Décision n° 2012/P/31 du 13 novembre 2012
relative aux dossiers de demandes d’aides à la création d’œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant aux genres de la fiction ou de l’animation
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-3 (2°) ;
Vu le décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant, notamment son article 14,
Décide :
Article 1er
Le dossier de demande d’aide au concept pour les projets d’œuvres appartenant au genre de la fiction comprend :
1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :
a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;
b) Les justificatifs de l’expérience ou de la formation artistique de l’auteur ou, en cas de pluralité d’auteurs, de l’un d’entre eux ;
c) Le curriculum vitae du ou des auteurs ;
d) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;
e) La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des auteurs ;
f) Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs ;
2° Un dossier artistique anonyme comprenant les pièces suivantes :
a) Une note d’intention du ou des auteurs décrivant la motivation et le parti pris artistique liés à la formalisation du projet ;
b) Une présentation générale du projet contenant notamment une courte présentation des personnages pour tous les formats, un court synopsis pour les projets d’œuvres unitaires et un concept détaillé pour les projets de séries présentant succinctement la structure dramatique envisagée pour les épisodes en quelques situations-type ;
c) Une note sur la formalisation du projet, précisant les besoins liés à la demande d’aide au concept, relatifs notamment à de la documentation, à des consultations ou à l’élaboration d’une pré-bible.
 
 
Article 2
Le dossier de demande d’aide au concept pour les projets d’œuvres appartenant au genre de l’animation comprend :
1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :
a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;
b) Les justificatifs de l’expérience ou de la formation artistique de l’auteur ou, en cas de pluralité d’auteurs, de l’un d’entre eux ;
c) Le curriculum vitae du ou des auteurs ;
d) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;
e) La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des auteurs ;
f) Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs ;
2° Un dossier artistique anonyme comprenant les pièces suivantes :
a) Une note d’intention du ou des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs liés à la formalisation du projet ;
b) Une présentation générale littéraire et graphique du projet contenant notamment une courte présentation des personnages ainsi qu’un aperçu du graphisme pour tous les formats et, soit un court synopsis pour les projets d’œuvres unitaires, soit un concept détaillé pour les projets de séries présentant succinctement la structure dramatique envisagée pour les épisodes en quelques situations-type ;
c) Une note sur la formalisationdu projet, précisant les besoins liés à la demande d’aide au concept, relatifs notamment à de la documentation, à des consultations ou à l’élaboration d’une pré-bible.

Article 3
Le dossier de demande d’aide à l’écriture pour les projets d’œuvres appartenant au genre de la fiction comprend :
1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :
a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;
b) Les justificatifs de l’expérience ou de la formation artistique de l’auteur ou, en cas de pluralité d’auteurs, de l’un d’entre eux ;
c) Le curriculum vitae du ou des auteurs ;
d) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;
e) La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des auteurs ;
f) Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs ;
2° Un dossier artistique anonyme comprenant les pièces suivantes :
a) Une note d’intention du ou des auteurs décrivant la motivation et le parti pris artistique liés à l’écriture du projet ;
b) Pour les projets d’œuvres unitaires :
- une présentation des personnages principaux ;
- une note sur la forme narrative ;
- un court synopsis faisant apparaître la structure dramatique ;
c) Pour les projets de séries :
- une présentation du concept, des personnages principaux ;
- une note sur la structure dramatique des épisodes ;
- des situations-type caractéristiques du concept proposé ou des résumés d’épisodes si les situations-type ne donnent pas déjà un aperçu du contenu potentiel des épisodes ;
- un court synopsis d’un épisode.

Article 4
Le dossier de demande d’aide à l’écriture pour les projets d’œuvres appartenant au genre de l’animation comprend :
1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :
a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;
b) Les justificatifs de l’expérience ou de la formation artistique de l’auteur ou, en cas de pluralité d’auteurs, de l’un d’entre eux ;
c) Le curriculum vitae du ou des auteurs ;
d) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;
e) La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des auteurs ;
f) Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs ;
2° Un dossier artistique anonyme comprenant les pièces suivantes :
a) Une note d’intention du ou des auteurs décrivant la motivation et le parti pris artistique liés à l’écriture du projet ;
b) Pour les projets d’œuvres unitaires :
- une présentation des personnages principaux ;
- une note sur la structure dramatique ;
- un court synopsis ou scénarimage ;
- des éléments graphiques sur les personnages et les décors principaux.
c) Pour les projets de séries :
- une présentation du concept, des personnages principaux ;
- un court synopsis ou scénarimage d’un épisode ;
- des situations-type caractéristiques du concept proposé ou des résumés d’épisodes si les situations-type ne donnent pas déjà un aperçu du contenu potentiel des épisodes ;
- des éléments graphiques sur les personnages et les décors principaux.

Article 5
Le dossier de demande d’aide à la réécriture pour les projets d’œuvres appartenant au genre de la fiction comprend :
1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :
a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;
b) Les justificatifs de l’expérience ou de la formation artistique de l’auteur ou, en cas de pluralité d’auteurs, de l’un d’entre eux, ainsi que les justificatifs de l’expérience de l’accompagnant ;
c) Le curriculum vitae du ou des auteurs et celui de l’accompagnant ;
d) Lorsque l’accompagnant est une entreprise de production, le contrat d’option à titre onéreux pour l’acquisition des droits nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de l’œuvre ;
e) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;
f) La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des auteurs ;
g) Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs ;
2° Un dossier artistique comprenant les pièces suivantes :
a) Une note du ou des auteurs et de l’accompagnant précisant la qualité de celui-ci, ainsi que les axes et les enjeux de la réécriture du projet ;
b) Pour les projets d’œuvres unitaires :
- un traitement détaillé ;
- au minimum trente à quarante pages dialoguées consécutives ;
c) Pour les projets de séries :
- la pré-bible de la série (concept, personnages)
-la version dialoguée de l’épisode pilote ou d’un épisode-type ;
- pour les formats courts, une maquette ou, au minimum, cinq épisodes dialogués.

Article 6
Le dossier de demande d’aide à la réécriture pour les projets d’œuvres appartenant au genre de l’animation comprend :
1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :
a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;
b) Les justificatifs de l’expérience ou de la formation artistique de l’auteur ou, en cas de pluralité d’auteurs, de l’un d’entre eux, ainsi que les justificatifs de l’expérience de l’accompagnant ;
c) Le curriculum vitae du ou des auteurs et celui de l’accompagnant ;
d) Lorsque l’accompagnant est une entreprise de production, le contrat d’option à titre onéreux pour l’acquisition des droits nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de l’œuvre ;
e) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;
f) La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des auteurs ;
g) Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs ;
2° Un dossier artistique comprenant les pièces suivantes :
a) Une note du ou des auteurs littéraires et graphiques et de l’accompagnant précisant la qualité de celui-ci, ainsi que les axes et les enjeux de la réécriture du projet ;
b) Pour les projets d’œuvres unitaires :
- une pré-bible graphique (personnages, décors) ;
- un traitement détaillé ;
- au minimum un tiers du traitement, dialogué ou sous forme de scénarimage ;
c) Pour les projets de séries :
- le concept détaillé ;
- la pré-bible littéraire et graphique ;
- la version dialoguée ou sous forme de scénarimage de l’épisode pilote ou d’un épisode-type.

Article 7
Le dossier de demande d’aide au développement pour les projets d’œuvres appartenant au genre de la fiction comprend :
1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :
a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;
b) La ou les notifications du Centre national du cinéma et de l’image animée relatives à l’octroi préalable de l’une des aides aux auteurs prévues à l’article 3 du décret du 15 octobre 2012 susvisé ;
c) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;
d) Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes, ainsi que, le cas échéant, un devis détaillé spécifique des dépenses liées à la production d’un épisode pilote ou des dépenses de fabrication de maquettes présentant les premiers éléments visuels et sonores de l’œuvre ;
e) Un plan de financement du développement du projet, accompagné, le cas échéant, des justificatifs de financements privés et publics déjà acquis ;
f) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le ou les auteurs ou, lorsque l’entreprise de production n’est pas encore en mesure de le fournir, un contrat d’option à titre onéreux ;
g) Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour les entreprises de production n’ayant pas sollicité d’aides du Centre national du cinéma et de l’image animée au cours des douze mois précédents ;
h) En cas de demande conjointe, le contrat de coproduction déléguée conclu entre les entreprises de production ;
i) Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise de production ;
2° Un dossier artistique comprenant les pièces suivantes :
a) Une note d’intention du ou des auteurs décrivant la motivation et les enjeux créatifs liés au développement du projet ;
b) Le cas échéant, une note d’intention du réalisateur décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs et techniques liés au développement du projet. Cette pièce est obligatoire lorsque le développement inclut la fabrication d’un épisode pilote ou d’une maquette présentant les premiers éléments visuels et sonores de l’œuvre ;
c) Pour les projets d’œuvres unitaires :
- un traitement détaillé ;
- au minimum trente à quarante pages dialoguées consécutives ;
d) Pour les projets de séries :
- la pré-bible de la série (concept, personnages, univers, structure dramatique) ;
- la version dialoguée de l’épisode pilote ou d’un épisode-type ;
- pour les formats courts, une maquette ou, au minimum, la pré-bible et cinq épisodes dialogués ;
e) Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet comprenant :
- les étapes de l’écriture et du développement du projet ;
- les enjeux créatifs, techniques et industriels liés au développement du projet ;
- un état des recherches de partenaires financiers et des perspectives de diffusion ;
f) Le curriculum vitae des membres de l’équipe de création.

Article 8
Le dossier de demande d’aide au développement pour les projets d’œuvres appartenant au genre de l’animation comprend :
1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :
a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;
b) Le cas échéant, la ou les notifications du Centre national du cinéma et de l’image animée liées à l’obtention préalable de l’une des aides aux auteurs prévues à l’article 3 du décret du 15 octobre 2012 susvisé ;
c) Si le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;
d) Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes, ainsi que, le cas échéant, un devis détaillé spécifique des dépenses liées à la production d’un épisode pilote ou des dépenses de fabrication de maquettes présentant les premiers éléments visuels et sonores de l’œuvre ;
e) Un plan de financement du développement du projet, accompagné, le cas échéant, des justificatifs de financements privés et publics déjà acquis ;
f) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le ou les auteurs ou, lorsque l’entreprise de production n’est pas encore en mesure de le fournir, un contrat d’option à titre onéreux ;
g) Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour les sociétés n’ayant pas sollicité d’aides du Centre national du cinéma et de l’image animéeau cours des douze mois précédents ;
h) En cas de demande conjointe, le contrat de coproduction déléguée conclu entre les entreprises de production ;
i) Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise de production ;
2° Un dossier artistique comprenant les pièces suivantes :
a) Une note d’intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs liés au développement du projet ;
b) Le cas échéant, une note d’intention du réalisateur décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs et techniques liés au développement du projet. Cette pièce est obligatoire lorsque le développement inclut la fabrication d’un épisode pilote ou d’une maquette présentant les premiers éléments visuels et sonores de l’œuvre ;
c) Pour les projets d’œuvres unitaires :
- une pré-bible graphique (personnages, décors) ;
- une présentation des personnages
- un traitement détaillé ;
- au minimum un tiers du traitement, dialogué ou sous forme de scénarimage ;
d) Pour les projets de séries :
- le concept détaillé ;
- la pré-bible littéraire et graphique ;
- la version dialoguée ou sous forme de scénarimage de l’épisode pilote ou d’un épisode-type ;
e) Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet comprenant :
- les étapes de l’écriture et du développement du projet ;
- les enjeux créatifs, techniques et industriels liés au développement du projet ;
- un état des recherches de partenaires financiers et des perspectives de diffusion ;
f) Le curriculum vitae des membres de l’équipe de création.

Article 9
Outre les renseignements et documents mentionnés aux articles 1er à 8, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut demander tout autre renseignement ou document complémentaire qu’il juge utile.

Article 10
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Fait le 13 novembre 2012
 
Le Président du Centre national du cinéma et de l’image animée
Eric GARANDEAU