Visas et classification : activité des comités et de la commission de classification

Tout film, français ou étranger, de court ou de long métrage, ainsi que toute bande-annonce, en vue d'une projection publique doivent être présentés préalablement aux comités de classification puis à la commission de classification qui les visionnent intégralement et collectivement.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités et de la commission de classification sont fixées par les articles R 211-1 à R 211-48 du Code du cinéma et de l’image animée.

Les comités et la commission de classification interrompent leurs travaux au mois d'août.
 

Un premier examen en comités de classification

Les œuvres cinématographiques soumises à classification sont visionnées, en premier examen, par les comités de classification.

Les membres des comités se répartissent en plusieurs sous-groupes, de trois à six personnes, qui se réunissent chaque jour de la semaine, matin et après-midi, pour visionner l'ensemble des œuvres cinématographiques, y compris leurs bandes-annonces.

A l'issue du visionnage de chaque œuvre cinématographique, l'un des membres rédige un rapport qui fait état de l'avis de chacun d'entre eux. Le rapport caractérise l'œuvre cinématographique et souligne, le cas échéant, les séquences ou images susceptibles de donner lieu à des remarques particulières. Les comités de classification proposent pour chacune des œuvres cinématographiques visionnées, en la motivant, une mesure prévue par la réglementation: autorisation pour tous publics, interdiction aux mineurs de moins de douze ans, de seize ans ou de dix-huit ans, éventuellement assorties d'un avertissement.

Le rapport est remis au président de la Commission qui décide s'il y a lieu de programmer l'œuvre cinématographique considérée en commission de classification.

Les comités de classification font office de «filtre». Lorsqu'ils recommandent à l'unanimité une autorisation tous publics, l'œuvre cinématographique n'est pas renvoyée en commission de classification. En revanche, dès lors que deux au moins des membres se prononcent en faveur d'une mesure de restriction, quelle qu'elle soit, l'œuvre cinématographique est intégralement visionnée par la commission de classification.
Seule la commission de classification peut proposer une mesure de restriction au ministre chargé de la Culture, sauf si le demandeur du visa d'exploitation déclare expressément s'en remettre à l'avis des comités de classification. Dans ce cas, le ministre chargé de la Culture peut délivrer le visa avec la restriction proposée par les comités sans qu'il y ait lieu de consulter la commission de classification (cette procédure dite simplifiée ne concerne que la représentation pour tous publics accompagné d’un avertissement).

Une proposition de classification débattue en commission de classification

La commission de classification, qui ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents, se réunit deux soirs par semaine pour procéder au visionnage des œuvres cinématographiques renvoyées par les comités de classification.

Elle visionne en moyenne deux films par séance.

A l'issue du visionnage, les membres engagent un débat qui s'organise autour de certains thèmes (représentation de la violence, de la sexualité, comportements délinquants, pratiques dangereuses, ..). sur lesquels s'exerce une vigilance particulière.

La classification n'est pas nécessairement unanime ; elle peut faire l'objet d'un vote à bulletins secrets afin de départager les membres entre deux propositions. En cas de partage égal des voix, le président doit faire connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.

Les débats de la Commission ne sont pas publics et ses membres sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect dans une œuvre cinématographique.
 

Comment se détermine la catégorie d'âge ?

Le cadre général dans lequel doit s'effectuer la classification ne renvoie, pour ce qui concerne l'exercice même du contrôle, ni à une méthodologie, ni à une grille d'évaluation qui permettrait de déterminer directement la tranche d'âge pour laquelle une œuvre cinématographique est appropriée, ni à des critères précis - à l'exception de l'interdiction aux mineurs de moins de dix-huit ans - sur lesquels la Commission peut s'appuyer.

La classification comprend une part majeure de subjectivité et constitue un exercice difficile à théoriser.

La Commission apprécie l'œuvre dans son ensemble. Elle prend en compte le sujet et son traitement et replace les scènes, les événements, dans la logique propre de la narration pour tenir compte de la distanciation de la mise en scène ou de la complaisance dans le traitement.

La mesure de classification, assortie le cas échéant de l'avertissement, est cependant proportionnée aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine.

Les différentes mesures de classification

La Commission de classification émet sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes-annonces, un avis auprès du ministre chargé de la culture tendant à l’une des mesures suivantes :

  • visa autorisant, pour tous publics, la représentation de l'œuvre 
  • visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de moins de douze ans  
  • visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de moins de seize ans
  •  visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de moins dix-huit ans
  • visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans avec inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du Code du cinéma et de l’image animée. Ces films sont classés, par arrêté du ministre chargé de la culture, « films pornographiques ou d'incitation à la violence », dits films « X » (article 12 de la loi du 30 décembre 1975). Le dernier classement date de 1996.

Lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des deux dernières mesures prévues.

Le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document peut justifier que le visa d'exploitation ne soit pas accompagné d’un classement X.

Chacune de ces mesures peut être accompagnée d'un avertissement destiné à l'information du spectateur sur le contenu de l'œuvre ou certaines de ses particularités. Cet avertissement doit alors être exposé à la vue du public, à l'entrée des salles de façon claire, intelligible et apparente.

Lorsqu'une œuvre dont le visa d'exploitation comporte une interdiction fait l'objet d'une représentation en salle, la mention " film interdit aux mineurs de moins de douze ans, de seize ans ou de dix-huit ans" doit être portée de façon claire, intelligible et apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances dans l'établissement. L’interdiction de représentation doit aussi être mentionnée de façon claire, intelligible et apparente sur toutes bandes-annonces, affiches ou annonces publicitaires concernant l’œuvre, quel que soit leur mode de diffusion.
Le Code du cinéma et de l’image animée prévoit également que le ministre chargé de la Culture puisse refuser le visa. Le dernier refus en date remonte à 1979.

La motivation des avis de la Commission de classification est publique

La motivation qui est rédigée par le président de la commission et des comités de classification à l'attention du ministre chargé de la Culture au soutien d'une proposition de restriction est disponible sur ce site.
La motivation permet au public de connaître les raisons qui conduisent à interdire ou à déconseiller la vision d'un film en salles en dessous d'un certain âge limite.

Une décision de classification prise par le ministre chargé de la Culture

Au vu de l'avis émis par la Commission et les comités de classification, le ministre chargé de la Culture décide de la classification.

Avant de statuer, le ministre a la faculté de demander à la Commission de classification un nouvel examen. Il transmet, dans ce cas, au président de la Commission les motifs de cette demande ainsi que toutes observations utiles.

Dès lors que le ministre souhaite aggraver la mesure qui lui est proposée par la Commission, il est tenu de solliciter de celle-ci une deuxième délibération. La Commission de classification doit alors procéder à un nouvel examen.