Aide aux salles maintenant une programmation difficile face à la concurrence

Descriptif

Pour être admis au bénéfice des aides à la programmation difficile, les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :

1. Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée ;
2. Respecter le délai imparti pour l’envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l’article L. 212-32 du même code ;
3. Etre implantés soit dans la ville de Paris, soit dans les communes de plus de 200 000 habitants, soit dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200 000 habitants et sur le territoire desquelles ont été réalisées plus de 1 500 000 entrées durant l’année civile précédente ;
4. Les aides à la programmation difficile sont attribuées aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la notification de la décision d’attribution.
5. Dans le cas d’un changement d’exploitant pendant la période servant de référence pour la détermination des aides ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l’attribution de celles-ci, les aides sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elles ont été attribuées.
6. Les aides à la programmation difficile sont attribuées eu égard à la qualité de la programmation des établissements, à l’évolution de leur fréquentation, à la qualité des conditions d’accueil du public et de projection des œuvres cinématographiques, ainsi qu’à la situation financière de l’exploitant.
7. Le critère de la qualité de la programmation des établissements est apprécié en tenant compte de leur environnement concurrentiel pendant l’année civile précédant la date de la demande de l’aide. Les autres critères sont appréciés, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation des établissements pendant les années précédentes.