visas et classification : procédures d'obtention d'un visa

procédures d'obtention d'un visa

Le visa d'exploitation ne peut être demandé que pour une œuvre dont la réalisation est achevée et qui a fait l'objet d'une immatriculation au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel (RPCA). Le producteur ou le distributeur doit demander le visa un mois au moins avant la première projection publique de l'œuvre.
À l'appui de la demande, doit être remise une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre cinématographique telle qu’elle doit être exploitée en France (montage, mixage, étalonnage définitifs).
Le dossier doit comporter :


Pour les œuvres françaises :

  • une lettre de demande de passage
  • une lettre de demande de visa
  • cinq exemplaires de la fiche de renseignements à remplir pour les longs métrages, quatre pour les courts métrages
  • le texte du générique de l'œuvre, tel qu'il apparaît à l'écran (début et fin)
  • le découpage dialogué dans sa forme intégrale et définitive, certifié conforme
  • un chèque bancaire de 0,82 € par minute libellé à l'ordre de l'agent comptable du CNC (cette somme n'est pas exigée si elle est inférieure à 10€)
  • une lettre confirmant, le cas échéant, l'absence d'agrément des investissements (pour les longs métrages)
     

Pour les œuvres étrangères en version originale :

  • une lettre de demande de passage
  • une lettre de demande de visa
  • quatre fiches de renseignements
  • le découpage dialogué de la version en langue étrangère, dans sa forme intégrale et définitive
  • le texte des sous-titres français (le responsable devra certifier que ce texte  est conforme aux sous-titres français de l'œuvre présentée)
  • un certificat d'origine ou de nationalité de l'œuvre
  • un chèque bancaire de 0,82 € par minute libellé à l'ordre de l'agent comptable du CNC (cette somme n'est pas exigée si elle est inférieure à 10€)

 
Pour les œuvres étrangères doublées :

L'exploitation d'une œuvre cinématographique doublée en langue française est subordonnée à l'obtention d'un visa distinct de celui délivré pour l'exploitation de l'œuvre dans sa version originale.
Le visa d'exploitation en version doublée ne peut être accordé que si le doublage a été entièrement réalisé dans des studios situés en France. Cette seconde condition n'est pas exigée pour les œuvres doublées dans l'Union Européenne et qui ont la nationalité d'un Etat membre de l'Union Européenne, ainsi que pour les œuvres d’origine canadienne doublées au Canada.
À l'appui de la demande de visa, doivent être remis :

  • une lettre de demande de visa pour une œuvre étrangère postsynchronisée
  • quatre fiches de renseignements
  • le découpage dialogué de la version en langue étrangère, dans sa forme intégrale ou définitive
  • le texte de la version postsynchronisée en français destinée à l'exploitation en France, dans sa forme intégrale et définitive (le responsable devra certifier que le texte du dialogue français est conforme à l'œuvre présentée)
  • un certificat d'origine ou de nationalité de l'œuvre
  • une attestation de l'entreprise de postsynchronisation certifiant que le doublage a été effectué dans un studio situé en France, dans un pays membre de l'Union Européenne ou au Canada selon la nationalité de l'œuvre.
  • un chèque bancaire de 0,82 € par minute libellé à l'ordre de l'agent comptable du CNC (cette somme n'est pas exigée si elle est inférieure à 10€)