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> Code du cinéma et de l'image animée et RGA
Quelles sont les séances non commerciales ?
Les séances non commerciales sont (art L. 214-1 du Code du cinéma et de l’image animée) :
- Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ;
- Les séances organisées par les cinéclubs ;
- Les séances organisées par les cinémathèques ;
- Les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial ;
- Les séances gratuites ;
- Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article L. 212-18.
Elles peuvent donc être organisées par différentes structures et dans différents lieux tels que :
- des associations
- des bibliothèques/médiathèques
- des cinémathèques
- des lieux de spectacles
- des établissements scolaires
- des musées et institutions culturelles
- des prisons
- des centres socioculturels
- des maisons de retraite
- etc.
Les séances non commerciales peuvent être gratuites ou payantes. Dans tous les cas, elles échappent aux dispositions du contrôle des recettes, c’est-à-dire qu’elles ne donnent pas lieu à l’utilisation d’une billetterie agréée par le CNC, à l’émission et la transmission de bordereaux ni à l’acquittement et à la perception de la taxe sur le prix des entrées (TSA).
Les séances non commerciales sont soumises à une réglementation spécifique qui dépend du type de séance et de la structure organisatrice.
Les séances organisées par des exploitants autorisés (y compris en plein air) sont toujours commerciales et ne relèvent donc pas des dispositions qui suivent, qu’elles soient payantes (et donnent alors lieu à l’édition de bordereaux) ou gratuites (auquel cas les exploitants ne sont pas tenus d’éditer de bordereaux). Cette règle est valable quel que soit le statut juridique de l'exploitant : association, service public, municipalité…
Pour plus de précisions sur la règlementation des séances non commerciales, voir le vademecum en téléchargement à droite de la page et le Code du cinéma et de l'image animée (articles L214-1 à L214-9 et D 214-1 à D214-11).
Diffusion plein air
Toute projection en plein air d’œuvres cinématographiques de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Dans ce cadre, le délai de diffusion des films de long métrage est d’un an à compter de la date d’obtention du visa.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projection(s) par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Ciné-clubs
Tout ciné-club, constitué en association doit être affilié à une fédération habilitée à diffuser la culture par le film
Les séances organisées par les associations
Une association ou groupement légalement constitué agissant sans but lucratif peut organiser des séances non-commerciales dans une certaine limite et avec des films pour lequel les droits ont été acquis.
Voir aussi les pages suivantes :
- Dispositions communes aux séances non commerciales
- Les séances organisées par des ciné-clubs
- Les séances organisées par les associations ou groupements agissant sans but lucratif
- Les séances organisées par les services publics
- Les séances en plein air
- Les séances organisées dans le cadre d’un festival
- Les séances organisées par les cinémathèques
- Les séances organisées en salles de cinéma homologuées
- Les séances organisées les autres organismes que ceux cités précédemment
- Les sanctions
- Tableau récapitulatif - secteur non-commercial
