RPCA -immatriculation

Le registre public du cinéma et de l'audiovisuel (RPCA) assure, comme le fait une conservation des hypothèques, la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation et à l'exploitation des œuvres audiovisuelles.

La publicité d'un acte ne peut avoir lieu qu'après l'immatriculation de l'œuvre à laquelle il se rapporte.

Alors que l'immatriculation des films de cinéma est obligatoire, celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques, permise depuis le 1er janvier 1986, est facultative.

 L’immatriculation doit être demandée par le producteur du film ou de l’œuvre audiovisuelle ; en cas de coproduction franco-étrangère, elle doit être demandée par l’un des co-producteurs français. 

 
Pour les films étrangers, l’immatriculation peut être demandée par le producteur étranger ou par son distributeur en France.
 
Le requérant mentionne sa raison sociale et  l’adresse à laquelle il souhaite recevoir le courrier. Merci de porter aussi le nom de la personne chargée du suivi du dossier et son numéro de téléphone.
 
Signataire de la requête
 
Le signataire doit disposer d’un mandat, général  ( en tant que gérant d’une S.A.R.L. ou P.D.G. d’une S.A. par exemple) ou spécial, l’habilitant à signer la requête au nom du producteur. Un modèle de mandat figure en annexe 4.
 
Il mentionne son nom et sa qualité ; il appose également le cachet commercial du requérant s’il y a lieu.