Diffusion non commerciale

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Quelles sont les séances non commerciales ?

Les séances non commerciales peuvent être gratuites ou payantes. Dans tous les cas, elles échappent aux dispositions du contrôle des recettes, c’est-à-dire qu’elles ne donnent pas lieu à l’utilisation d’une billetterie agréée par le CNC, à l’émission et la transmission de bordereaux ni à l’acquittement et à la perception de la taxe sur le prix des entrées (TSA).

Les séances non commerciales sont soumises à une réglementation spécifique qui dépend du type de séance et de la structure organisatrice.

• Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ;
• Les séances organisées par les cinéclubs ;
• Les séances organisées par les cinémathèques ;
• Les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial ;
• Les séances organisées dans le cadre d’un festival ;
• Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 212-18.
• Les séances organisées en salles de cinéma homologuées
• Les séances organisées les autres organismes que ceux cités précédemment

Elles peuvent donc être organisées par différentes structures et dans différents lieux tels que : des associations, des bibliothèques/médiathèques, des cinémathèques, des lieux de spectacles, des établissements scolaires, des musées et institutions culturelles, des prisons, des centres socioculturels, des maisons de retraite, etc.

Les séances organisées par des exploitants autorisés (y compris en plein air) sont toujours commerciales et ne relèvent donc pas des dispositions qui suivent, qu’elles soient payantes (et donnent alors lieu à l’édition de bordereaux) ou gratuites (auquel cas les exploitants ne sont pas tenus d’éditer de bordereaux). Cette règle est valable quel que soit le statut juridique de l'exploitant : association, service public, municipalité…

Voir aussi

Les dispositions communes aux séances non-commerciales

Les séances non commerciales devraient rester exceptionnelles.

La programmation régulière d’œuvres cinématographiques relève, quant à elle, du travail d’une salle de cinéma autorisée, fixe ou itinérante, dotée d’une autorisation d’exercice du CNC. Cette autorisation permet à l’organisme titulaire de projeter des films dès leur date de sortie en salles, de ne pas être limité en nombre de séances, de fonctionner sur le principe des remontées de recettes et de bénéficier de différentes aides à l’exploitation en contrepartie du reversement de la taxe sur le prix des entrées (TSA).

Visas

Les séances non commerciales ne sont pas soumises à l’obligation de disposer d’un visa d’exploitation (art. L. 214-9 du Code du cinéma et de l’image animée). Les films sans visa peuvent donc être diffusés sans demande de visa temporaire. Malgré tout, la responsabilité de l’organisateur en matière de protection des mineurs peut être engagée (article 227-24 du Code Pénal).

Pour la diffusion de films de long métrage disposant d’un visa, un délai, qui diffère selon le type de séances, doit être respecté. Les avertissements et interdictions prévus par les visas doivent également être appliqués.

Courts métrages

Seules les séances avec des films de long métrage sont limitées en nombre et dans les délais de diffusion à compter de la date d’obtention du visa. Il n’y a aucun délai de diffusion prévu pour les films de court métrage (c'est-à-dire ceux d’une durée inférieure à 60 minutes) ni de limitation en nombre de séances.

Publicité

Le matériel publicitaire, mis à disposition par les distributeurs pour les séances commerciales (affiches de films, etc.), ne peut en aucun cas être utilisé pour l’organisation de séances non commerciales (art. L. 214-8 du Code du cinéma et de l’image animée).

Les projections non commerciales doivent se distinguer clairement de l’offre proposée par les salles de cinéma homologuées par le CNC.

L’annonce des projections peut être faite, dans le cadre d’une communication sur la programmation culturelle générale, notamment par le biais des sites internet des structures organisatrices et dans les journaux locaux. Cette annonce peut indiquer le nom de l’organisme responsable, le caractère de ses activités et le ou les titre(s) projeté(s) mais ne doit pas revêtir une forme commerciale. Attention, dans certains cas (notamment lors de négociation de droits de « consultation sur place »), des restrictions plus importantes peuvent être édictées dans les contrats de cession de droit d’auteur.

Les séances gratuites, en dehors de celles organisées directement par des salles de cinéma, ne doivent en aucun cas favoriser - directement ou indirectement - la vente d’un produit ou la prestation d’un service (art. L. 214-5 du Code du cinéma et de l’image animée). Une séance gratuite ne peut pas être organisée par exemple pour faire la promotion d’un restaurant, de produits locaux ou d’un supermarché.

La séance

Dès lors qu’il s’agit d’une projection collective annoncée, il s’agit d’une séance. La réglementation appliquée aux séances non commerciales doit alors s’appliquer, notamment en ce qui concerne le délai de diffusion de films de long métrage (un an à compter de la date de visa pour une séance gratuite notamment).

Déclaration à la SACEM

Il est indispensable que tout organisateur entre en rapport préalable avec la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) exerçant dans sa zone, en vue de déterminer le montant de la redevance particulière à acquitter. De même, dans le cas d’un accompagnement musical, il est indispensable de se rapprocher de la SACEM.

La SACEM n’est habilitée à autoriser que la diffusion de la partie musicale d'une œuvre et son autorisation ne suffit en aucun cas à la diffusion en public d'une œuvre cinématographique.

Effectivement, comme sa dénomination l'indique, la SACEM est un organisme regroupant les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. 

En tant que telle, elle ne peut que se limiter à représenter les ayants droit des productions de son répertoire incorporées aux supports matériels de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle (notamment les partitions musicales avec ou sans paroles, doublages et sous-titrages).

 

Les sanctions

En cas de non-respect des dispositions relatives à l’organisation de séances non commerciales, un procès-verbal peut être établi par les inspecteurs du CNC et transmis par le Président du CNC à la Commission du contrôle de la réglementation conformément aux dispositions du code du cinéma et de l’image animée.

Cette commission, indépendante, pourra prononcer des sanctions administratives, sur la base de ces procédures, allant du simple avertissement à une sanction pécuniaire.

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