Sylvie Hubac a remis au CNC le rapport concluant sa mission relative au développement des services de médias audiovisuels à la demande et leur impact sur la création. Après le vote de la loi HADOPI, la signature de l’accord sur la chronologie des médias en juillet 2009, et le rapport de la mission « Création et Internet » rendu en janvier 2010 (Rapport Cerutti-Toubon-Zelnik), ce rapport commandé à Sylvie Hubac en juin dernier avait pour objectif principal de formuler des propositions concrètes pour soutenir la vitalité du secteur de la vidéo à la demande et garantir la juste rémunération des ayants-droit.
Le rapport salue le dynamisme du secteur de la vidéo à la demande (VàD) en France mais considère que l’offre reste insatisfaisante pour le consommateur, et que le modèle économique des éditeurs est moins favorable que pour d’autres modes de distribution. Il appelle les acteurs concernés à nouer une « alliance dynamique » afin de faire face dans les meilleures conditions à la concurrence des opérateurs multinationaux.
Fort de ce constat, le rapport formule plusieurs propositions visant à rendre la VàD plus attractive et facile d’accès. Il suggère notamment de réviser le régime de chronologie des médias applicable aux services par abonnement, désormais soumis à des obligations de financement de la production et d’exposition des œuvres françaises et européennes. Il reprend et précise la proposition du rapport Cerutti-Toubon-Zelnik relative à l’accès non-discriminatoire des éditeurs de service de VàD, sous certaines conditions, aux réseaux des fournisseurs d’accès à internet (FAI).
Le rapport préconise par ailleurs d’adapter et de renforcer les soutiens financiers à la VàD mis en œuvre par le CNC, notamment par la création d’un système d’aide automatique bénéficiant aux éditeurs de service, aux producteurs et aux mandataires.
Enfin, pour assurer un juste partage de la valeur entre tous les acteurs de la filière, le rapport conseille d’ouvrir des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord garantissant la rémunération des auteurs dans le cadre d’une gestion collective précisément encadrée, et dans le respect du principe de présomption de cession aux producteurs des droits exclusifs d’exploitation des œuvres. En revanche, le rapport considère qu’il n’est pas opportun de mettre en œuvre à court terme le principe de rémunération minimale garantie des ayants-droit inscrit dans le code du cinéma et de l’image animée mais suggère de fixer par voie d’accord professionnel des règles de partage minimal des recettes, proportionnellement à celles-ci, entre détenteurs de droits et éditeurs de service.
Le CNC va préparer, en concertation avec l’ensemble des professionnels concernés, les suites à donner à ces différentes propositions.
remise du rapport de Sylvie Hubac sur le développement des services de médias à la demande
11 janvier 2011
