Accord sous forme d’échange de lettres des 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne
amendant l’accord du 25 mars 1988
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Signées à Madrid le 28 novembre 1996 et à Paris le 21 janvier 1997
Décret n° 97-740 du 25 juin 1997
(JORF du 2 juillet 1997)
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 89-660 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord sur les relations cinématographiques entre la République française et le Royaume d'Espagne (ensemble une annexe), signé le 25 mars 1988,
Décrète :
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne amendant l'accord cinématographique du 25 mars 1988, signées à Madrid les 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
AMBASSADE DE FRANCE
EN ESPAGNE
L’Ambassadeur
Madrid, le 28 novembre 1996.
Exma Sra Dha Esperanza Aguirre, ministre
de l’éducation et de la culture, Madrid
Madame le Ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats au sujet de la modification de l’Accord cinématographique franco-espagnol du 25 mars 1988, j’ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la modification suivante :
Au point 3 du premier alinéa de l’article 14, est ajouté :
« Néanmoins, dans le cas où le budget d’une œuvre cinématographique dépasse 20 000 000 de francs français, la participation minoritaire pourra, après entente avec les autorités compétentes en France et en Espagne, être ramenée à 10 % ».
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l’accord entre nos deux Gouvernements sur la modification telle que proposée ci-dessus, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d’agréer, Madame le Ministre, l’assurance de ma haute considération.
Patrick Leclercq
MINISTRE DE L’ÉDUCATION
ET DE LA CULTURE
Le Ministre
Madrid, le 21 janvier 1997.
Son Excellence Monsieur Patrick Leclercq,
ambassadeur de la République française à Madrid
Monsieur l’Ambassadeur,
Vous avez eu l’amabilité de m’envoyer une lettre en date du 28 novembre 1996, rédigée comme suit :
« A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats au sujet de la modification de l’Accord cinématographique franco-espagnol du 25 mars 1988, j’ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la modification suivante :
« Au point 3 du premier alinéa de l’article 14, est ajouté :
“Néanmoins, dans le cas où le budget d’une œuvre cinématographique dépasse 20 000 000 de francs français, la participation minoritaire pourra, après entente avec les autorités compétentes en France et en Espagne, être ramenée à 10 %”.
« Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l’accord entre nos deux Gouvernements sur la modification telle que proposée ci-dessus, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire part de l’agrément de mon Gouvernement en ce qui concerne les dispositions ci-dessus. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date d’aujourd’hui.
Recevez, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.
Esperanza Aguirre
