soutien automatique à la production de long métrage

Les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale sont, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par la réglementation, générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Pour déclencher le calcul du soutien automatique, le film doit être titulaire d'un agrément de production, délivré par le directeur général du CNC. Les sommes calculées sont inscrites sur les comptes ouverts au CNC au nom des entreprises de production bénéficiaires et peuvent être mobilisées par les producteurs pour investir dans la production cinématographique.


descriptif

l'entreprise de production déléguée

Il s'agit de l'entreprise de production qui prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin.

Le producteur délégué voit ses droits définis dans le domaine de la répartition du soutien : il a droit au minimum à 25 % du soutien généré par l'œuvre.

Le producteur délégué est reconnu comme maître d'œuvre de la procédure d'agrément : seule l'entreprise de production déléguée peut présenter la demande d'agrément.


un barème fixe le niveau d'accès au soutien


L'accès au soutien est fixé par le nombre de points obtenu sur un barème de 100 points, qui sont répartis entre les différents éléments artistiques et techniques d'un film.
Le barème s'applique quelle que soit la nature du financement du film : production 100 % française ou coproduction internationale. Le système de points permet aux producteurs de calculer le montant de soutien accessible.

Le soutien peut être investi sur tous les films, qu'ils soient 100 % français ou coproduits avec l'étranger, et quelle que soit la langue de tournage.


la procédure de l'agrément

Deux étapes ponctuent la production d'un film pour son admission au bénéfice du soutien financier :

  • d'une part, l'agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. La commission d'agrément est informée des demandes d'agréments des investissements déposés au CNC.
  • d'autre part, l'agrément de production, qui est obligatoire pour tous les films et qui intervient après que le film a été réalisé. La commission d'agrément est saisie pour avis des demandes d'agréments de production et vérifie que les conditions de réalisation des films sont conformes aux règles prévues pour bénéficier du soutien financier.

le calcul de soutien financier automatique

l'exploitation en salles

Le soutien financier est calculé, pour les films titulaires de l'agrément de production, par application d'un taux au produit de la taxe spéciale sur le prix des places de cinéma. Ce taux est actuellement de :

  • 125% jusqu'à 1 500 000 entrées
  • 95% de 1 500 000 à 5 000 000 d'entrées
  • de 10% au-delà de 5 000 000 d'entrées

 Le délai de génération est de cinq ans à compter de la date de la première projection publique du film concerné.

la diffusion télévisuelle

La diffusion d'un film titulaire d'un agrément de production par un service de télévision soumis à la taxe audiovisuelle est génératrice de soutien financier.
Lorsque le film est diffusé sur un service de télévision distribué par câble ou par satellite, la diffusion n'est prise en compte que si le service dessert un nombre de foyers abonnés au moins égal à 100 000 (cette condition concernant le nombre d'abonnés n'est pas requise quand le film est diffusé sur un service de télévision pratiquant le paiement à la séance).

Le soutien, dit " soutien antenne ", est calculé par application de taux aux sommes H.T. versées par les services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de télédiffusion.

Ce taux est actuellement fixé à 10% du prix d'acquisition versé par les services de télévision jusqu'à un plafond de 305 000 € hors taxes.
Le délai de génération est de huit ans à compter de la première projection publique du film.


l'exploitation vidéo


Les ventes et / ou locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public d'un film titulaire de l'agrément de production donnent lieu au calcul de soutien financier au profit des producteurs du film.
Le soutien financier est calculé par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par les entreprises d'édition vidéo. Ce taux est actuellement fixé à 4,5%.
Le délai de génération est fixé à six ans à compter de la date de la première projection publique du film.

salle
Spectateurs X prix des places X TSA X 125%
5 ans à compter de la 1ère représentation publique en salle

télévision
Pour une diffusion antérieure au 1er septembre 2005 = (Prix d'acquisition < ou = 305 000€) X 10%) + (Quote part du prix d'acquisition > à 305 000€ X 3%).
Pour une diffusion postérieure au 31 août 2005 = Prix d'acquisition (jusqu'à concurence de 305 000€) X 10%.
8 ans à compter de la 1ère représentation publique en salle

vidéo
Chiffre d'affaires des éditeurs sur lesventes et locations de vidéogrammes X 4,5% 
6 ans à compter de la 1ère représentation publique en salle

Les sommes qui sont ainsi calculées à raison de l'exploitation en salle, de la diffusion télévisuelle, de l'exploitation en vidéo des films de long métrage qui ont obtenu un agrément de production sont pondérées par des coefficients fixés en fonction des conditions artistiques et techniques de réalisation des films : le barème du soutien financier (100 points) permet de déterminer le niveau de soutien financier auquel ont droit les producteurs.


l'utilisation du soutien financier automatique


Le soutien financier a vocation à être réinvesti dans la production de nouveaux films de long métrage, quelle que soit la langue de tournage du film. Il peut également être réinvesti dans la préparation de la réalisation des films de long métrage ou la production de films de court métrage.

Toutefois, le soutien financier ne peut être réinvesti que si les créanciers privilégiés des films antérieurs ont été réglés. Le code de l'industrie cinématographique définit les personnes ou organismes qui ont la qualité de créanciers privilégiés et précise l'ordre de règlement des créances.

Les entreprises de production doivent respecter un délai pour investir les sommes inscrites sur leurs comptes. Ce délai est fixé cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. À l'expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.