Ces aides relèvent en effet des mesures devant être notifiées à la Commission européenne et autorisées par elle, en vertu des articles 107 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l‘Union européenne.
Cette décision vient clore avec succès le processus de renégociation de la quasi-totalité des aides sectorielles existantes, engagé par le CNC en 2011 et ayant donné lieu à notification officielle auprès des autorités communautaires au mois de juillet 2011. Ces aides pourront donc continuer à être octroyées, selon les règles actuelles, pour une nouvelle période de six ans expirant le 31 décembre 2017. L’autorisation donnée par la Commission européenne est par ailleurs assortie, comme par le passé, de conditions relatives à l’intensité maximale des aides publiques.