accessibilité des œuvres et des salles aux personnes en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental aux établissements recevant du public. Cette obligation est fixée au 1er janvier 2015. Le CNC accompagne les professionnels dans cette démarche afin de permettre à la fois aux lieux et aux oeuvres d'être accessibles.

vignette projection cinéma en salle

> l’accessibilité des œuvres

> le cinéma en salles et l’accessibilité

> le soutien aux associations

> l'élaboration d'un guide pratique

> la signalétique

 

 

1. L'accessibilité des œuvres

Mustang de Deniz Gamze ErgüvenMustang de Deniz Gamze Ergüven

> consulter l’ensemble des films accessibles (Excel)
(mise à jour le 29/04/2016)

Pour toute question ou demande relative au fichier des œuvres accessibles en salles :

contacts.cinedi@cnc.fr

Un film est accessible quand il offre :
  • le sous titrage pour personnes sourdes ou malentendantes
  • l'audiodescription
Le CNC a saisi la CST afin que soit proposé un cadre technique répondant à la recommandation des éléments qu'un DCP doit contenir pour satisfaire l'essentiel des besoins y compris l'accessibilité.
> consultez la recommandation technique des livrables DCP pour l'accessibilité

Par ailleurs, le CNC a lui-même rendu accessible certains films via les dispositifs scolaires (à titre expérimental) ou certains films du catalogue Images de la culture.
 
Les diffuseurs peuvent vérifier dans la liste ci-dessus les films accessibles.

Les films de cette liste ont été rendus accessibles directement par les producteurs ou les distributeurs ou par l'organisme/la société indiqué dans la colonne mise en accessibilité par
Pour rappel, pour toute diffusion d'un film, il est nécessaire de se rapprocher des ayants droit. Pour connaître l'ayant droit d'une œuvre, consultez le registre du cinéma et de l'audiovisuel.
Rappel pour les exploitants : vous pouvez consulter en temps réel la liste des films accessibles sur cinedi.

 

Les films en salles
 
L’accessibilité doit idéalement être anticipée dès la production d’un film afin qu'il soit disponible et exploitable sur tous supports de diffusion.

Pour accompagner cette démarche, le CNC a mis en place depuis 2013 une aide à l’audio description et au sous-titrage des films destinée aux producteurs de long métrage d'initiative française :
  • éligibilité (50%) maximum de 200 000 €
  • les dépenses de mise en accessibilité des films sont éligibles aux soutiens automatique et sélectif à la distribution
 
Les films sur support physique (DVD/Blu-ray)
Depuis 2011, l’aide sélective à l’édition vidéo (aide vidéo unitaire ou aide au programme éditorial vidéo annuel) prend en compte tout ou partie des travaux de sous-titrage sourd et malentendant et d’audio-description des œuvres cinématographiques, audiovisuels ou directement exploitées en vidéo physique et ce, quelle que soit la nationalité de l’œuvres. Les œuvres ainsi aidés sont ensuite disponibles au grand public en version adaptée.

> plus d'infos sur cette aide
 
Les films en VàD
Le CNC accompagne les plateformes de vidéo à la demande qui engagent des travaux d’adaptation pour mettre en ligne des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, françaises ou européennes adaptées aux personnes malvoyantes et/ou malentendantes.
 
 
 
Les films des dispositifs scolaires
A titre expérimental, une quinzaine de films des dispositifs scolaires (école au cinéma, Collège au cinéma et Lycéens et apprentis au cinéma) ont été sous-titrés sourds et malentendants et audiodécrits par le CNC. Ces films peuvent être visionnés par les jeunes handicapés dans le cadre des dispositifs scolaires.
 
Pour une diffusion de ces films adaptés (en support DCP pour la salle de cinéma) en dehors des dispositifs scolaires, il convient de se rapprocher des ayants droit.
 
 
 
Les films du patrimoine 
Dans le cadre du dispositif d’aide à la numérisation des œuvres cinématographiques françaises de patrimoine (Décret du 9 mai 2012), la réalisation de sous-titrage pour sourds et malentendants et de l’audio-description est à la fois un critère d’appréciation de la qualité du projet soumis et une dépense éligible.
 
Cette aide concerne les œuvres du cinéma muet et du cinéma parlant, de court et de long métrage, quel qu’en soit le genre, et dont la sortie en salle s’est effectuée avant le 1er janvier 2000.
 
 
Les films du catalogue Images de la culture
Le catalogue Images de la culture du CNC dispose de près de 3000 films documentaires (sur DVD, Blu-ray ou en dématérialisé) diffusés notamment auprès des bibliothèques et des associations culturelle de proximité. Un corpus de 200 œuvres documentaires autour du cinéma ou issues de la commission Images de la diversité sont sous-titrées pour sourds et malentendants. Une dizaine est audiodécrite.
 

  

2. Le cinéma en salles et l'accessibilité


Festival de Brest © Collectif informel

En tant qu'établissement recevant du public, la salle de cinéma est soumise à la loi du 11 février 2005 et son décret d'application du 17 mai 2006 :

« Les établissements recevant du public... doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap...
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant dans des conditions normales de fonctionnement à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer, et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. »
 
L'accessibilité concerne donc :
  • le bâtiment et les œuvres
  • les différentes formes de handicap : le handicap moteur (PMR/ personnes à mobilité réduite et UFR/utilisateurs de fauteuil roulant), les handicaps sensoriels (personnes sourdes ou malentendantes, personnes aveugles et malvoyantes), les handicaps mentaux ou cognitifs
L'accessibilité est régie par un ensemble de textes réglementaires modifiant le code de la construction qui, depuis 2005, ont fait et vont faire l'objet d'évolutions.

 

Les principaux textes

Texte
Observation(s)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance
En application de la loi de 2005
En cours de réécriture
Annule et remplace l'arrêté du 21 Mars 2007
Principe de l'agenda d'accessibilité programmée : Ad'Ap
Formation obligatoire
Modalités de l'Ad'Ap
Dérogations et divers
Pour le dépôt de l'Ad'Ap
Arrêté relatif aux ERP conçus pour offrir une prestation visuelle et sonore
Conditions de l'accessibilité sensorielle : à paraître
Arrêté créant le registre d'accessibilité
A paraître
 
 
Les principales dates

Echéances
Objet
Échéance du 31 décembre 2014
Date butoir de référence pour l'accessibilité
Avant le 1er mars 2015
Attestation d'accessibilité si Erp accessible au 31/12/2014
Avant le 28 septembre 2015
Dépôt de l'Ad'Ap si Erp non accessible au 31/12/2014
Entre 1er mars 2015 et 28 septembre 2015
Attestation d'accessibilité si Erp accessible entre ces dates

 

Les fiches pratiques
 
 
L'accessibilité sensorielle
 
La loi de 2005 et son décret d'application ont prévu que les particularités de certains établissements nécessitaient des précisions dans la notion d’accessibilité.

C'est ainsi qu'un arrêté spécifique concernera les établissements conçus en vue d'offrir une prestation visuelle ou sonore.
 
Ce volet du futur arrêté est ainsi rédigé et a été validé par les associations de personnes handicapées :
 
« Les établissements de spectacles cinématographiques sont équipés de dispositifs ou de matériels permettant, pour l’ensemble des salles :
1° La transmission des sons notamment par boucle d'induction magnétique pour les personnes sourdes ou malentendantes appareillées ;
2° La diffusion du sous-titrage des œuvres cinématographiques pour les personnes sourdes ou malentendantes. Lorsque le sous-titrage est effectué sur l’écran de la salle de spectacles cinématographiques, sa diffusion répond aux spécifications fixées en annexe du présent arrêté ;
3° La diffusion de l’audio-description des œuvres cinématographiques pour les personnes aveugles ou malvoyantes 
Annexe
Spécifications relatives à la diffusion du sous-titrage des œuvres cinématographiques pour les personnes sourdes ou malentendantes
1° Nombre de lignes des sous-titres : deux au plus ;
2° Code couleur des sous-titres :
 
Blanc locuteur visible à l’écran (même partiellement) ;
Jaune locuteur non visible à l’écran (hors champ) ;
Rouge indications sonores ;
Magenta indications musicales et paroles des chansons ;
Cyan pensées d’un personnage ou d’un narrateur dans une fiction,commentaires en voix hors champ dans les reportages ou les documentaires ;
Vert  pour indiquer l’emploi d’une langue étrangère ;
NB : Le respect de cette accessibilité sensorielle même en l'attente de la parution de l'arrêté est soumis aux mêmes échéances que l'accessibilité « moteur ».
 
 
Les aides à l'exploitation
L'ensemble des travaux et équipements relatifs à l'accessibilité sont éligibles au soutien automatique.
Ces investissements peuvent faire l'objet d'une demande d'aide sélective.
 
Tout projet d'aide sélective à la modernisation devra prendre en compte la mise en accessibilité et en isoler le coût autant que possible. Le dossier devra comporter une copie de la demande d'Ad'Ap et sa réponse (dérogations…).
 
Tout projet de création doit évidemment répondre aux normes règlementaires.
 
 
La formation
 L'ordonnance du 26 septembre 2014 dans son article 12 dit que :
« L'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels en contact avec les clients des Erp.
Les formations qui préparent aux métiers relevant de l'accueil et de l'accompagnement des clients dans un Erp comportent un enseignement permettant l'acquisition de connaissances sur les différentes situations de handicap ».
 
Des justificatifs de ces formations figureront dans le futur registre d'accessibilité.
 
 

3.    Le soutien aux associations

Le CNC soutient des associations œuvrant, au niveau national, à la diffusion de films auprès des personnes handicapées :
 
Retour d’image 
Retour d’image œuvre à l’accessibilité du cinéma pour les personnes en situation de handicap sensoriel grâce notamment aux dispositifs d’accessibilité que sont l’audio-description et le sous-titrage sourds et malentendants. Via son centre de ressources cinéma et handicap, soutenu par le CNC, l’association conseille et accompagne les professionnels de l’exploitation, les enseignants, les éducateurs et les associations souhaitant proposer une offre de cinéma accessible et accompagnée d’une médiation adaptée, quel que soit le handicap.
 
Ciné-ma différence 
L’association Ciné-ma différence favorise l’accès aux salles de cinéma aux personnes en situation de handicap mental et psychique dans une optique de mixité des publics. L’association aide en premier lieu des associations à monter une séance dans leur ville, à l’animer et la faire connaître afin de contribuer à la prise de conscience des acteurs politiques, culturels et du grand public de l’exclusion des personnes handicapées.
 
 
Les Toiles enchantées 
L'association Les Toiles enchantées organise chaque année des ateliers et environ 300 projections de films en avant-première destinées aux enfants ou jeunes adultes malades ou handicapés dans une centaine d’hôpitaux et de centres de jour de toute la France.
www.lestoilesenchantees.com/
 
  

4.   L'élaboration d'un guide pratique

En partenariat avec le ministère de la Culture et de la Communication et avec l’aide de l’association Résonance culture et de l’ADRC, le CNC travaille actuellement à la rédaction d’un guide Cinéma et accessibilité (parution prévue en 2016). Ce guide donnera des conseils pratiques aux professionnels du cinéma comme aux professionnels travaillant sur le handicap afin de rendre accessible le cinéma aux personnes en situation de handicap (conditions techniques, accessibilité des œuvres, les partenariats à monter, la médiation à faire auprès du public etc.). Vous trouverez sur cette page en avant-première, la partie médiation de ce guide.

 > télécharger la partie médiation du Guide Image et accessibilité

 

5. La signalétique

La signalétique
FNCF © D Depoorter

La signalétique concerne l'accessibilité aux œuvres via l'accessibilité aux établissements et aux salles.

Les pictogrammes sont disponibles en téléchargement aux formats image et vectoriel.

> plus d’information sur les pictogrammes et leur utilisation (pdf)

Handicap Accessibilité Pictogramme Texte Observations
Personnes à mobilité réduite

Etablissement

Picto personne à mobilité réduite

> télécharger au format eps

> télécharger au format png

- PMR /UFR
- établissement accessible
- salles accessibles

Attention en cas d’accessibilité partielle 

Personnes aveugles et malvoyantes

Film

 

et

 

Séance

Picto personnes aveugles et malvoyantes

 > télécharger au format eps

> télécharger au format png

- AD
-audiodescription
- audio-décrit
- séance audio-décrite

Peut indiquer également le lieu où les matériels  (casques) sont disponibles

Personnes aveugles et malvoyantes Etablissement


Picto oeil barré

> télécharger au format eps

> télécharger au format png

   

Personnes sourdes et mal-entendantes appareillées

Accueil

Salles

Picto personnes sourdes et mal-entendantes appareillées

> télécharger au format eps

> télécharger au format png

Equipement en boucle magnétique  (BIM)

Peut indiquer également le lieu où les boucles  individuelles  sont disponibles

Personnes sourdes et mal-entendantes

Films en français

Film

Séances avec sous- titrage spécifique sur l'écran

VFST
ou VFST+ oreille barrée

> télécharger au format eps

> télécharger au format png

Sous-titrage pour sourd et malentendant

 

Concerne les films français et les films étrangers en version doublée.
Permet l'information de l'ensemble du public

Personnes sourdes et mal-entendantes

Films en langue étrangère

Film

Séances avec sous- titre spécifique sur l'écran

VOST+ oreille barrée

> télécharger au format eps

> télécharger au format png

Sous-titrage pour sourd et malentendant

 

Permet la distinction entre la VOST monochrome et le sous-titrage spécifique sourd et malentendant

Personnes sourdes et mal-entendantes Séances, débats et accueil Langue des signes française LSF Accueil aux débats proposé en langue des signes

Personnes handicapées mentales

Etablissement

> télécharger au format eps

> télécharger au format png

Exemple : séances ciné-ma différence

L'utilisation de ce pictogramme
est soumise à des engagements de formation du personnel, d'informations simplifiées et d'accompagnement