Arrêté du 23 décembre 2004

Son rôle

ARRETE DU 23 DECEMBRE 2004
PRIS POUR L’APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DU II DE L’ARTICLE 11
D
U DECRET N° 90-66 DU 17 JANVIER 1990 PRIS POUR L’APPLICATION
DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 ET FIXANT LES PRINCIPES GENERAUX

CONCERNANT LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
ET AUDIOVISUELLES PAR LES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION
modifié par arrêtés des 28 décembre 2005, 27 mars 2006, 3 juillet 2006, 30 avril 2007
(J.O. 30 décembre 2004 - 31 décembre 2005 - 31 mars 2006 - 6 juillet 2006 - 10 mai 2007)
 

Article 1er

      Les éditeurs de services de premières exclusivités ne peuvent diffuser, le samedi de 18 heures à 23 heures, aucune œuvre cinématographique ayant réalisé en France, pendant la première année de son exploitation, au moins un million cinq cent mille entrées en salles de spectacles cinématographiques.

      Les éditeurs de services de premières exclusivités peuvent toutefois diffuser, le samedi de 18 heures à 23 heures, quinze œuvres cinématographiques ayant réalisé, pendant leur première année d’exploitation en France, au moins un million cinq cent mille entrées en salles de spectacles cinématographiques, à l’exception des cinq œuvres ayant réalisé les plus fortes entrées en salles de spectacles cinématographiques l’année précédente.

  Article 2

      La directrice générale du Centre national de la cinématographie et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataire :

      Le ministre de la culture et de la communication.