institutionnelles ou d'entreprises
  • la SACD : œuvres ayant un caractère fictionnel (cinéma, téléfilms, feuilletons, captations, œuvres relevant de la création multimédia, etc.)
  • la SACEM : films ayant un sujet exclusivement musical
  • l'ADAGP : œuvres graphiques et plastiques