les séances organisées par les associations

Le nombre de séances autorisées

Une association ou groupement légalement constitué agissant sans but lucratif peut organiser des séances non-commerciales d’œuvres cinématographiques de longue durée donnant lieu à un droit d’entrée dans la limite de six par an. L’organisme peut organiser, outre ces 6 séances payantes de long métrage (films de 60 minutes et plus), organiser des séances gratuites ou des séances payantes de court métrage.
Bien que les textes n'imposent pas de limitation théorique au nombre de séances gratuites possibles, leur organisation reste exceptionnelle. L'accès aux séances doit être totalement gratuit pour le spectateur, directement ou indirectement. Par ailleurs, ces séances ne doivent en aucun cas favoriser -directement ou indirectement- la vente d’un produit ou la prestation d’un service.
 
Les séances en plein air sont soumises à une réglementation particulière, voir page consacrée.


Les films

un délai à respecter
Les films projetés en séances non-commerciales ne peuvent être représentés avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.

> obtenir la date de visa d'un film

l’interdiction d’utiliser des supports à usage privé
Les représentations publiques, gratuites ou payantes, d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, même s'il ne devait s'agir que d'extraits, doivent impérativement être autorisées par les détenteurs des droits correspondants, à savoir le plus souvent les producteurs ou les distributeurs habilités.
Les DVD achetés dans le commerce, loué en vidéo-club ou en bibliothèque, sont strictement réservés à l'usage privé au sein du « cercle de famille » et ne peuvent en aucun cas être utilisés en vue de représentation publique. Cette restriction figure, en principe, sur les jaquettes et en prégénérique, sur les différents supports vidéographiques préenregistrés.
Le cercle de famille se définit très précisément -selon la jurisprudence- comme « s'entendant de façon restrictive et concernant les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité, la projection devant se dérouler sous le toit familial ».
 
Les membres d'une association ou d'un groupement légalement constitué, rassemblés dans une salle pour la représentation d'une œuvre cinématographique, ne sauraient donc être considérés comme constituant un « cercle de famille ».
De même les œuvres enregistrées à l'occasion de leur diffusion sur les chaînes de télévision, ne peuvent faire l'objet de représentation sans le consentement exprès de leurs ayants droit. 
En effet, le législateur autorise uniquement la copie pour l'usage exclusif du copiste.

où se procurer les films pour une séance non-commerciale ?
Généralement, les films sur support argentique 16mm ou 35mm sont loués auprès des sociétés de distribution concessionnaires des droits de représentation publique des œuvres.
Certains ayants droit concèdent à des distributeurs spécialisés les droits de représentation qu'ils détiennent sur des œuvres préenregistrées sur vidéogramme (généralement sur support DVD), pour un secteur non commercial dont l’étendue est précisée dans les contrats.
En fonction des différents contrats conclus entre les ayants droit et ces distributeurs, ces derniers proposent les œuvres qu’ils ont en portefeuille pour des séances non-commerciales :
  • en vente ou location
  • pour le prêt, la consultation sur place et/ou les projections publiques
  • exclusivement dans l’emprise de l’organisme acquéreur (ce qui est le plus fréquent) ou non
  • auprès de structures particulières : bibliothèques, associations, hôpitaux, établissements pénitentiaires, établissements scolaires etc. en fonction de ce qui a été contractualisé entre les parties.
La structure qui loue ou achète le support (DVD…) doit s’informer avec précision du contenu de ces contrats et, par conséquent, des droits qui lui sont octroyés.
 
Une liste (non exhaustive) des distributeurs habilités à fournir des vidéogrammes préenregistrés supportant des œuvres cinématographiques et audiovisuelles figure ci-dessous à titre d'information :
 
1) ADAV (Ateliers de diffusion audiovisuelle)
41, Rue des Envierges
75020 Paris
01 43 49 10 02
 
2) Collectivision
152, rue Claude François
34080 Montpellier
04 67 79 89 89

www.collectivision.com

 
3) Images de la Culture
Centre national du cinéma et de l'image animée
11, Rue Galilée
75116 Paris
01 44 34 35 05
alain.sartelet@cnc.fr
 
4) Vidéo Vision
52, Rue d’Antibes
06400 Cannes
04 93 38 63 06
 
5) Colaco
Zac du Paisy
9 chemin des Hirondelles
69570 Dardilly
04 78 33 94 94
 
6) RDM Vidéo
boulevard Gambettta
95110 Sannois
01 39 82 68 92
 

7) CVS

6-8, rue Gaston Lauriau
93100 Montreuil Sous Bois
01 48 58 80 14 
 
8) Swank film
3, avenue Stephen Pichon
75013 PARIS

www.swankfilms.fr

 
9) Audiovisuel et service cinéma (ASC)
10, rue Gustave Rouanet
 75018 PARIS
Tél : 01 42 51 36 46
www.ascine.fr
michel.algret@wanadoo.fr
 

déclaration à la SACEM
Il est indispensable que tout organisateur entre en rapport préalable avec la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) exerçant dans sa zone, en vue de déterminer le montant de la redevance particulière à acquitter.
 
La SACEM n’est habilitée à autoriser que la diffusion de la partie musicale d'une œuvre.
 
Effectivement, comme sa dénomination l'indique, la SACEM est un organisme regroupant les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. 
 
En tant que tel, elle ne peut que se limiter à représenter les ayants droit des productions de son répertoire incorporées aux supports matériels de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle (notamment les partitions musicales avec ou sans paroles, doublages et sous-titrages). 
 
La seule autorisation de la SACEM, bien que nécessaire pour la partie musicale, ne suffit en aucun cas pour permettre la diffusion en public d'une œuvre.
 
 
publicité
Le matériel publicitaire, mis à disposition par les distributeurs pour les séances commerciales (affiches de films, etc.), ne peut en aucun cas être utilisé pour l’organisation de séances gratuites ou payantes régies par la réglementation du secteur non commercial. Les projections non commerciales restent exceptionnelles et doivent se distinguer clairement de l’offre proposée par les salles de cinéma autorisées par le CNC.
 
L’annonce des projections peut être faite, dans le cadre d’une communication sur la programmation culturelle générale, notamment par le biais des sites internet des structures organisatrices et dans les journaux locaux. Cette annonce peut indiquer le nom de l’organisme responsable, le caractère de ses activités et le ou les titre(s) projeté(s) mais ne doit pas revêtir une forme commerciale.
 

Plus de précision sur la diffusion non commerciale