ARRETE DU 12 JANVIER 1995
FIXANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LA DECLARATION ACCOMPAGNANT LE DEPOT LEGAL DES VIDEOGRAMMES AUTRES QUE CEUX FIXES
SUR UN SUPPORT PHOTOCHIMIQUE

(J.O. 28 janvier 1995)

 

Article 1er

 

La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique doit comporter les mentions suivantes :

1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur) ;

2° Le titre du document ;

3° Les noms et prénoms des auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur, auteur de la musique, auteur de l'idée originale) ;

4° Le support de la première fixation ;

5° Le support déposé : standard (VHS, U-Matic, etc.) ;

6° Le procédé couleur (Pal, Secam, etc.) ;

7° La durée de l'enregistrement ;

8° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur) ;

9° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.

 


Article 2

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


Signataire :

 Le ministre de la culture et de la francophonie.