visas et classification : procédure des visas temporaires

procédures des visas temporaires

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L'article L 211-1 du code du cinéma et de l’image animée prévoit que la projection publique d'une œuvre cinématographique est subordonnée à l'obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ces visas sont traditionnellement associés à la classification des films (visa tous publics, interdictions aux mineurs de moins de douze ans, de seize ans, de dix-huit ans) déterminée par le ministre après avis de la Commission de classification des œuvres cinématographiques.

Les délais nécessaires à l'examen des films par la commission de classification ainsi que certaines obligations administratives (immatriculation préalable au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel (RPCA), inscription des contrats des producteurs ou des mandats des distributeurs), rendent cette procédure des visas difficilement applicable pour des projections ponctuelles ou à caractère exceptionnel.

Aussi les articles R 211-45 à R 211-47 du Code du cinéma et de l’image animée prévoient la possibilité d'accorder des visas temporaires selon une procédure rapide et allégée avec un délai, pour effectuer une demande, ramené de un mois à quinze jours et, l’absence de démarche administrative préalable auprès du RPCA et d’examen des œuvres devant la Commission de classification. Un système basé sur l'autorégulation confie la classification des œuvres cinématographiques à l'organisateur même de la projection : il reste en effet le mieux à même pour déterminer la classification adaptée compte tenu de toutes les informations dont il dispose sur l'œuvre concernée.

Dans le nouveau dispositif, les visas délivrés sont temporaires et valent autorisation pour des projections organisées sur le territoire d'une commune, pour une période maximale d'une semaine et pour un nombre de diffusions n'excédant pas six.

L'organisateur de la projection adresse sa demande, au moins deux semaines avant la date de représentation, au service des visas et de la classification du CNC (12 rue de Lübeck - 75016 Paris). Elle doit comporter une lettre formalisant cette demande et rappelant l'intitulé de la manifestation, les dates extrêmes de sa programmation et les lieux de projection. Cette lettre s'accompagne de tous documents (programme de la manifestation, catalogue des films, …) permettant d'identifier les œuvres cinématographiques concernées (titre, réalisateur, pays d'origine, durée, synopsis, classifications éventuelles à l'étranger) et de connaître leurs conditions de projection (communes et lieux de représentation, périodes de représentation, nombre de séances). A défaut, les demandeurs peuvent utiliser le modèle de fiche de renseignements ci-joint.
Le visa temporaire est nécessaire uniquement dans le cas de séances commerciales payantes, organisées directement par les exploitants dans leurs salles.
Il n’a pas à être demandé pour les festivals, les ciné-clubs, les cinémathèques, les séances organisées dans le cadre de services publics ou au sein d’un hôpital, les séances gratuites organisées par les exploitants de salles ou des associations et le plein air.

Concernant la billetterie et les déclarations de recettes pour les visas temporaires, vous devez contacter le service du contrôle des résultats d'exploitation du CNC (01 44 34 13 44, 32 rue Galilée - 75016 Paris).