web Cosip

Le décret n°2011-364 du 1er avril 2011 est paru le 3 avril 2011 au Journal officiel. Il modifie le décret n°95-110 régissant le COSIP, en étendant le soutien automatique aux productions financées par une plateforme internet sans diffuseur télévisé.

 1. Qu’est-ce que le web COSIP ?
 
L'élargissement du bénéfice du COSIP, appelé dans la suite « web COSIP », vise à accompagner le développement et la production d’œuvres patrimoniales audiovisuelles sur internet. Il vient compléter les dispositifs de soutien existants, sans les remplacer :
  • le soutien sélectif en faveur des projets pour les nouveaux médias, qui existe depuis 2007 ;
  • les soutiens sélectif et automatique audiovisuels avec des financements « mixtes » (TV et internet), qui existent depuis 2008.
 
Un suivi du dispositif sera mis en place par le CNC afin de dresser un bilan de son application à l’issue d’une période de deux ans.
 
2. Comment fonctionne le web COSIP ?
Le web COSIP permet aux producteurs disposant d’un compte automatique audiovisuel de le réinvestir sur des œuvres audiovisuelles préachetées par une ou plusieurs plateformes internet seules, selon des modalités proches de celles des projets déjà aidés au COSIP, à partir du même compte de soutien du producteur et pour les mêmes genres audiovisuels éligibles qu’au COSIP.
 
La plaquette de présentation détaillée du COSIP est disponible sur le site internet http://www.cnc.fr rubrique « aides et commissions > audiovisuel ».
 
Les œuvres aidées par le web COSIP peuvent être « linéaires » ou « non linéaires » dans leur construction ou leur cheminement. Elles sont caractérisées par une durée cumulée, définie comme la « durée de l’ensemble des séquences d’images animées, sonorisées ou non, composant l’œuvre unitaire ou chacun de ses épisodes tels que mis à disposition du public »[1].
 
Par analogie avec le COSIP classique, le généré potentiel d’une œuvre aidée au web COSIP se calcule selon la formule :
 
Généré de l’œuvre = Durée cumulée de l’œuvre (en minutes) x coefficient pondérateur x valeur du point (en €/minute)
 
Les coefficients et la valeur du point sont inchangés par rapport au COSIP.
 
 
3. Quelles sont les aides concernées par le web COSIP ?
Les aides concernées par le web COSIP sont :
  • les aides automatiques (subventions de réinvestissement) en préparation (développement) et en production,
  • les avances (subventions de réinvestissement complémentaire) en production seulement.
 
Les aides sélectives du COSIP (subventions d’investissement) ne sont pas ouvertes aux projets préachetés par des plateformes internet seules. Les producteurs ne disposant pas d’un compte automatique continuent de pouvoir s’adresser aux aides sélectives aux nouveaux médias (un document spécifique détaille les mécanismes de fonctionnement de cette aide sur le site internet http://www.cnc.fr rubrique « aides et commissions > nouvelles technologies et nouveaux médias »).
 
Le cumul est impossible entre le web COSIP en production et une demande d’aide sélective aux nouveaux médias en production. En particulier, un projet éventuellement refusé en production par la commission sélective aux nouveaux médias ne pourra pas prétendre à une aide automatique du web COSIP en production.
 
Les projets aidés par la commission sélective aux nouveaux médias qui remplissent les critères peuvent générer du soutien automatique voire permettre d’ouvrir un compte audiovisuel l’année suivant leur première mise en ligne.
 
Enfin, il est possible :
  • d’enchaîner une aide sélective aux nouveaux médias en développement et une aide à la production du web COSIP ;
  • d’enchaîner une aide à la préparation automatique du COSIP et une aide sélective aux nouveaux médias en production.
4. Quels sont les programmes éligibles au web COSIP ?
Il s’agit d’œuvres audiovisuelles originales à vocation patrimoniale.
 
Les entreprises de production doivent être en mesure d’assurer une exploitation durable de l’œuvre en cohérence avec sa vocation patrimoniale.
 
Elles peuvent appartenir aux genres suivants :
  • fiction ;
  • animation ;
  • documentaire de création, d’une durée cumulée > 24 minutes[2] ;
  • recréation et captation de spectacles vivants.
 
Les coefficients et seuils d’ouverture de compte automatiques sont les mêmes qu’au COSIP « classique ». A l’occasion d’un arrêté du 19 mai 2011, deux modifications sont intervenues. Pour le genre de la fiction, le seuil minimal de DHF a été abaissé à 60 000 €/h, et le coefficient est désormais de 0,5 entre 60 000 €/h et 213 500 €/h (puis inchangé). Pour le genre de captation et recréation de spectacles vivants, le seuil minimal de DHF a été abaissé à 48 000€/h, la courbe de coefficients a été modifiée et la définition des DHF a été précisée (cf. plaquette de présentation du COSIP). Ces modifications s’appliquent pour le COSIP comme pour le web COSIP.
 
Ne sont pas éligibles : les magazines, les émissions dites de flux (information, sport, jeux, talk-shows, télé-réalité, divertissements…) et les sketches.
 

Sont explicitement exclus du soutien les œuvres ou documents audiovisuels dont le contenu éditorial n’est pas contrôlé par l’entreprise de production et vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l’image, ou les activités d’une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée, de même qu’au titre ou pour des œuvres ou documents audiovisuels destinés à assurer la promotion d’autres œuvres audiovisuelles ou cinématographiques ou n’en constituant que l’accessoire[3]. A ce titre, sont en particulier inéligibles aux aides du COSIP ou du web COSIP les œuvres promotionnelles ou publicitaires, le brand content ou les « bonus » sur internet.

 

5.Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses à prendre en compte dans le calcul des dépenses horaires françaises (DHF) sont celles déjà prises en compte pour le COSIP classique (détaillées dans l’annexe 2 de la plaquette de présentation du COSIP).

S’y ajoutent les dépenses de conception graphique et de production technique directement liées à la création des œuvres audiovisuelles, à l’exception des dépenses relatives à la diffusion, au stockage, à l’habillage ou à la mise en ligne[4].

 

6. Quelles sont les plateformes éligibles ?
Les plateformes éligibles au web COSIP doivent être établies en France. Elles doivent éditer un service offrant l’accès à des œuvres audiovisuelles à la demande, et peuvent relever de deux catégories :
 
1°) des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMaD) soumis aux obligations de mise en valeur des œuvres EOF et européennes prévues par le chapitre II du décret SMAd (décret n°2010-1379), c'est-à-dire dont l'offre comporte au moins 20 œuvres cinématographiques de longue durée ou 20 œuvres audiovisuelles : ces plateformes sont d’office éligibles.
 
2°) d’autres éditeurs de services qui ne sont pas nécessairement des SMaD. Ils doivent être constitués sous forme de société commerciale ou d’établissement public industriel et commercial (pas d’établissement public administratif, pas d’association, par exemple). Ils doivent en outre :
  • proposer une offre audiovisuelle ;
  • consacrer une part significative de cette offre à des œuvres indépendantes et patrimoniales[5].
 
Pour la qualification d’œuvre indépendante, l’éditeur de service doit respecter les critères d’indépendance suivants :
  • il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l’entreprise de production, et réciproquement ;
  • aucun associé ou groupe d’associés commun ne doit détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote des deux entités;
  • la ou les personnes contrôlant l’entreprise de production, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services.
En outre, l’éditeur de service ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre et n’en garantit pas la bonne fin.
 
Enfin, pour être éligibles, les éditeurs de service doivent remplir les conditions minimales d’investissement en numéraire sur les projets exposées au point 7.
 
7.Comment les plateformes doivent-elles intervenir sur les projets aidés en production ?
Pour être aidée au web COSIP, une œuvre doit être financée par un apport initial en numéraire au moins égal à 25 % du coût définitif de l’œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
 
Ce minimum initial requis de 25% doit se faire uniquement en numéraire (pas de financement en industrie possible dans ces 25%), et provient :
 
1°) soit d’un ou plusieurs éditeurs de services seuls. Il est réalisé sous forme d’un contrat d’achat de droits de mise à disposition du public de l’œuvre conclu avec l’entreprise de production avant la fin des prises de vues ;
 
2°)  – soit d’un ou plusieurs des éditeurs de services pour au moins 12,5% du coût définitif de l’œuvre ou de la participation française (dans les mêmes conditions qu’au 1°)
       – complété par un financement en numéraire émanant d’entreprises ou organismes, établis en France, en application d’un contrat conclu avec l’entreprise de production. Dans ce cas, les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou indirectement, de parts de coproducteur. Les organismes peuvent être des associations ou des établissements publics, par exemple.

Le web COSIP ouvreainsi à titre expérimentalà d’autres financements comme le financement de marques, le mécénat d’entreprise ou les fondations par exemple, sous réserve notamment que l’œuvre ne soit pas promotionnelle (cf. point 4).

 

8.Quelles sont les conditions d’intervention du web COSIP ?
Les conditions d’intervention sont similaires à celles des projets aidés au COSIP :
 
  • l’aide accordée est plafonnée à 40 % du coût définitif ou de la participation française ;
  • le soutien public est plafonné à 50 % ;
  • les modalités de versement des aides sont similaires ;
  • les barèmes de points européens sont les mêmes que pour les projets aidés au COSIP classique ;
  • les seuils d’ouverture de compte demeurent inchangés ;
  • la première mise en ligne de l’œuvre en année (n) génère du soutien automatique en année (n+1), d’un montant proportionnel à sa « durée cumulée », sous réserve du franchissement du seuil minimum d’ouverture d’un compte.


[1] Article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié
[2] Dans le genre documentaire de création, seules sont éligibles au web COSIP les œuvres d’une durée cumulée minimale de 24 minutes ; cette condition est déjà requise pour l’éligibilité aux aides automatiques des œuvres documentaires. On fait à cet effet la différence entre une série documentaire, œuvre unique composée d’épisodes ayant en particulier même auteur et réalisateur, et une collection documentaire, composée d’autant d’œuvres que de modules composant la collection (auteurs ou réalisateurs différents, par exemple), et réunis autour d’un thème. Dans le premier cas, la durée cumulée s’entendrait comme celle de la totalité des épisodes. Dans le second cas, chaque module aurait sa propre durée cumulée.
[3] Article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié
[4] Article 2 de l’arrêté du 10 mai 1995 modifié
[5] Article 4 paragraphe IV du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié