comité de concertation pour la diffusion numérique en salles : recommandations de bonne pratique

Conformément à la décision de la Présidente du CNC du 8 octobre 2010 fixant la composition et l'organisation du comité de concertation professionnelle prévu à l'article L. 213-20 du code du cinéma et de l'image animée, sont publiées, ci-après, les recommandations de bonne pratique adoptées par le comité de concertation pour la diffusion numérique en salles:


recommandations de bonne pratique

Recommandation de bonne pratique n°12 relative à la diffusion des films art et essai dits « porteurs », de plus de 175 points de diffusion en sortie nationale, au sein des établissements situés dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants et les zones rurales
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Recommandation de bonne pratique n°11
relative à la suspension du paiement de la contribution numérique en cas de défaut de communication d’informations par les exploitants
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Recommandation de bonne pratique n°10 relative à la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma
et de l’image animée en cas d’élargissement du plan initial de sortie d’une oeuvre cinématographique
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Recommandation de bonne pratique n°9 relative à l’équité entre les distributeurs concernant la contribution à l’installation initiale des équipements de projection numérique des exploitants
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Recommandation de bonne pratique n°8 apportant des précisions aux recommandations de bonne pratique n°1, 2, 6 et 7
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Recommandation de bonne pratique n° 7 relative aux éléments constitutifs d’un contrat simplifié entre exploitants et distributeurs concernant la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée
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Recommandation de bonne pratique n° 6 relative à la contribution des régies publicitaires et des autres utilisateurs des équipements de projection numérique
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Recommandation de bonne pratique n°5 relative à la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée en cas d’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique
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Recommandation de bonne pratique n°4 relative à la définition de la notion d’équité dans le cadre de la négociation du montant de la contribution prévue à l'article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée
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Recommandation de bonne pratique n°
3 relative à la négociation des contrats entre exploitants et distributeurs concernant le montant et la durée de la contribution prévue à l’article L. 213-16 du code du cinéma et de l’image animée 
(- nature et proportion des dépenses de l’exploitant pouvant être couvertes par la contribution, - modalités de calcul des économies réalisables par un distributeur et proportion de l'économie prise en compte au titre de la contribution)
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Recommandation de bonne pratique n°2 relative à la durée et à la date de début d’exécution des contrats encadrant le versement des contributions numériques dues par les distributeurs d’œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles
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Recommandation de bonne pratique n°1 relative à la définition, au regard des usages professionnels, de la date de sortie nationale, de l’élargissement du plan initial de sortie nationale et de l’exploitation en continuation d’une œuvre cinématographique de longue durée inédite en salles
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